SECTION IL
Le Sénat.
kv\, i'**. Il sera élu annuellement par les francs - tenanciers et les autres habitans de cette république , ayant les qualités prescrites par la constitution, quarante personnes pour être conseillers ou sénateurs pendant Tannée qui suivra leur élection ; ces quarante sujets seront choisis parles habitans des districts dans lesquels la république pourra être divisée à cet effet , selon les temps , par la cour générale. Et la cour générale, en assignant le Yiombre des membres du sénat que les districts devront respectivement élire,
■ 3e réglera sur la proportion des taxes payées par les susdits districts y et fera connaître à temps aux habitans de la république les limites de chaque district, et le nombre des conseillers et de sénateurs qui devront être choisis dans chacun; mais le nombre des districts ne sera jamais au->dessous de treize, et aucun district ne sera assez grand pour devoir élire plus de six sénateurs.
Et jusques à ce que la cour générale juge à propos de
^ changer la division actuellement existante , les ditlerens comtés de cette république seront réputés districts pour le choix des conseillers et sénateurs ( excepté que les comtés du Duc et de Nantucketne formeront à cet effet qu'un seul district. ) Et ils éliront le nombre suivant de sujets pour conseillers et sénateurs; savoir : Suffolk , six ; Essex, six; Middlesex, cinq ; Hampshire, quatre; Plymouth , trois; Barnstable , un ; Bristol , trois ; York , deux ; le comté du Duc et de Nai^tucket , un; Worcester , cinq; Cumberland,tui; Lincoln, un; Berkshire, deux.
a. Le sénat sera la première cl^ambre de la législature, et les sénateurs seront choisis de la manière suivante : ily aura toujours par la suite, le premier lundi, du mois d'avril de chaque année, une^ assemblée des habitans de chaque wllc
dans les différens comtés de cette république : cette assemblée sei^ convoquée par les officiers municipaux (i) et an-^ noncée selon les formes prescrites , sept jours au moins avant le premier lundi d'avril , à Feffet d'élire les sujets pour être sénateurs ou conseillers. Et dans ces assemblées ,* tout habitant mâle , âgé de ving^un ans et au-dessus , et possédant un bien-fonds en franche- tenure dans cette répu« blique, de trois livres sterling de revenu , ou un bien quel* conque de la valeur de soixante livres sterling, aura droit de donner son suffrage pour les sénateurs du aîstrict dont il sera habitant. Et pour écarter toute espèce de doute sur la signification du mot liabitant dans la présente constitua tion , tout homme sera réputé habitant » à l'effet d'élire ou d'être élu pour quelque office ou place de letat, dans la ville, le district ou la bourgade (2) où il demeurera et où il aura sa maison.
Les officiers municipaux des différentes villes présideront à ces assemblées avet^ impartialité^ ils recevront les suffrages de tous les habitans4l^ la ville présens , et qui auront qualité pour l'élection des sénateurs, ils les trieront et les compteront en pleine assemblée 9 et en présence du greffier de la ville > qui enregistrera exactement en pleine assemUée et en présence des officiers municipaux le nom de chaque sujet pour lequel on aura voté^ et le nombre des suffrages qui aurpnt rapport à chaque nom ; il sera fait une expédition de ce registre qui sera certifiée par lès officiers municipaux et le greffier de la ville , scellée et adressée au secrétaire de la république actuellement en charge , avec une suscription qui indiquera les objets de son contenu, et délivrée par le greffier de la ville au sbériff (3) du comté dans lequel elle est située, trente jours au moins avant le dernier mercredi du mois de mai de chaque année; ou bien elle sera délivrée dans le bureau du secrétaire , dix-sept jours au moins avani le susdit dernier mercredi de mai; ^t le sbériff de chaquq
(i) On a rendu ici le mot anglais selectmen , hommes choisis ^ par officiersmumcipaujc 9 ^êree qu'ils remplissent à-pea-près les mêmes fonctions .
(^) On a cm poavorr rendre par le mot bourgadele nom de pluntation donihé par les Anglais aux premiers établissemens de leurs-colons , qui n*ont pas en-^ eore pris une forme régulière de ville on de village , et qui ue sont encore que des habitations éparses.
(3J f^ojr, la canstitntion anglaise.
comte délivrera dans le bureau du secrétaire les certificats qu'il aura reçus, dix-sept jours avant ce même dernier mercredi de mai.
Les habitans des bourgades qui n'ont pas encore de chartes d'incorporation , ayant les qualités requises parla loi y qui sont op, seront autorisés à s'imposer des taxés pour le maintien du gouvernement , et sur qui Ton percevra ces taxes, auront le même droit de suffrages pour 1 élection des conseillers et sénateurs dans la bourgade oii ils résident, que les habitans des villes ont dans leurs villes respectives. Les assemblées des bourgades pour cet objet se tiendront annuellement le même premier lundi d'avril^ dans le lieu indiqué pour chacune par les assesseurs respectifs , et ces assesseurs auront pour convoquer les électeurs , pour recueillir les suffrages et en rendre compte, la même autorité que les officiers municipaux et les greffiers des villes, en vertu de la présente constitution. Et toutes autres personnes qui , ayant qualité, comme il est dit ci-cifessus, et vivant daos des habitations qui ne tiennent encore #aucune corporation, seront imposées pour le maintien du gouvernement par les assesseurs d'une ville adjacente, auront le privilège de voter à Télection des conseillers et sénateurs, dans la ville dans laquelle ils seront imposés, et seront en conséquence avertis à cet effet du lieu de l'assemblée par les officiers municipaux de cette ville.
3.. Afin qu'il puisse y avoir une assemblée complette des sénateurs le dernier mercredi de mai de chaque année^ le gouverneur, et cinq membres du conseil actuellement en charge, examineront le plus tôt possible les expéditions des registres qui auront été envoyés, et, quatorze jours avant ledit dernier mercredi de mai, le gouverneur expédiera ses lettres de convocation à ceux qui paraîtront avoir été choisis par la pluralité des suffrages, pour qu'ils se rendent et prennent leurs séances ce jour-là, mais pour la première année, lesdites expéditions des registres seront examinées par le président et cinq membres du conseil de l'ancienne constitution de gouvernement, et ledit président expédiera ses lettres de convocation aux sujets ainsi élus, pour qu'ils viennent prendre séance, comme il est dit ci-dessus.
4* Le sénat sera juge souverain ^t en dernier ressort des élections, des certificats et des qualités de ses membres, d'après les règlesirftablies par la constitution , et le susdit der-
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nier mercredi de mai de chaque année il décidera et décla-^ rera qui sont les sujets élus pour sénateurs dans chaque district à la pluralité des voix, et s'il arrive que dans le nombre complet des sénateurs portés sur les expéditions des registres , il paraisse que quelques-uns n'auront pas été élus dans leur district à la pluralité des suffrages, on suppléera au dé- 'ficitde la manière suivante,savoir : les membres delà chambré des représentans, et ceux des sénateurs qui auront été déclarés dûment élus, prendront les noms des sujets qui, dans ce district, auront réuni la plus grande quantité de suffrages y sans avoir été élus, jusqu'à la concurrence du dooMe^s sénateurs manquans, s'il y a ce nombre de su* jets qui aient reçu des suffrages, et ils éliront au scruUa parmi ces sujets le nombre de sénateurs nécessaire pouK reiupiir le vide de ce district. De cette manière, toutes les places vacantes dans tous les district» de la république se trouveront remplies , et l'on suppléera de la même manière, aussi promptement qu'il sera possible, à toutes les vacances des places de sénateur, soit par mort, par éloignèment de l'état, soit par toutes autres causes.
5. Mais aucun sujet ne pourra être élu pour sénateur , s*il n'est pas possesseur en son propre et privé nom d une franche-tenure dans le territoire de la république, valant au moins trois cents livres sterling, ou d'un effet mobiliaire valant au moins six cents livres sterling, ou de deux montant ensemble à cette somme, s'il n'a pas été habitant de cette république pendant les cinq années qui auront immédiatemient précédé son élection , et s'il n'est pas. au temps de son élection habitant du district pour lequel il aura été choisi. ,
6. Le sénat aura le pouvoir de s'ajourner lui- même , pouryu que ce ne soit pas pour plus de dewk jours à chaque fois.
7. Le sénat choisira son président^ nommera ses officiers , et réglera ses formes de procéder.
8« Le sénat sera cour de justice avec pleine autorité pour entendre et décider toutes accusations de crimes d^état (1)
,(i) On a rendu le mot anglais impeachment pur accu dation de crime ététaU Ce terme s*appHqne à une procédure particulière aux procès pour malversation^ dans les gtands emplois ; c'est, en Angleterre la chambr* des communes ç^QÎ se rend accusatrice devant celle des pairs , à qui seule la connaissance àm
3a8 coKSTiTUTjoirs
intentées par la chambre des représentans contre tout cm tous officiers de la république, pour mauvaise conduite, ou malversation dans leurs offices. Mais avant de procéder sur une accusation de crime detat, les membres du sénat seront respectivement tenus de prêter serment , qu*ils procéderoot et jugeront sur la charge en question, sincèrement et impartialement d'après les preuves : leur jugement néanmoini» ne pourra pas s'étendre plus loin qu'à la destitution de rofiSce^ et à l'incapacité de posséder aucune place d*honnear,de confiance é\i de profit au service de cette république, mais la partie ainsi convaincue sera néanmoins sujette k être poursuivie en vertu d'une plainte (.i) devant les tribunaux ordinaires 9 et soumise à la procédure et à la punition conformes à la loi du pays.
9. Il ne faudra pas moins que seize membres du sénat pour former un Quorum quîppuisse agir légitimement.
SECTION III. Chambre des représentons.
Art. I*', II 7 aura dans la législature de cette républiqufi une représentation du peuple, élue annuellement, et fondée sur le principe de l'égalité.
2. Et afin de pourvoir à une représentation des citoyens dé cette république, fondée sur le principe de Tégalite, toute ville formant corporation qui contiendra cent cinquante têtes imposables {%) pourra élire un représentant : toute ville formant corporation, et contenant trois cent soixante-cinq habitans imposables, pourra élire deux représen'tans; toute ville formant corporation et contenant six cents habitans imposables, pourra élire trois représentans; et en suivant
ces caases est réservée en sa qaalité de cour snprème de Jastice . En Aroéfiqoet c'est la chambre inférieare de la lé^slature-qai est accasatric* , et la chambre supérieure qui jage ; en Pensylvanie , on il n*y a qu'un seul corps de législation nommé assemblée générale , c'est elle qui poursuit les impeackmens » et le conseil detat qui les juge.
(i) Le mot anglais indictment ^ qu'on a rendu ici par plainte ^ est efiTectlfCment le premier acte de la procédure criminella.
(3) Un homme n'est imposable qu a yingt-an ans , âge fixé par les lois poar la majorité.
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eite progression , deux cent vingt*cinqhabitans imposables onneront lie droit délire un représentant de plus.
Cependant, toute ville formant actuellement corporation , noiquelle nait pas cent cinquante habitaos susceptibles i*étre taxés, pourra élire un représentant; mais àlafenir on le donnera de charte de corporation , avec le privilège dVire un représentant^ à aucun lieu, à moins qu'il ny ait cent inquante habitans imposables.
La chambre des représentans pourra , si le cas arrive, con* amner à une amende les villes qui négligeront de choisir les représentans, et d'envoyer le procès-verbal de leur élecion conformément à la présente constitution.
Les frais de voyage, pour se rendre à rassemblée et pour a revenir, seront payés une fois seulement dans chaque îssion , et jamais plus, parle gouvernement| des fonds du *ésor public, à chaque membre qui, au jugement de la fianibre , se sera rendu aussi exactement à temps qu il aura pu, et qui ne sera pas parti sans la permission de la bambre.
5. Tout membre de la chambre des représentans sera boisi par des suffrages écrits; il devra avoir été habitant de I ville pour laquelle il aura été élu, pendant Tannée au, loins qui aura précédé immédiatement son élection, et pos*^ ^der dîans son territoire, en son propre et privé nom, ùne^ "an che-tenure valant cent livres sterling, ou un bien impoible quelconque valant deux cents livres sterling; et il cesp ;ra de représenter ladite ville aussitôt qu'il perdra quela'une des qualités ci-dessus.
4- Tout habitant mâle, âgé de vingt-un ans, et résidant epuis un an dans une ville de cette république , ayant dans i territoire de cette ville une franche-tenure de trois livres .erling de revenu . ou un bien quelconque valant soixante Très sterling , aura droit de suffrages à Télection du repré- 5ntant ou des représentans de cette ville.
5. Les membres de la chambre des représentans seront, tioisis chaque année dans le mois de mai, dix jours au loins avant le dernier mercredi de ce mois.
(S. La chambre des représentans sera la grande Cour ifen^
uétes de cette république , et toutes les accusations de
rimes d'état faites par elle seront entendues et jugées par le
énat. '
