‹ Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques; SupplémentChapitre 96 sur 129 · Tous les bills d'argent prendront naissance dans la · texte numérisé non relu

Tous les bills d'argent prendront naissance dans la

33o * CONSTITUTIONS

chambre des représéntans ; mais le sénat pourra y proposer ides changemens , ou y concourir avec des changemens, comme sur les autres bills.

8. La chambre des représéntans aura le pouvoir de s'ajourner elle-même y mais jamais pour plus de deux jours à chaque fois.

g. Il ne faudra pas moins de soixante membres de la chambre des représéntans pour constituer un Quorum qui puisse traiter des affaires.

lo. La chambre des représéntans sera, juge des certificats , des élections et des qualités de ses membres , d*après les règles établies par la constitution; elle choisira son orateur, nommera ses officiers et réglera son ordre et ses formes de procéder. Elle aura Tautorité de punir de la prison toute personne , même n'étant point de ses membres , qui se ren« dra coupable de manque de respect envers elle, soit en causant du désordre , soit en tenant des propos injurieux ou méprisans en sa présence; ou qui , dans la ville où siégera b cour générale , et durant le temps de ses sessions , menacera quelqu'un de ses membres dans sa personne ou dans se) biens, pour une chose dite ou faite dans la chambre, ou qui les attaquera pour pareil sujet, ou qui attaquera ou arrêtera quelque témoin ou toute autre personne mandée par la chambre, soit en s*y rendant, soit en s en retournant; ou bien qui délivrera quelque personne arrêtée par ordre de b chambre.

Et aucun membre de la chambre des représéntans ne pourra être arrêté, ni tenu de donner caution pour unei ac* tion civile durant son voyage pour se rendre à la chambre, ou lors de son retour /ou pendant qu'il siégera.

1 1 . Le sénat aura les mêmes pouvoirs dans les mêmes cas; le gouverneur et le conseil auront aussi la même autorité pour punir en cas pareils , pourvu qu'aucun emprisonnement en vertu d'un Warrant ou d'un ordre du gouverneur^ du conseil , du sénat ou de la chambre des représéntans pour quelqu'un des délits désignés ci-dessus, ne soit pas pour un terme au-delà de trente jours.

Le sénat et la chambre des représéntans pourront exami* ner et décider par le ministère de comités de leurs membres respectifs, ou de toute aufre manière qu'ils jugeront lesr pectivement convenable , tous les cas qui intéresseront leurs

droits et leurs privilèges , et tous ceux que , par la constitua tion, ils ont le droit d examiner et de décider.

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