CHAPITRE n

Puissance executive.

SECTION PREMIÈRE

Gouiferneur.

Art. 1 *'. Il y aura un premier magistrat chargé spé* cialemgnt de la puissance executive » dont le titre ' sera gouverneur de la république de Massachusetts ^ et qui sera traité A' Excellence.

s. Le gouverneur sera choisi tous les ans ; et aucun sujet ne sera éligible pour cet office , si au temps de son élection il n a été habitant de cette république pendant les sept années immédiatement précédentes; s'il n'^st au t([*mps aussi de son élection possesseur en son propre et privé nom dune franche*tenure dans le territoire de la république^ va* tant mille livres sterling; et s'il ne se déclare pour être de b religion chrétienne.

5. Les personnes ayant quaflité pour voter aux élections des sénateurs et des représentans dans l/?s différentes villes le la république, donneront, dans une assemblée convoquée k cet effet le premier lundi du "mois d avril de chaque année > leur suffrage pour un gouverneur, aux officiers mu-« dicipaux qui présideront à cette assemblée ; et le greffier de a ville f en présence et assisté des officiers municipaux en ?leine assemblée, triera et comptera les suffrages , et forr nera une liste des personnes pour qui Ton aura voté, avec t nombre de suffrages pour chacun , accolé à son nom ; il enregistrera cette liste sur les registres de la ville, et en fera ecture à haute et intelligible voix dans l'assemblée ; il :SceU exa , e.n présence des habitans, des expéditions de cette liste lertifiées par lui et parles officiers municipaux, et les enverra lushériff du comté, trente jours au moins avant le dernier aercredi de mai; le shériff les enverra dans les bureaux. dii ecrétaire , dix-sept jours au moins avant le susdit dernier nercredide mai, ou bien les officiers municipaux pourront

332 COMSTITDTIONS

y faire parvenir de pareilles expéditions dix- sept jours au moins de même avant ledit jour , et le secrétaire les présentera le dernier mercredi de mai au sénat et à la chambre des représentans , pour y être examinées. Dans le cas où lun des sujets balottés aura la pluralité sur le nombre total des voix, le choix sera déclaré et proclamé par les deux chambres ; mais si aucun n a réuni cette pluralité en sa faveur , la chambre des représentans élira deux sujets parmi les quatre qui auront eu le plus grand nombre de suffrages, sll y en a ce nombre pour qui Ton ait voté , sinon elle en élira deux parmi les balottés , et présentera au sénat les deux sujets ainsi élus, parmi lesquels le sénat en élira un au scrutin, qui sera déclaré gouverneur.

4. Le gouverneur aura l'autorité, dans locrasioi^et à sa volonté , d assembler et convoquer les conseillers de cette république actuellement en charge ; et le gouverneur «avec ^ces conseillers,! ou au moins cinq d'entre eux, devra et pourra dans l'occasion tenir un conseil pour ordonner et diriger les affaires de cette république , conformément à la

- constitution et aux lois du pays.

5. Le gouverneur, avec l'avis du conseil^ aura plein pouvoir et autorité , durant la session de la cour générale , de l'ajourner ou de la proroger pour le temps que les deux chambres désireront , et aussi de la dissoudre la veille dn dernier mercredi de mai; et, dans, les vacances de ladite cour, de la proroger d'une époque à une autre , mais jamais poiir plus de quatre-vingt-dix jours dans une seule vacance r et de la rassembler avant l'époque à laquelle elle aura pu être ajournée ou prorogée, si le bien de la républiq[ne l'exige ; et dans le cas où il se déclarerait quelque maladie contagieuse dans le lieu où ladite cour devrait se rassembler , ou pour tout autre cause qui mettrait en danger la santé ou la vie des membres de la cour, en faisant leur service , il pourra ordonner que la session se tienne dans quelqu'autre lieu de l'état le plus commode et le plus convenable.

Le gouverneur dissoudra ladite cour générale la veîUe du dernier mercredi de mai.

6. Dans le cas d'avis différent entre les deux chambres, relativement à la nécessité, la convenance ou le temps d'un ajournement ou d'une prorogation , le gouverneur , avec Tavis du co^s^U; aura droit d'ajourner ou de prorogera

DES lÉTATS-UNïS. 333

cour générale , mais jamais au-delà dequatre-vingt-dix jours , selon qu il trouvera que le bien public le demande.

7. Le gouverneur de celte république, en exercice, sera le commandant en chef de l'armée, de la marine et de toutes les forces militaires de l'état sur terre et sur mer ; il aura plein pouvoir par lui-même, ou par un commandant , ou par tel ou tels autres officiers , de discipliner , instruire , exercer et gouverner la milice et la marine : et lorsque la défense spéciale et la sûreté de la république Texigeront, il aura pouvoir d'assembler les habitans, de les mettre sur

fned de guerre , de les commander et de les conduire ; et à eur tôle daller chercher, de repousser, chasser et poursuivre par la force des armes , tant par mer que par lérre, dans les limites de cette république et hors de ces limites, et aussi de tuer et détruire, s'il est nécessaire , de vaincre et

E rendre par toutes voies , entreprises et moyens convenales quelconques, toutes et telles personnes, qui par la suite pourraient tenter ou entreprendre d'une manière hostile de détruire, d'envahir, de troubler cette république^ ou de lui nuire en quelque manière que ce soit : il pourra établir et exercer sur Tarmée, sur la marine et sur la milice en service actuel, la loi martiale, en temps de guerre ou d'invasion , et aussi en temps de rébellion déclarée telle par la législature^ lorsque le cas l'exigera nécessairement; et il pourra prendre et surprendre par toutes voies et moyens quelconques , avec leurs vaisseaux , armes , munitions et autres effets , toutes et telles personnes qui attaqueront , ou tenteront d'attaquer, de conquérir cette république, ou de lui nuire; et enfin le gouverneur sera revêtu de tous ces pouvoirs et de tous autres appartenans aux offices de capitaine général, et commandant en chef, et d'amiral, pour les exercer conformément aux rèdes et ré^lemens de la constitution , et aux lois du pays, et non autrement.

Mais ledit gouverneur, dans aucun temps , ni en vertu d'aucun pouvoir à lui accordé par la présente constitution ^ ou qui pourrait dans la suite lui être accordé par la législature , ne transportera aucun des habitans de cette république, ni ne les obligera de marcher hors de ses frontières y sans leur libre et volontaire consentement, ou sans le consentement de la cour générale, excepté dans le cas où il serait nécessaire de les faire marcher , ou de les transporter par terre ou par eau hors de ses frontières , pour la défense

334 COKSTITUflONS

(Vune partie de 1 état à laquelle on ne pourrait pas parvenir autrement.

8. Le gouverneur , par et avec Tavîs du conseil , aura le pouvoir de faire grâce , excepté pour les crimes dont les coupables auront été convaincus devant le sénat pour une accusation de crime d'état intentée par la chambre. Mais au* oiines lettres de grâce accordées par le gouverneur avec Tavis du conseil , avant conviction , ne pourront avoir d ef-. fet pour la personne qui en demandera lexécution, nonobstant toutes expressions générales ou particulières y contenues, spéciBant le crime ou les crimes qu'il aurait entendu pardonner.

9. Tous les officiers de ]usùce , le procureur générflljt solliciteur général fi), tous les shériffs, coroners (5) et gardes* registres des vérifications, seront nommés et installés parle gouverneur, par et avec lavis et le consentement du conseil, et toutes ces nominations seront faites par le gouverneuTi et faites au moins sept jours avant Tinstallation.

10. Les capitaines et officiers subalternes de la milice seront élus par les suffrages écrits de la totalité de leurs com^ pagnies respectives, et devront être âgés de vingt-up ans ou plus; les officiers supérieurs des régimens seront élus parles suffrages écrits des capitaines et officiers subalternes de leurs régimens respectifs ; les brigadiers seront élus de la même manière par les officiers supérieurs de leurs brigades respec* tives; et tous ces officiers ainsi élus seront brevetés parle gouverneur, qui réglera leur rang.

La l^islature réglera par des lois fixes le temps et la manière d assembler les électeurs, de recueillir les suffrages, et de présenter et certifier au gouverneur l'élection des officiers.

Les majors généraux serofit nommés par le sénat et la cliambre des représentans , qui auront le droit négatif réciproquement Tun sur l'autre ,, et ils seront brevetés par le gouverneur.

(i) V Attomey {^"^Tocnxenv ) général , et le solUcitor (avocat) général , sont des officiers dont les fonctions correspondent à celles de nos avocats et proco* renrs généranx , ils sont à la fois officiers du Fisc , et parties publiqaes.

(a) Le coroner est nn jage inférienr qni fait les premières infbrmatiaiis-daiM les cas de meurtre , on de cadavi^es trouvés ; il supplée aussi le shériff dmi toutes ses fonctions , soit en cas d'absence , soit en cas de réciuation.

DES BTATS-UNIS. 335

Si les électeurs des brigadiers, officiers supérieurs ^ capitaines ou officiers subalternes négligent ou refusent de faire ces élections lorsqu'elles leur auront été dûment notifiées, conformément aux lois alors en vigueur, le gouverneur y avec l'avis du conseil , nommera des personnes convenables pour remplir ces emplois. ,

Et aucun officier, dûmebt breveté pour commander dans la milice, ne pourra être privé de son emploi quen vertu dune adresse des deux chambres au gouverneur, ou par une procédure dans une cour martiale , conformément aux lois . de cette république alors en vigueur.

hes officiers commandant les régimens nommeront leurs adjudans et leurs quartiers-mai très, les brigadiers leurs majors de brigade , les majors généraux leurs aides , et le gouverneur nommera ladjudant général.

Le gouverneur» avec Tavis du conseil, nommera totis les officiers de larmée continentale, qui, par la confédération des États -Unis sont à la nomination de cette république, et il nommera aussi tous les officiers des forteresses et des garnisons.

La division de la milice en brigades, régimens et. compagnies, faite en conséquence des lois de la milice actuellement en vigueur, sera réputée la vraie et convenable division de la milice, jusqu à ce quelle soit changée en conséquence de quelque loi future.

1 1 • Il ne sera tiré aucun argent du trésor de la république | ni fait aucune disposition d'argent (à Texception des sommes destinées pour le rachat des bills de crédit, ou des rescriptions du trésorier ,^ ou pour le paiement des intérêts résultans de ces bills ou rescriptions) , qu'en vertu d'un JVarant (^Ov" donnance) signé par le gouverneur actuellement en charge, avec l'avis et le consentement du conseil, pour la défense nécessaire et le maintien de cette république, et pour la protection et la conservation de ses habitans , conformément aux actes et résolutions de la cour générale.

1 a* Tous les bureaux publics , le commissaire général , tous les officiers surintendans de magasins et approvisionnemens appartenans à cette république , et tous les officiers commandans dans les forteresses et garnisons de l'état, une fois tous les trois mois, d'office et sans réquisition , et aussi dans tout autre temps, quand ils eh seront requis par le gouverneur , devront lui donner un état de toutes les denrées ,

ao6 CONSTITUTlOîîâ I

-effets, provisions, tnnnitions, des canons avec leurs équipages, des petites armes avec tout ce qui en dépend, et de tout cequi est confié à leurssoins respectifs, comme propriété publique^ en distinguant les quantités, non^bres, qualités «t espèces de chaque chose avec autant de détail qu'il se pourra, et aussi letat de situation des forteresses et garni* sons. Et ledit officier commandant montrera au gouverneur, lorsqu il en sera requis par lui , les plans ei^acts et véritables des forteresses du pays et de la mer, du havre ou des havres adjacens.

Et lesdits bureaux et tous les officiers publics commnni* queront au gouverneur, aussitôt qu'ils les auront reçues, toutes les lettres , dépêches et nouvelles intéressant le pu- .;blic, qui pourront leur être i*espectivement adressées.

i3. Comme le bien public exige que le gouverneur ne puisse dépendre en aucune façon pour son état d'aucun membre de la cour générale , ni éprouver aucune influence de la part d'aucun d'eux ; qu'il doit agir dans tous les cas avec liberté et impartialité pour l'avantage public; que son attention ne doit pas être détournée de cet objet pour se porter sur ses intérêts particuliers; et qu'il doit soutenir la dignité de la république dans son caractère de premier ma* gistrat : il est nécessaire qu'il ait un traitement honorable , d'une valeur fixe et permanente , qui suffise amplement aux besoins de son état, et qui soil établi par des lois constantes. Et ce sera un des premiers actes dont hi cour générale devra s'occuper, après l'établissement d^la présente constitution ^ que celui nécessaire pour établir ce traitement par un loi.

Il sera aussi établi par une loi des traitemens honorables et permanens pour les juges de la cour suprême de justice.

Et s'il se .trouve que quelques-uns des susdits traitemens ainsi établis soient insuffisans, ils seront dans l'occasion augmentés, comme la cour générale le jugera convenablei