Les membres du grand conseil , de la première no

DE LA SUISSF. *'' 4^9

niination peuvent être indemnisés par leurs cercles; les fonctions des autres sont gratuites.

I 7. Pour les places de deuxièmeettroislème nominations qui viennentà vaquer au grand conseil, le sort désigne entre les candidats qui sont restés sur la liste, laquelle se renouvelle tous les cinq ans.

18. Si , à l'époque du renouvellement périodique, il se trouve au grand conseil plus de trente-quatre membres à vie, le surplus est ajouté au nombre de cent dix ; de manière qu'à chacune des élections générales il entre au grand conseil au moins trente-huit citoyens de la classe des propriétaires fonciers de seize mille francs , ou de l'âge de plus de cinquante ans.

19. Le président du grand conseil est choisi, à chaque session , parmi les membres du petit conseil : il ne vote point lorsqu'il s'agit des comptes et de la gestion de ce conseil.

II n'assiste pas aux délibérations du petit conseil durant sa présidence.

20. Les membres du petit conseil sont nommés par le grand conseil pour six ans, et renouvelés par tiers : le premier acte de nomination désignera ceux qui sortiront à la fin de la seconde et de la troisième années.

Pour être éligible, il faut être propriétaire, usufruitier ou créancier hypothécaire de la valeur de neuf mille francs en immeubles.

Le petit conseil élit son président tous les mois.

21. Les membres des tribunaux de district sont nommés par le petit conseil, sur une liste triple présentée par le tribunal d'appel. On ne peut les choisir que parmi les propriétaires usufruitiers ou créanciers hypothécaires de la valeur de trois mille francs en immeubles.

22. Ceux du tribunal d'appel sont nommés par le grand conseil; et, outre la condition de propriété exigée pour le petit conseil , il faut qu'ils aient exercé , pendant cinq ans , des fonctions judiciaires, ou qu'ils aient été membres des autorités supérieures.

TITRE IV

Dispositions générales , et Garanties.

20. Tout Suisse habitant du canton du Tessin est soldat. 24. Les assemblées de cercle ne peuvent, en aucun cas,

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correspondre, soit entre elles, soit avec un individu ou une

corporation hors du canton,

25. La religion catholique romaine est la religion du canton.

La faculté de racheter les dîmes et cens à leur juste valeur est garantie,