Dans chaque préfecture il est établi

(a) Un préfet qui , d'après un règlement spécial d'élection, est nommé par le grand conseil.

Il est le représentant du gouvernement , dont il fait exécuter les ordonnances et ordres ; il soigne tout ce qui regarde la tranquillité publique, la sûreté, la police et l'observation des lois dans la préfecture ; il surveille l'administration communale et de tutelle. Il exerce l'emploi d'un juge de paix, et il est juge en matière de police et d'administration dans les limites de compétence déterminées par la loi.

(b) Un tribunal de préfecture , pour juger en première instance les causes criminelles du district, et de même dans les limites de compétence déterminées par la loi, les procès civils. Il est élu par le petit conseil sur une double proposition de sa part et une simple du préfet.

23. Dans chaque paroisse il est établi un tribunal d* expédition^ dont le président, en qualité de Statthalter, est le premier fonctionnaire intérieur de son district; il est nommé par le préfet et choisi parmi les assesseurs du tribunal d'expédition. Et dans la partie réformée du canton , un tribunal matrimonial,

La présente déclaration et extrait des lois et décrets relatifs à la Constitution , après examen préalable , a été approuvée par nos seigneurs , avoyer , petit et grand conseil de la ville et république de Berne, et il a été arrêté qu'elle sera déposée à l'archive de la Confédération , comme renfermant les bases de la Constitution actuelle de la ville et république de Berne.

Berne, le 25 août i8i6.

DES CAMTONS SUISSES.

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CONSTITUTION DU CANTON