Il est composé de trente-six membres
19. Il propose au conseil des Cent les lois , décrets , ordonnances et autres arrêtés qu'il juge nécessaires, et dont la sanction appartient au conseil des Cent; il en soigne l'exécution après qu'ils ont été sanctionnés.
20. Il arrête à cet effet , ainsi que pour le maintien delà police et pour les autres objets d'administration, les ordonnances et décrets nécessaires.
21. Il soumet annuellement au conseil des Cent les comptes de l'administration.
22. Il juge en dernier ressort tout ce qui tient au contentieux de l'administration.
23. Il nomme dans son sein un conseil d'appel, composé de douze membres et présidé par le second avoyer. Les membres du tribunal d'appel assistent néanmoins, tout comme les autres membres du conseil quotidien, aux séances de celui-ci.
24. Le conseil d'appel juge en dernière instance tous les procès civils de police et criminels, à l'exception des crimes qui emportent la peine capitale. Dans ces derniers cas, c'est ie conseil quotidien complet , par lequel le jugement de l'accusé doit se faire.
25. A la fête de saint Jean l'Evangéîiste de chaque année, deux membres du tribunal d'appel, désignés par le sort, devront sortir, jusqu'à ce que la série régulière des sorties se trouvera déterminée; ils sont cependant de suite rééligibles. Mais après le second tour de sortie , ils ne pourront être réélus au conseil d'appel qu'après l'intervalle d'une année.
2G. Deux avoyers, nommés par le conseil des Cent parmi les membres du conseil quotidien , président alternativement, pendant une année , le conseil des Cent et le conseil quotidien. L'avoyer entrant en charge devra néanmoins être confirmé chaque fois dans sa place par le conseil des Cent.
27. Celui qui n'est pas en charge remplace, au besoin, le premier , et préside le conseil d'appel.
28. L'avoyer en charge fait l'ouverture de toutes les lettres et dépêches adressées au conseil , et il est obligé d'en donner connaissance sans délai à celui-ci.
2g. Il signe toutes les lois , décrets , arrêtés , actes authentiques , publications , lettres et rapports qui émanent des conseils.
3o. C'est à lui qu'il appartient d'assembler les conseils ,
et rien ne peut être soumis au conseil , dont il ne soit prévenu.
5i. Les deux plus anciens membres du conseil quotidien portent le titre de lieutenans du gouvernement. Dans l'absence des deux avoyers , le plus ancien d'eux, ou si les deux lieutenans étaient absens de même , le plus ancien des membres présens du conseil quotidien remplace l'avoyer pour la présidence.
32. Le conseiller- juge, qui est renouvelé chaque année le jour de saint Jean l'Evangéliste, est le garde des sceaux, et en fait usage pour sceller toutes les lois , décrets, ariêtés, actes authentiques , transactions , nominations , pouvoirs , •lettres, et autres actes importans émanés soit du conseil des Cent, soit du conseil quotidien.
35. Il fait l'appel nominal dans l'un et l'autre conseil , et il examine et annonce les résultats des votes et scrutins, en présence des deux avoyers et des lieutenans du gouvernement.
34. Il veille sur l'ordre des délibérations et sur l'observation des règlemens établis à cet effet pour les deux "conseils.
35. Le cas arrivant, où l'avoyer en charge refuserait de soumettre au conseil un objet qui lui est adressé, il est de son devoir d'en référer à celui-ci , et défaire examiner et décider par lui la plainte formée.
TITRE IIL
Elections.
A. Du conseil des Cent,
36. Chacun des arrondissemens judiciaires , ainsi que chaque endroit municipal, y compris le bourg de Munster, nomme parmi ses citoyens un membre direct du conseil des Cent, et la bourgeoisie de la ville de Lucerne en nomme dix parmi les siens.
Les quarante autres, à choisir dans le sein de la bourgeoisie de la ville de Lucerne , et les vingt-neuf membres de la campagne , y compris ceux qui devront être choisis dans les villes de Sursee , Sempach et Willisau, sont nommés par le conseil des Cent lui-même.
