Il accorde la révision des procès civils

26. Il exerce le droit de collature et de confirmation à l'égard de quelques bénéfices ecclésiastiques.

27. Il juge les causes de police judiciaire, ainsique les causes criminelles non capitales.

28. Il est autorisé à convoquer, pour les causes criminelles majeures, le conseil double ou le conseil triple.

29. Il décide la question de savoir si un procès criminel devra êti-e regardé comme capital ou non.

4o8 CONSTITUTIONS

00. Dans le premier cas, le conseil triple est convoqué clans sa qualité tle juge criminel , auquel appartient exclusivement la conip^tence de promoncer la peine de mort.