La ville de Frauenfeld est le chef-lieu du canton

TITRE II

Etat politique des Citoyens.

3. Tous les citoyens du canton de Turgovie jouissent des mêmes droits politiques, sous les déterminations ultérieures énoncées dans le présent titre.

4. Les citoyens du canton qui possèdent la bourgeoisie d'une commune dans le canton, sont admis à exercer leurs droits politiques dans les assemblées communales et de cercle, s'ils ont atteint l'âge requis par la loi pour la majorité, et s'ils paient l'impôt d'une propriété de deux cents florins au moins.

Sont cependant exclus de ces assemblées ceux [a] qui, pour descrimescommisont été condamnés aune peine infamante;

[b] ceux qui ont failli ou ont fait un arrangement judiciaires avec leurs créanciers, jusqu'à ce qu'ils aient été réhabilités ;

[c] les interdits; {d) ceux qui reçoivent l'aumône.

5. Les citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que là où ils sont bourgeois, et ceux qui sont bourgeois dans plusieurs communes ne peuvent les exercer que dans une seule commune.

6. Dans les assemblées communales convoquées pour décider de contributions et d'autres objets d'administration intérieure, qui ne regardent pas la propriété exclusive, soit des