LOI CONSTITUTIONNELLE

Sur quelques points de V organisation judiciaire , décrétée le 7 février. 1816^ par le conseil représentatifs et acceptée a la pluralité des deux tiers des suffrages dans les deux Conseils.

TITRE PJREMIER.

Des Tribunaux inférieurs.

Art. 1". Il y aura deux tribunaux inférieurs : Le tribunal d'audience ; Le tribunal de commerce.

La juridiction de ces tribunaux s'étendra sur tout le canton.

§. I. Du tribunal de l'Audience,

AtT. 2. Le-tftbunal de l'audience sera composé:

1** D'un lieutenant civil et d'un lieutenant de police ^ qui en seront les présidens et qui seront pris dans le conseil d'Etat,

1" De douze jnges, qui seront pris indistinctement dans le conseil représentatif ou hors de ce conseil.