INTRODUCTION

Des Lois en général.

Art. 10. Tout projet d'une nouvelle ordonnance destinée à fixer les droits ou devoirs particuliers des citoyens , ou à changer, compléter, éclaircir les droits communs, doit, avant son exécution, être soumis à l'examen de la commission des lois.

11. La commission, outre qu'elle devra prendre en considération l'accor^ de la loi proposée avec celles existantes, l'examinera sous les rapports de l'équité et de l'utilité , et proposera une rédaction claire et précise de la loi à rendre.

12. Une loi publiée sans cet examen préalable , ne produit pour les citoyens qu'elle concerne , ni obligations ni effets.

i5. Les membres de chaque partie d'administration au conseil-d'Etat , doivent tenir la main à ce qu'il ne soit rien fait de^ contraire , en aucun cas , à ce règlement.

..... 26. Les lois d'un Etat lient tous les membres qui le composent, sans distinction de condition, de rang et de sexe.