‹ Collection des constitutions (volume 2)Chapitre 22 sur 187 · Par l'investiture le vassal s'impose envers le · texte numérisé non relu

Par l'investiture le vassal s'impose envers le

propriétaire direct le devoir de la fidélité féodale, et les services ou autres obligations attachées à la possession du fief.

i44» Les espèces particulières de services auxiliaires et honorifiques sont déterminées par le contrat féodal ou par les lois et coutumes de la cour féodale.

145. Dans la règle, le vassal n'est point autorisé à exiger pour ces sortes de services, indemnité ni salaire.

146. Le violemenl ou refus prémédité de remplir les devoirs féodaux , s'appelle/^Vo^i^.

(Les articles suivans divisent la félonie en trois classes, la peine varie suivant la qualité de la félonie; celle de première classe est punie par la perte du fief; les autres par des amendes pécuniaires ).

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