‹ Collection des constitutions (volume 2)Chapitre 23 sur 187 · Le seigneur féodal qui attente à la vie de sor · texte numérisé non relu

Le seigneur féodal qui attente à la vie de sor

vassal , d'une manière illégale , ou qui abuse de son pouvoir au détriment de la santé, de la liberté et de l'honneur di même , ou néglige de le protéger de tout son pouvoir dan; la possession et jouissance du fief, est déchu pour sa per sonne de la directe et des droits qui y sont attachés. ^

, i65. Il

Page 1