Par l'investiture le vassal est soumis dans toutes le

affaires non conten lieuses qui conoerneiit le iief , comme tel à la juridiction du seigneur et à la cour féodale.

169. Dans les affaires contentieuses le seigneur avec sa cour féodale, n'a droit à une juridiction particulière cjue lorsqu'il est en même temps souverain , ou que cette juridiction lui a été accordée expressément ou tacitement par le souverain.

170. Et alors même la juridiction féodale ne connaît des contestations entre le seigneur féodal et le vassal, lesagnats ou les cofeudataireSjOu entre ceux-ci, que lorsqu'elles sont relatives aux droits et obligations résultant de la qualité féodale.

i^;i. Si le procès se poursuit avec un étranger qui n'appartient point au lien féodal, ou s'il a pour objet seulement les produits et les revenus du fief, il est du ressort des tribunaux ordinaires.

172. En conséquence, lorsqu'un créancier actionne un possesseur du fief pour dettes féodales, la cour féodale n'a point, dans la règle , le droit d'en connaître.

173. Et même le seigneur qui en matière de féodalité s'attribue la juridiction sur des personnes étrangères au lien féodal , doit prouver que ce droit lui est concédé par le souverain , ou acquis par prescription d'une possession légitime.

174. Si les registres hypotbécaiies concernant le fief sont déposés à la cour féodale , on présume qu'elle a la juridiction de tous les procès concernant les dettes féodales, même lorsque des étrangers s'y trouvent impliqués.

175. La juridiction féodale , dans les cas litigieux , est toujours subordonnée à la juridiction supérieure du souverain.

176. Le vassal ne peut pas non plus renoncer en général à l'usage des moyens de droit ordinaires, par des contre-lettres féodales , dans lesquelles il s'obligerait de reconnaître pour son unique juge la cour féodale , et de s'en rapporter à ses décisions.

177. Les biens féodaux qui redeviennent biens francs liéréditaires , rentrent sous la juridiction des autres biens de cette nature.

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