Us peuvent prendre le nom de leurs terres, et s'en
igG LOIS POLITIQUES FONDAMENTALES
servir comme d'un titre particulier dans les actes et dans les circonstances publiques.
46. Le droit de séance aux assemblées de la noblesse , au cercle et aux Etats , et celui de suffrage dans les affaires qui s'y traite»t , «^appartiennent régulièrement qu'à la noblesse possessiomiée.
47. Les personnes non nobles ne doivent point, dans la règle , être admises comme vices-régens, ou comme mandataires des mem^bres nobles.
48. Si pourtant un noble possessionné commet un fondé de procuration g<inérale, de condition roturière, pour administrer toutes les affaires de son bien en son absence , celui-ci peut aussi exercer le droit de suffrage de son commettant, au cercle et aux Etats.
49. Ce droit ne peut non plus être interdit aux tuteurs des nobles possessionnés , ni aux députés des magistrats dont les villes possèdent des bi^ns nobles, ou domaines, quoique leurs personnes soient de condition roturière.
50. Les roturiers possesseurs de biens nobles , quoiqu'ils ne siègent pas en personne, ont cependant la faculté de confier, en chaque occurence, leurs droits de suffrage à des nobles.
5i. Les personnes de l'ordre bourgeois ne peuvent posséder des biens nobles sans une permission spéciale du prince.
(Les articles 52 à 71 contiennent des dispositions relatives aux roturiers qui possèdent des biens nobles.)
72. Le titre précédent règle jusqu'à quel point les nobles peuvent acquérir et posséder des biens en roture.
73. Les personnes de condition noble ne peuvent acquérir des biens ruraux , comme domaines subsistans par euxmêmes, qu'avec l'agrément exprès du collège de police de la province.
74. En ce qui concerne les réunions des parties de biens ruraux aux biens nobles, il faut suivre les dispositions du titre 7, art. i4j i5 et 16.
75. I>ans tous les cas où les nobles sont autorisés à posséder des biens ruraux, ils doivent servir toutes les charges réelles et personnelles qui y sont inhérentes.
76. Les nobles ne doivent, dans la règle, exercer aucune profession et commerce de la bourgeoisie.
