ACTE CONSTIUTIONNEL
Du 16 novembre 1807.
Napoléon, par la grâce de Dieu et les constitutions, empereur des Français , roi d'Italie, et protecteur de la Confédération du Rhin.
Voulant donner une prompte exécution à l'article 19 du traité de paix de TiLsitt, et établir pour le royaume de Westphalie des constitutions fondamentales, qui garantissent le bonheur des peuples qui le composent , et qui en même temps, assurent au souverain les moyens de concourir, en qualité de membre de la Confédération du Rhin, à la prospérité commune.
Nous avons statué et statuons ce qui suit :
TITRE PREMIER
Du rvyaume de PP^estphalie.
Le royaume de Westphalie est composé des Etats ci-après; savoir : les Etats de Brunswick- Wolfenbuttel; la partie de l'Atlmark, située sur la rive gauche de l'Elbe; la partie du pays deMagdebourg, située snr la rive gauche de l'Elbe; le territoire de Halle; le pays de Hildesheim et la ville de Goslar ; le pays de Halberstadt ; le pays de Hohenstein ; le territoire de Quedlinbourg, le comté de Mannsfeld; l'Eichsfeldaver Freffiirt, Blulhausen ; Nordhauscn ; le comté de, StoUberg
DE WESTPHALIE. 21 î
Weriiigerode ; les Etats de Hesse-Gassel avec Rinteln et le Schaiinibourg , non compris le territoire de Hanau et le Catzenebogen sur le Rhin; le territoire deCorvey; Gœttingen et Grubenhagen, avec les enclaves de Hohenstein et Eibingerode; i'évêché d'Osnabruck; l'évêché de Paderborn; Minden etRavensberg; le comté de Rietberg Kaiinitz.
2. Nous nous réservons la moitié des domaines allodiaax des princes, pour être employés aux récompenses que nous avons promises aux officiers de nos armées qui nous ont rendu le plus de services dans la présente guerre. La prise de possession de ces biens sera faite, sans délai par nos intendans, et le procès-verbal en sera dressé contradictoirement avec les autorités du pays avant le premier décembre.
3. Les contributions extraordinaires de guerre qui ont été mises sur lesdits pays, seront payées, ou des sûretés 'seront données pour leur paiement, avant le premier décembre,
4. Au premier décembre, le roi de /Wesiphalie sera mis en possession par des commissaires, que nous nommerons à cet effet, de la pleine jouissance et souveraineté de son territoire.
TITRE II
5. Le royaume deWestpîialie fait partie]de la Confédération du Rhin.
Son contingent sera de 25,ooo hommes de toutes armes, présens sous les armes; savoir: 20,000 hommes d'infanterie ; 3,5oo de cavalerie; i,5oo d'artillerie.
Pendant ces premières années, il sera seulement soldé dix mille hommes d'infanterie, deux mille de cavalerie et cinq cents d'artillerie; les douze mille cinq cents autres seront fournis par la France, et tiendront garnison à Magdebourg." Ces douze mille cinq cents hommes seront soldés , nourris et habillés par le roi de Westphalie.
TITRE III
6. Le royaume de Westphalie sera héréditaire dans la descendance directe, naturelle et légitime du prince Jérôme Napoléon, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
A défaut de descendance naturelle et légitime du prince
0,12 LOIS POLlïiQCJES F0J>70AMEJNTA.LES
Jérôme Napoléon, le trône de Westphalie sera dévolu à nous et à nos héritiers et descendans naturels et légitimes ou iidoptifs.
A défaut d^ ceux-ci, aux descendans naturels et légitimes du prince Joseph-Napoléon, roi de Naples et de Sicile. A défaut desdits princes, aux descendans naturels et légitimes du prince Louis-Napoléon, roi de Hollande; et à défaut de ces derniers, aux descendans naturels et légitimes du prince Joachina, grand-duc de Berg et de Clèves.
7. Le roi de Westphalie et sa famille sont soumis, pour ce qui les concerne, aux dispositions du pacte de la famille impériale.
8. En cas de minorité, le régent du royaume sera nommé par nous ou nos successeurs, en notre qualité de chef de la famille impériale.
Il sera choisi parmi les princes de la famille royale. La minorité du roi finit à l'àee de dix-huit ans accomplis.
9. Le roi et la famille royale ont, pour leur entretien , un trésor particulier, sous le titre de trésor de la couronne^ montant à une somme de cinq millions de francs de rente.
Les revenus des forets domaniales et une partie des domaines, sont affectés à cet effet. En casque les revenus des domaines soient insuffisans, le surplus sera payé par douzième, de mois en mois, par la caisse du trésor public.
TITRE IV
10. Le royaume de Westphalie sera régi par des constitutiotîs qui consacrent l'égalité de tous les sujets devant la loi, et le libre exercice des cultes.
11. Les Etats, soit généraux, soit provinciaux, des pays dont le royaume est composé, toutes corporations politiques de cette espèce, et tous privilèges desdites corporations , villes et provinces, sont supprimés.
12. Sont pareillement supprimés tous privilèges individuels, en tant qu'ils sont incompatibles avec les dispositions de l'article ci-dessus.
i5. Tout servage , de quelque nature et sous quelque dénomination qu'il puisse être, est supprimé, tous les habitans du royaume de Westphalie devant jouir des mêmes droits.
14. La noblesse continuera de subsister dans ses divers degrés et avec ses qualifications diverses , mais sans donner
DE WESTPHALÎE. Ilj
ni droit exclusif à aucun emploi et à aucune fonction ou dignité, ni exemption d'aucune charge publique.
i5. Les statuts des abbayes, prieurés et cliapitres nobles, seront modifiés de telle sorte que tout sujet du royaume puisse y être admis.
i6. Le système d'imposition sera le même pour toutes les parties du royaume. L'imposition foncière ne pourra dépasser le cinquième du revenu.
17. Le système monétaire et le système des poids et mesures maintenant en vigueur en France , seront établis dans tout le royaume.
