Les districts seront administrés par un sous-préfet

Il y aura dans chaque district ou sous-préfecture , un conseil de district.

37. Chaque municipalité sera administrée par un maire. Il y aura dans chaque municipalité un conseil municipal.

38. Les membres des conseils généraux de département, des conseils de district et des conseils municipaux, seront renouvelés par moitié tous les deux ans.

TITRE X

39. Il sera formé dans chaque département un collège de département.

40. Le nombre des membres des collèges de département sera à raison d'un membre pour mille habitans , sans quil puisse néanmoins être moindre de deux cents.

4i. Les membres des collèges de département seront nommés par le roi, et seront choisis, savoir : les quatre sixièmes parmi les six cents plus imposés du département, un sixième parmi les plus riches négocians et fabricans, et un sixième parmi les savans, les artistes les plus distingués, et les citoyens qui auront le mieux mérité de l'Etat.

2l6 LOIS POLITIQUES FONDAMENTALES

42. Nul ne peut être nommé membre d'un collège de département, s'il n'a vingt-un ans accomplis.

45. Les fonctions, des membres des collèges de déparrement sont <à vie; nul ne peut en être privé que par un jugement.

44- Les collèges de département nommeront les membres des Etats, et présenteront au roi les candidats pour les places de juge de paix et de membres des conseils de département des conseils de district et des conseils municipaux.

Les présentations seront en nombre double des nominations à faire.

TITRE XL

45. Le code Napoléon formera la loi civile du royaume de Westphalie, à compter du premier janvier 1808.

46. La procédure sera publique, et le jugement par jurés aura lieu en matière criminelle. Cette nouvelle jurisprudence criminelle sera mise en activité au plus tard au premier juillet 1808.

47. 11 y aura par cbaque canton , une justice de paix ; par chaque district un tribunal civil de première instance; par cbaque département une cour de justice criminelle , et pour tout le royaume une seule cour d'appel.

48. Les juges de paix resteront en fonctions pendant quatre ans, et seront immédiatement réèligibles , s'ils sont présentés comme candidats par les collèges de département.