L'ordre judiciaire est indépendant

50. Les juges sont nommés par le roi ; des provisions à vie leur seront délivrées, lorsqu'après cinq années d'exercice, il sera reconnu qu'ils méritent d'être maintenus dans leur emploi.

5i. La cour d'appel pourra, soit sur la dénonciation du procureur royal, soit sur celle d'un de ses présidens, demander au roi la destitution d'un juge , qu'elle croirait coupable de prévarications dans ses fonctions. Dans ce seul cas, la destitution d'un juge pourra être prononcée par le roi.

52. Les jugemens des cours et tribunaux sont rendus au nom du roi.

Seul il peut faire grâce, remettre ou commuer la peine.

DE WESTPHALIF. 3 17

TITRE Xir.

55. Xa conscription sera loi fondamentale du royaume de Westphalie. L'enrôlement à prix d'argent ne saurait avoir lieu.

TITRE XIII

54» La constitution ci-dessus sera complétée par des réglemens du roi discutés dans son conseil d'Etat.

55. Les lois etrèglemens d'administration publique seront publiés au Bulletin des lois, et n'ont pas besoin d'autre forme^ de publication pour devenir obligatoires.