L'universalité des domaines de l'Etat, ainsi qu'il était

déjà réglé par la pragmatique du 20 octobre i8o4 ( dont

les dispositions non contraires aux présentes, continueront

de subsister ) , est et demeure à jamais inaliénable , sauf

.les modifications qui suivent :

Particulièrement et sans exception, tous les droits de la souveraineté seront dévolus à la primogéniture , sans pouvoir jamais être partagés ni aliénés.