CHAPITRE IIL
Des Droits généraux des citoyens (1).
19. Le droit de bourgeoisie est acquis, 1** par la naissance aux enfans nés en mariage d'un père qui a la qualité de bourgeois, et à ceux nés hors mariage d'une mère ayant la même qualité; 2^ par l'admission dans la classe des bourgeois. Ce dernier mode suppose que celui qui demande à être admis a obtenu préalablement, d'une commune désignée, l'assurance du droit de bourgeoisie. En outre, l'admission dans la bourgeoisie résulte de l'emploi au service de l'Etat, mais seulement pendant la durée de ce service.
20. Le serment de fidélité est prêté par tout Wurtembergeois de naissance, après sa seizième année révolue, et par toute personne nouvellement admise , après l'admission.
21. Tous les Wurtembergeois ont les mêmes droits civiques : ils sont obligés à des devoirs égaux, et à supporter
(i) Staat-Burger. Kous avons traduit , sdon les circonstances, ce mol , par celui «le bourgeois ou de citoyen.
DE WURTEMBERG. ^"fj
également les charges de l'Etat , à moins que la Constitution n'établisse une exception expresse. Ils doivent tous une obéissance égale à la Constitution.
2 2. Aucun citoyen ne peut, à cause de sa naissance ^ être exclu d'aucun emploi public.
2 3. Tous sont obligés à la défense de la patrie et au service militaire ; il n'y a d'exceptions, pour le service militaire, que celles qui sont établies par l'acte fédératif ou par les lois existantes.
24. L'Etat assure à chaque citoyen, liberté de personne, de conscience et de pensée 5 liberté de propriété et d'émigratioti.
2 5. Le servage est à jamais aboli.
26. Personne ne peut être distrait de ses juges naturels, arrêté et jugé autrement que dans les cas prévus par la loi , et dans les formes légales. Il ne peut être laissé dans ^ignorance de la cause de son arrestation plus de vingtquatre heures.
27. Chaque citoyen jouit dans le rpyaume, sans distinction de religion, d'une entière liberté.
La plénitude de la jouissance des droits de bourgeoisie appartient aux trois croyances chrétiennes. Les membres des autres croyances chrétiennes ou non chrétiennes ne peuvent être admis à participer aux droits de bourgeoisie que lorsque, par les principes de leur foi, ils ne sont pas empêchés de l'accomplissement des devoirs que ce droit entraîne.
28. La liberté de la presse et de la librairie est pleine et entière, toutefois, sous l'observation des lois existantes, ou qui seront établies contre son abus.
29. Chacun a le droit de choisir sa profession ou le métier qui lui plaît; de s'y exercer au dédans et au dehors du royaume , et par conséquent de visiter les établîssemens d'instruction à l'étranger, suivant les règleniens légaux.
3o. Personne ne peut être forcé d'abandonner sa pror priété ou tout autre droit, pour le bien général de l'Etat, ou d'une corporation, que lorsque le conseil privé aura statué sur l'urgence, et après une indemnité préalable : la quotité de l'indemnité doit être fixée, sur une discussion contradictoire. Si le propriétaire ne s'en remet pas à la décision de l'administration , alors la chose est jugée par les voies ordi-
aSo CONSTITUTION
naires de justice; mais toujours la somme fixée de cette mîinière doit être payée sans délai.
3i. Les privilèges exclusifs de commerce et d'exercice d'une profession ne pourront être accordés que par une loi, ou avec un règlement spécial des états, et seulement dans les cas autorisés par la loi.
Il est réservé au gouvernement de récompenser les découvertes utiles par la concession de patentes portant privilège exclusif à l'exploitation de l'invention , pendant dix années.
Sa. Il est libre à chaque citoyen de quitter le royaume sans être assujetti à aucun droit, après avoir fait connaître son intention à l'officier municipal, payé ses dettes , rempli toutes ses autres obligations, et donné assurance suffisante que, durant l'espace d'un an, il ne servira ni contre le roi, ni contre la patrie , et que , pendant le même temps, il sera jugé par les tribunaux du royaume , pour les contestations élevées avant son départ.
33. Par son départ, celui qui sort du royaume perd son état de citoyen , pour lui et pour ceux de ses enfans qui partent avec lui.
Les droits de ceux des enfans qui n'émigrent pas avec leurs parens leur sont conservés.
34. ^Celui qui passe au service étranger perd son droit de citoyen , à moins que ce droit ne lui soit conservé par une réserve particulière.
55. Celui qui établit son domicile en pays étranger peut conserver son droit de citoyen vs^urtembergeois , avec le consentement du roi, et en donnant l'assurance qu'il remplira ses devoirs de citoyen à tous égards.
36. Chacun a le droit, dans le cas d'une instruction contraire à la loi ou aux règlemens , ou de retard dans une décision , de porter une plainte écrite à l'autorité compétente, et d'en suivre l'effet jusque devant la juridiction la plus élevée. 1
37. Si la plainte n'est pas trouvée fondée par l'autorité compétente, celle-ci est tenue, en la rejetant, de faire connaître au plaignant les motifs par lesquels elle s'est déterminée.
38. Si le pétitionnaire ou plaignant ne croit pas devoir s'en rapporter à la décision» de la juridiction la plus élevée ; il a droit d adresser la plainte aux états, en réclamant leur
intervention par une pétition écrite, et si les états sont convaincus que toutes les formes ont été observées^ et que la plainte mérite information, il leur appartient de demander les éclaircissemens nécessaires sur cet objet.
39. L'ordre équestre de la noblesse (1) du royaume forme une corporation dans chacun des quatre cercles , pour l'élection des députés , à l'assemblée des états ^et pour le maintien des familles de cet ordre.
40. L'admission dans une de ces corporations dépend de leur consentement et de la volonté du Roi; toutefois , pour la prise de possession , après l'admission d'un noble propriétaire de seigneurie immatriculée , il sera au plus tôt statué par les règlemens de ces corporations.
4 1 . Ces règlemens ont , comme les autres lois du royaume, force obligatoire.
42. Les droits généraux des citoyens appartiennent aux membres de l'ordre équestre.
Prochainement les règlemens pour l'exercice des droits assurés aux membres de l'ordre équestre par l'article i4de l'acte fédératif seront communiqués aux états.
