GRAND-DUCHÉ
présentes, tous les établissemens civils à une haute perfection , nous avons donné le présent acte constitutionnel, et nous promettons solennellement, pour nous et nos successeurs, de l'observer et de le faire observer fidèlement et religieusement.
Du Grand-Duché et du Gouvernement en géne'ral.
Art. i". Le grand-duché fait partie essentielle de la confédération germanique.
2. Toutes les lois organiques de la diète , qui sont relatives aux rapports constitutionnels de l'Allemagne, ou aux rapports des Allemands en général, font partie du droit public du grand-duché , et sont obligatoires pour tous les sujets, lorsqu'elles ont été promulguées par le chef de l'Etat.
3. Le grand- duché est indivisible et inaliénable dans toutes ses parties.
4. Le gouvernement du pays est héréditaire dans la famille grand'ducale , d'après les stipulations de la déclaration du 4 octobre 1817 (1), qui, comme la base d'une loi
(i) Dans le même temps furent publiés plusieurs édits qui se rapportent tou« , plus ou moins , à la successibilité de la famille graiid'ducale Ces éditf portent en substance :
Que feu le grand-duc Charles-Frédéric de Bade , grand-père du grandduc actuel, avait, par un acte passé le 21 novembre 1787, du confentepient de ses agnats, après avoir acquis préalablement Ja pleine et entière «ouveraineté de ses états , et par un autre acte du 1 o septembre 1^06 , aussi du consentement des princes de la maison régnante , déclaré et ri*coîinu le droit de successibilité éventuelle de trois comtes de Hochberg , issus du second mariage du grand-duc Charles-Frédéric.
Que le grand-duc , voulant donner une marque de sa parftite vénération pour son illustre aïeul, proclame, en vertu de la souveraineté qui lui appartient , les trois comtes de Hochberg , princes , grands-ducs et margraves de Bade, avec le titre d'Altesse. Qu'ils porteront, en conséquence, désormais les titres et les armes de la maison grand'ducale.
Le second cdit renferme la loi et le statut de famille , dont la stricte observation est recommandée à tous les successeurs de S. A. R. Par cette loi, le grand-duché, tel qu'il subsiste actuellement , composé des anciens pays héréditaires et des nouvelles acquisitions, et tel qu'il pourra encore être agrandi par d'ultérieures acquisitions , forme un état un , indivisible et inaliénable. Le droit de succession appartient aux mâles dans l'ordre de priraogéniture. L'ordre de succession est déterminé à l'avenir d'après les cinq lignes existantes,
Un autre édit déclare la comtesse Amélie-Christine-Caroline de Hochberg, issue du second mariage du grand-duc Charles-Frédéric, princesse de Bade , et l'autorise, à prendre les armoiries de la maison de Bade.
DE BADE. 3l-^
de fan\ille , fait une partie essentielle de la Constitutiati , et doit être considérée comme insérée textuellement dans le document actuel.
5. Le grand-duc réunit en sa personne tous les droits du pouvoir exécutif, et il les exerce d'après les stipulations de l'acte constitutionnel. Sa personne est sacrée et inviolable,
