Le souverain sera majeur à dix-huit ans accomplis

4. En cas de minorité, la tutelle et la régence appartien* nent à la mère, et si elle n'existe plus, à l'agnat le plus proche.

5. Dans ces deux cas, la tutelle a un conseil de régence, composé de trois membres qu'elle doit consulter pour toutes les affdires du gouvernement. Si le souverain n'a point ordonné de dispositions éventuelles à cet égard, la tutelle choisit ellemême les membres de ce conseil î mais elle ne peut ensuite les renvoyer à son gré.

6. Aucun prince et aucune princesse de la famille électorale ne peut se marier sans le consentement du souverain.

;;. Un prince de la famille électorale iie peut également entrer à un service étranger sans avoir préalablement obtenu l'agrément de son souverain, qui ne peut le refuser sans un motif important,

33o HESSE-CASSEL.

8. L'héritier présomptif et ses descendans ont rang avant tous les princes et princesses de la famille. Le rang de ceux-ci se règle d'après la proximité de parenté avec le souverain: à degré égal, l'âge donne le rang.

9. A l'exception du souverain et de son épouse , les collèges du pays né peuvent, à moins d'une permission du souverain , paraître devant personne , soit en corps , soit en députation.

10. Tous les apanages établis pour les princes puînés et les princesses doivent toujours leur être payés ponctuellement et régulièrement. Par un sentiment d'attachement particulier, nous étendons ce que nous avons réglé sous ce rapport pour nos deux frères , en ce sens qu'en cas de mort de l'un ou de l'autre, et de sa descendance masculine, sa quote part passe au survivant et à sa descendance masculine; cependant dans le cas où le défunt aurait laissé une princesse qui ne serait pas mariée , elle devrait en avoir une part.

11. Le souverain peut, suivant son bon plaisir, et particulièrement, si l'électorat recevait un accroissement important, augmenter les apanages; mais il ne peut les diminuer dans aucim cas.

12. Tous les traitemens tt pensions de tous les employés, tant à la cour que dans le militaire et le civil , doivent toujours être léguiièrement payés.

i3. Aucun employé de l'Etat ne peut être destitué ou privé de sou traitement sans une sentence.

14. Ceux que leur âge ou la faiblesse rendent incapables de continuer leurs fonctions, doivent jouir d'une pension proportionnée à leur rang et à leurs années de service.

En foi de quoi, etc.

Guillaume , électeur.