ACTE

Qui établit les Rapports constitutionnels des royaumes

de Norvège et de Suéde ( 1 ) .

Nous , Charles , etc. , etc. , etc. , savoir faisons : La diète du royaume de Norvège, elles états du royaume de Suède sont convenus, et ont résolu, sur nôtre proposition royale, de dresser un acte particulier pour fixer les rapports constitutionnels entre la Norvège et la Suède. Cet acte est de la teneur suivante :

« Nous , soussignés représentons du royaume de Norvège, rassemblés ici à Christiania en diète générale, et nous, les états du royaume de Suède, comtes, barons, évêques, membres de l'ordre équestre et de la noblesse , de l'ordre du clergé, de la bourgeoisie et des paysans, rassemblés ici à Stockholm en diète du royaume , nous déclarons : que les peuples de la Scandinavie ayant été heureusement réunis avec l'aide de Dieu , par un nouveau lien politique qui a été formé, non par la force des armes, mais par une résolution libre et volontaire , qui ne peut et ne doit être maintenue que par une reconnaissance mutuelle des droits légitimes des peuples, pour îe soutien de leur trône commun; et nous, les états soussignés du royaume de Suède, ayant , suf la proposition de Sa Majesté îe roi, en date du 12 avril, concernant les nouveaux rapports constitutionnels qui ont résulté de la réunion entre la Norvège et la Suède , reconnu et confirmé par notre consentement unanime les dispositions contenues dans la constitution du royaume de Norvège du

(1) Nons avons tradait la précédente constitution sur l'original en langue norvégienne , imprimé à Chnstiania. Il n'en est pas de même à l'égard de l'acte suivant , qui établit les rapports constitutionnels des deux royaumes de Norvège et de Suède, comme formant un même état sons un seal chef. Nous n'a ■■ vons pas pu nous procurer cet acte en original ; mais nous le copions textuellement , tel qu'il se trouve dans YHistoii-e des révolutions de Norvège, par /;■/. (k»è* teau-Calleville , tom. II , pag. 3^5 et suivantes. Nous sommes bien persuade- th l'exactitude, de la traduction de cet estimable autear,.

4 novembre l8i4 ? sous la réserve néanmoins de notre droit constitutionnel pour les parties qui entraînent un changement ou des modifications dans la forme de gouvernement du royaume; enfin , le roi, notre souverain, ayant, le 10 novembre suivant, adopté et confirmé par serment ces dispositions, nous avons cru, en qualité de plénipotentiaires légitimes des habitans de la Norvège et de la Suède ne pouvoir fixer pour 1 avenir, d'une manière plus convenable et plus solennelle les conditions de la réunion de la Norvège et de la Suède, sous un seul et même roi, mais sous différentes lois civiles, que de rédiger et établir, d'un commun accord, dans un acte particulier, les articles qui suivent :

Art. î. Le royaume deNorvége formera un royaume libre, indépendant , indivisible et inaliénable , réuni avec la Suède sous un même roi.

2. L'hérédité suivra la ligne descendante masculine et collatérale de la manière qui a été réglée dans l'ordre de succession du 26 septembre 1810, décrété parles états de Suède, et adopté par le roi. On comptera parmi les héritiers légitimes l'individu non encore né, qui, venant au inonde après le décès de son père , prendra aussitôt la place qui lui est dévolue dans la ligne d'hérédité. Lorsqu'il naîtra un prince ayant le droit d'hériter des couronnes réunies de Norvège et de Suède , son nom et le lieu de sa naissance seront déclarés à la première diète de Norvège, qui se rassemblera , et insérés dans son procès-verbal.

3. S'il n'existe point de prince qui éoh de droit héritier présomptif, et qu'il s'agisse d'en nommer un par voie d élection , la diète de Norvège et celle de Suède seront convoquées pour le même jour. Le roi , ou si lélection de l'héritier présomptif devait avoir lieu pendant la vacance du trône, le gouvernement légitime des deux royaumes par intérim, fera , dans la huitaine qui suivra le jour de l'ouverture du Storting en Norvège, et celui où la diète de Suède aura commencé ses séances, la proposition relative à la succession du trône le même jour aux deux diètes. Les membres des deux diètes ont également le droit de proposer un héritier de la couronne. Si l'un d'jntre eux veut exercer ce droit, il sera obligé d'en faire usai-e avant la fin du terme ci-dessus fixé. La diète de Norvège et celle de Suède fixeront ensuite un jour pour procéder, chacun de son côté, à l'électkn. On devra nécessairement la commencer avant le douzième jour