DÎT ROYAUME DE SUEDE
raissaires prononceront un jugement définitif, qui ne pouria être changé, par qui que ce soit, et surtout on ne pouira pas aggraver le châtiment qu'ils auront prononcé : dans ces cas cependant le monarque conserve toujours le droit d'accorder le pardon
17. Après le tribunal souverain, vient le collège de la guerre, où il y aura, comme par le passé, un président , le général de l'artillerie, le quartier-maître général, et les conseillers ordinaires de guerre, dont chacun sera choisi parmi les hommes les plus versés dans l'art militaire. Ce collège aura l'inspection de l'armée de terre, de l'artillerie, des fortifications, des canons, des fonderies, des armes et des autres instruirions de guerre; des places et des châteaux des frontières, de la milice, des enrôiemens, des revues, etc., et il suivra les instructions , les ordres et les lettres du roi qui ont été expédiés ou qui le seront dans la suite.
1 8. Toutes les troupes de terre et de mer prêterontserment d'obéissance au roi, au royaume et aux états de Suède , suivant la forme ordinaire. Les rétiniens de cavalerie et d'infanterie, ainsi que les troupes de la marine, resteront dans leurs divisions respectives, et les contrats passés avec les bourgs et les villes et les communes sur cet objet, seront strictement observés, jusqu'à ce que le monarque et la diète de concert jugent qu'il faut y faire des changemens.
19. Aucun colonel ou commandant militaire, sous prétexre de revues ou de marches, ne rappellera sans un ordre spécial du roi , les soldats qui ont obtenu la permission daller dans leurs familles, excepté dans le cas des revues ordinaires de régimens, ou à moins que l'ennemi ne fasse tout à coup une invasion dans le royaume. Alors l'officier commandant en avertira sur-le-champ le monarque, à qui seul appartient If; commandement en chef de toutes les forces, de terre et de mer, droit dont il a toujours joui dans les époques les plus brillantes de l'état.
20. L'amirauté est le troisième collège du royaume. Il y aura un président; tous les amiraux et les principaux officiers de la marine seront ses assesseurs; et afin que les affaires de ce département se conduisent avec plus de sagesse, lorsqu'on en délibérera en présence du roi , il s'y trouvera au moins un sénateur qui aura servi en mer, et qui sera expérimenté dans la marine. Ce collège aura l'inspection et le soin d is forces navales du royaume, et de tout ce qui en dépend
de la construction et de lequipemen t des vaisseaux de guerre, de l'habillement, delà nourriture et de l'enrôlement des ma* telots et des pilotes; il suivra en tout les instructions, les ordres et les lettres données par le roi sur cette matière, ou qui seront données dans la suite.
21. La chancellerie est le quatrième collège du royaume: elle sera toujours présidée par un sénateur, qui aura pour assesseurs un ou plusieurs sénateurs, un chancelier de la cour, les secrétaires d'état et les conseillers ordinaires de la chancellerie. On y préparera tous les actes et toutes les or* donnances qui intéressent l'état en général ou les privilèges des villes ou des particuliers. On y rédigera aussi tout ce qui regarde les diètes , les assemblées, les alliances avec les puissances étrangères ; les traités de paix, les instructions des ambassadeurs. Ce collège sera chargé de veiller sur les registres des conseils tenus par le roi et de tout ce qui est expédié sous la main et le sceau du monarque. 11 veillera encore sur tous les emplois du royaume, afin qu'on les exerce d'une manière convenable. Les secrétaires d'état auront soin que toutes les expéditions soient faites promptement et en bon ordre, suivant la direction de Sa Majesté, et qu'on les enregistre sans rien ajouter ou retrancher. Si quelqu'un avait l'audace d'expédier quelqu'un de ces ordres, contre la décision de Sa Majesté, il serait renvoyé de son emploi, et puni suivant l'exigence du cas, après avoir été examiné et jugé. Excepté dans les affaires de la guerre, on n'obéira à aucun ordre qui ne sera pas dûment contre-signe; enfin la chancellerie se conformera toujours aux ordres qu'elle a déjà reçus, ou qu'elle pourra recevoir dans la suite.
22. Sa Majesté nommera en plein sénat (sans qu'aucun sénateur vote) le président de la chancellerie, les conseillers de ce collège, qui doivent être des sénateurs, les chan celliers de cour et de justice, les secrétaires d'état, les secrétaires de chancellerie et les secrétaires d'expédition. Sa Majesté choisira et nommera de la même manière tous ses ministres dans les cours étrangères.
23. Le collège de la chambre est le cinquième collège du royaume, composé d'un président et d'un conseiller ordinaire de la chambre. Tous ceux qui auront des affaires relatives aux revenus et aux dépenses du roi et de la couronne s'adresseront à ce collège, qui se conformera aux instructions, ordres et lettres du roi? qui ont déjà été expédiés, ou
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qui le seront dans la suite. Ce collège aura soin que les revenus de la couronne soient perçus et augmentés au besoin, d'une manière convenable, que les droits royaux ne se perdent point, que les contributions soient fournies et payées exactement, et que le crédit public ne baisse pas, afin que Sa Majesté puisse dans aucun cas de nécessité trouver des secours parmi ses sujets et chez l'étranger; les comptes des revenus provenant des douanes et des accises, doivent être présentés à ce collège , après qu ils auront été examinés par les directeurs de chaque partie.
24* Le collège d'état, composé d'un président et de plusieurs commissaires d'état ordinaires, aura l'administration des biens de la couronne; tous ceux qui posséderont quelqu'une de ces propriétés comparaîtront devant ce collège, au temps qui leur sera fixé. On fera, chaque année, un état des biens de la couronne suivant le règlement de 1696. On ne détachera aucune somme extraordinaire de cette branche de revenus de la couronne, à moins que le service indispensable du roi ou du royaume ne l'exige. On prendra, sur cette partie, une certaine somme, ordinairement appelée les dépenses particulières de Sa Majesté , et en outre une somme annuelle pour les dépenses extraordinaires, qui seront ordonnées, signées et contre-signées, suivant les ordres de Sa Majesté, le tout conformément aux instructions et; lettres du roi , qui ont été expédiées, ou qui le seront dans la suite.
25. Le roi (sans que les sénateurs votent) donnera, en plein sénat, les places de président et de commissaires détat, à ceux dont la fidélité et les lumières sur ces objets auront mérité sa confiance.
26. Le collège des mines, composé d'un président et des conseillers ordinaires et assesseurs des mines , qui se sont rendus capables, parleurs lumières et leur expérience, de devenir juges en cette partie, et qui ont acquis toutes les connaissances nécessaires à la conduite des mines, aura l'inspection et le soin des mines et de tout ce qui en dépend.
27. Le collège de commerce, composé dun président et des conseillers ordinaires du commerce et d'assesseurs bien instruits des matières du commerce, s'occupera de l'augmentation, c!e l'extention et des progrès du commerce et des manufactures. Il aura soin que les ouvriers des fabriques soient logés et entretenus convenablement, et qu'en ce qui
