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3QO LOIS CONSTITUTIONNELLES

regarde les privilèges, accises, douanes, et autres articles pareils, on ne transgresse point les lettres, ordres ou instructions du roi, qui ont déjà été donnés , ou qui le seront dans la suite.

28. Le collège de révision , composé d'un président et de quelques assesseurs , aura soin que les procès portés devant ce tribunal soient jugés suivant les lois, et que les, sentences soient exécutées par Je fiscal; il sera chargé en outre d'examiner, recevoir et rectifier sans délai les comptes annuels de la couronne, dès qu'ils seront sortis, du collège de la chambre, le tout conformément aux ordres, aux lettres du roi et aux instructions qui ont été donnés, ou qui le seront dans la suite sur cette matière.

29. Le grand-maréchal du royaume est un des sénateurs chargé de l'inspection de la cour, du château et de la maison du roi, ainsi que de sa table et de tout ce qui en dépend 5 il réglera son département de la manière qui lui paraîtra la plus judicieuse.

30. Sa Majesté réglera elle-même ce qui regarde sa suite ; elle seule aura le droit d'y faire les changemens qui lui paraîtront nécessaires.

3i. Le gouverneur de Stockholm, le capitaine, lieutenant^ les* lieutenans et le quartier- maître, les trabauds, le colonel et le lieutenant-colonel, les gardes~du-corps, le colonel du régiment des gardes, le colonel des dragons de la garde, le colonel de l'artillerie, ies aides-de-camp-généraux et les commandans des villes frontières exerçant des places de confiance , seront nommés par Sa Majesté ,en plein sénat, sans qu'aucun sénateur vote.

32. Tous les collèges s'aideront mutuellement en ce qui regardera l'utilité et i avantage du roi et du royaume, mais jaucun d'eux n'aura le droit de dominer sur les autres , ni ^d'arrêter ou retarder leurs opérations; ils rempliront tous leurs devoirs avec le soin, la diligence, la fidélité et la prudence requise. Tant que les présidens résideront dans les collèges , ils jouiront de leur autorité ordinaire ; s'ils s'absentent pour les affaires du roi ou leurs propres affaires , ils conserveront leurs titres et les avatages qui y sont attachés; mais ils ne pourront ordonner , prescrire ou commander rien de ce qui sera relatif à leur charge de président avant leur retour dans les collèges. En leur absence, le plus ancien des assesseurs jouira de l'autorité et du pouvoir du