DU ROYAUME DE SUEDE

Tous les autres actes et statuts portés depuis l'an 1680, jusqu'à ce jour, relativement aux lois fondamentales du royaume, sont, par cet article, abolis et supprimés.

4o. Le roi ne pourra établir aucune loi nouvelle, ou abolir une loi ancienne, sans la participation et laveu des états.

4*. Les états ne pourront abolir aucune loi ancienne, ou en établir une nouvelle, sans la participation et l'aveu du roi.

42. Lorsqu'il sera question d'établir une nouvelle loi, si c'est la diète qui la désire, les états délibéreront entre eux; et après être tombés d'accord sur cette loi, les quatre orateurs la communiqueront au roi, et lui demanderont son avis. Sa Majesté demandera alors l'avis du conseil , et après l'avoir pesé et pris sa résolution, il [déclarera à la diète dans un discours, le consentement qu'il donne à la loi , ou les raisons qui le déterminent à s'y opposer. Si c'est le monarque qui propose une loi nouvelle, il fera tout de suite part de son projet aux sénateurs, dont les opinions par écrit seront envoyées aux états. La diète après avoir délibéré et pris une résolution, demandera un jour, pour faire part de son consentement au roi dans la grande salle de l'assemblée : si elle a arrêté des représentations négatives, les quatre Orateurs les porteront par écrit au prince, ainsi que les raisons qui les ont décidés à cette démarche.

43. S'il survient quelque débat au sujet de l'interprétation des lois, on le terminera de la manière énoncée dans l'article précédent.

43. Le droit de battre monnaie, est nn ancien droit de la couronne, et il sera toujours un des principaux privilèges du roi; mais on ne fera aucun changement dans la valeur ou le titre des espèces courantes du royaume, sans la connaissance et l'aveu des états.

45. C'est au roi à entretenir la paix et la sûreté publique dans le royanme, et surtout à mettre la nation à l'abri des puissances étrangères et des ennemis; mais il ne pourra pas, contre les lois, contre son serment et sa parole royale, établir des impôts, de nouvelles taxes militaires, ou contributions sur ses sujets, sans le consentement et l'aveu des états, à moins que le royaume ne soit attaqué tout-à-coup par des armées étrangères : dans ce cas , il aura le droit de prendre les mesures el les moyens qu'il jugera les plus favorables à

~2g\ LOIS CONSTITCJTJONNFXLES

la sécuiité cl a pays et au bien de ses sujets. Dès que la guerre sera terminée, il convoquera la dièle; et les nouveaux impôts mis sur le peuple, à cause de la guerre, cesseront immédiatement.

46. Les assemblées de la diète ne se prolongeront jamais au-delà de trois mois au plus, afin qu'il n'en coûte pas trop aux électeurs des représentais à la diète, ainsi que cela est arrivé souvent. Le roi dissoudra les états, et. ordonnera a tous les membres de retourner chez eux , si on ne fait pendant la diète, aucune loi ou règlement nouveaux, les choses resteront comme elles se trouvaient auparavant.

47. Les états jouissent du droit et au privilège de nommer ceux qui doivent composer le comité particulier, avec lequel Sa Majesté délibérera sur les affaires qu'elle jugera à propos de tenir secrètes. Le comité aura tout le pouvoir des états eux-mêmes; mais dans tous les cas où les délibérations pourront être connues, elles seront communiquées à la diète et soumises à son jugement.

48. Le roi ne pourra faire ni la paix ni la guerre sans la connaissance et l'aveu des états.

4g. Les officiers des états ne pourront laisser au roi, et Sa Majesté ne pourra leur demander, d'autres registres que ceux qui ont rapport aux affaires examinées par Sa Majesté de concert avec la diète.

5o. On présentera au comité de la diète l'état de tous les ouvrages publics et de toutes les sommes données par le trésor, afin qu'il puisse juger si l'argent a été sagement employé.

ôi. Si un membre de la diète est attaqué sans cause, ou maltraité de paroles ou d'actions, pendant la tenue des états ou lorsqu'il s'y rend, ou qu'il s'en retourne, même après avoir déclaré publiquement qu'il est de tel ou tel comité, cet outrage sera puni comme un. crime et une infraction à la paix du royaume.

Ô2. Sa Majesté maintiendra tous les ordres de l'état dans leurs privilèges, prérogatives, droits et libertés légalement acquis; on n'accordera point de nouveau privilège à aucun des ordres de la nation , sans l'aveu et sans la participation de tous les autres.

55. Le roi seul veillera à ce que la partie du duché de Poméranie, annexéeà la couronne de Suède, soit gouvernée d'après les lois de l'empire germanique, suivant le traité de Wesiphaîie.