TOME III

nées , soit en les adoptant, soit en les rejetant. Toutes celles qu'il ne sanctionne pas expressément sont censées être par lui rejetées.

81. Toutes les lois seront publiées en langue norvégienne et au nom du roi (en exceptant celles mentionnées à l'article 79) , sous le sceau du royaume de Norvège, et en ces termes: « Nous etc. , savoir faisons qiiune résolution de la

% diète, en date ainsi conçue (suit la résolution), nous

•» ayant été soumise , nous l'avons adoptée et sanctionnée, ainsi

* que far ces -présentes nous l adoptons et sanctionnons comme

* loi , sous notre signature et le sceau du royaume. »

82. La sanction royale n'est pas requise pour les résolutions de la diète , par lesquelles :

i° Elle se déclare constituée conformément à la constitution.

20 Elle règle sa police intérieure.

5° Elle approuve ou rejette des pleins-pouvoirs des membres présens.

4° Elle confirme ou rejette des décisions relatives à des contestations électorales.

5° Elle naturalise des étrangers.

6° Enfin , pour la résolution par laquelle elle ordonne la mise en accusation de quelque conseiller d'état ou autres.

83. La diète peut demander l'avis du tribunal-suprême sur des objets qui concernent la jurisprudence.

84- La diète tiendra ses séances publiquement, et ses actes seront publiés par la voie de l'impression , excepté dans les cas où le contraire aura été décidé à la pluralité des .Voix.

85. Quiconque obéit à un ordre , dont le but est de troubler la liberté ou la sûreté de la diète, se rend coupable de haute-trahison envers la patrie.