DE VERMONT. I
paraît d'une absolue nécessité de modifier quelques articles de cette constitution, qui seraient défectueux , et d'ajouter ceux qui seraient nécessaires pour la conservation des droits et du bonheur du peuple; mais les articles à modifier, et les modifications proposées, aussi bien que les articles qu'on voudrait ajouter ou supprimer, seront publiés au moins six mois avant le jour fixé pour l'élection de la convention, pour être soumis à l'examen préalable du peuple , et à fin qu'il puisse donner à ces délégués des instructions à ce
sujet. — 9 juillet 1795
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Unanimement établie en convention a Knoxville ? le 6 février
Nous, les habitans des Etats-Unis au sud de la rivière Ohio , ayant droit d'admission dans le gouvernement, comme état membre , conformément à la constitution des Etats- Unis et à l'acte de cession de la Caroline du nord , reconnaissant l'ordre du gouvernement du territoire des Etats- Unis du nord-ouest de la rivière Ohio , arrêtons et ordonnons la constitution ou forme de gouvernement suivante , et déclarons, comme les autres états, nous ériger en état libre et indépendant , sous le nom d'état de Tennessee.
TITRE PREMIER
Art. iet. La puissance législative de l'état résidera dans une assemblée générale , composée d'un sénat et d'une chambre des représentans , l'un et l'autre dépendans du peuple.
2. Dans les trois ans après la première convocation de l'assemblée générale, et ensuite tous les sept ans , il sera fait un dénombrement des citoyens sujets aux taxes, d'après le mode établi par la loi ; le nombre des représentans sera déterminé par la législature à l'époque de chaque dénombrement , et réparti entre les divers comtés , eu égard au nombre des contribuables de chacun. Il ne pourra être moindre de vingtdeux ni dépasser vingt-six, jusqu'à ce que le nombre des citoyens soumis aux taxes s'élève à quarante mille; et dans
ce cas, le nombre des représentant ne pourra être porté à plus de quarante.
5. Le nombre des sénateurs sera déterminé à l'époque de cbaque dénombrement susdit., et réparti entre les divers districts formés comme il sera dit ci-après, eu égard au nombre des contribuables de chaque district; il ne pourra néanmoins jamais être de moins du tiers ni de plus de la moitié de celui des représentans.
4. Les sénateurs seront élus par les districts à former par la législature ; chaque district ne renfermera que le nombre des contribuables requis pour élire trois sénateurs seulement. Quand un district se composera de deux ou plusieurs comtés , les comtés seront réunis. Jamais un comté ne pourra être divisé dans la formation des districts.
5. La première élection de sénateurs et de représentans commencera le second mercredi de mars prochain y et continuera le jour suivant; l'élection suivante commencera le premier mercredi d'août mil sept cent quatre-vingt-dixsept , et continuera le jour suivant ; et dans la suite les élections se feront tous les deux ans, le premier mercredi d'août et le lendemain.
6. La première session de l'assemblée générale s'ouvrira le dernier lundi de mars prochain ; la seconde , le troisième lundi de septembre mil sept cent quatre-vingt-dix-sept. Dans la suite l'assemblée générale se réunira toujours le troisième lundi de septembre , d'après l'élection dernière, et jamais à d'autre époque , hors les cas prévus par la présente constitution.
y. Nul ne pourra être élu membre de l'assemblée générale s'il n'a résidé dans l'état pendant les trois années , et dans le comté pendant l'année immédiatement antérieure à l'élection , et s'il ne possède , dans le comté qu'il est appelé à représenter , au moins deux cents acres de terre , et s'il n'est âgé de vingt-un ans accomplis.
8. Le sénat et la chambre des représentans , une fois assemblés , nommeront leurs présidens et Içurs autres officiers; vérifieront les élections et les pouvoirs de leurs membres, et pourront s'ajourner d'un jour à un autre. Aucune des deux chambres ne pourra délibérer sans la présence des deux tiecs de ses membres; mais quoiqu'en plus petit nombre elles pourrunts'ajourner et sommer les membres absens de venir siéger.
g. Chaque chambre aura le pouvoir de déterminer lu
mode de ses opérations, de punir ses membres pour inconduite; avec les deux tiers des voix , d'exclure un membre , mais non pas deux fois pour le même délit; elle aura en outre tous les autres pouvoirs nécessaires à la législature d'un état libre.
10. Les sénateurs et les représentans ne pourront jamais , hors les cas de trahison , de crime capital , ou d'attentat au repos public, être arrêtés pendant la session de l'assemblée générale, ni en s'y rendant et en en revenant. Pour aucune question agitée dans l'une des deux chambres , ils ne pour' ront être poursuivis ailleurs que dans ladite chambre.
11. Chaque chambre punira d'emprisonnement, pendant la session , toute personne, excepté ses membres, qui aurait manqué de respect à la chambre, en excitant du désordre en sa présence.
12. Pendant les vacances des deux chambres , le gouverneur aura le droit de nommer, pour jusqu'à la session suivante , aux places qui viendront à vaquer.
i3. Aucune des deux chambres ne pourra, pendant la session , s'ajourner, sans le consentement de»l'autre, pour plus de trois jours, ou dans un autre lieu que le lieu ordinaire de ses séances.
i4« Les bills qui émaneront d'une des deux chambres pourront être amendés , modifiés ou rejetés par Vautre.
i5. Tout bill sera lu trois fois, et à trois jours différens dans chaque chambre, et signé par le président de chacune avant d'acquérir force de loi.
16. Un bill une fois rejeté, aucun bill de la même teneur ne pourra être accepté dans la même session.
17. Le titre des lois de l'état sera : Il est arrêté par l assemblée générale de l'état de Tennessee.
18. Chaque chambre tiendra journal de ses délibérations et les rendra publiques, à l'exception de celles dont le bien de l'état exigera le secret , et les opinions pour ou contre des membres , seront à la requête de deux d'entre eux , consignées dans le journal. m
19. Les portes des chambres resteront ouvertes , et leurs séances seront publiques, hors les cas où l'intérêt de l'état exigera des délibérations en comité secret.
20. La législature ne pourra, jusqu'en mil huit cent quatre, accorder aux divers fonctionnaires de l'état que les traitemens annuels suivans :
DE TENNESSEE. û3
Au gouverneur, sept cent cinquante dollars; aux juges des cours suprêmes, six cents dollars ; au secrétaire , quatre cents dollars ; aux trésoriers , quatre pour cent de leurs recettes et de leurs dépenses.
Les procureurs de l'état ne pourront recevoir pour traitement plus de cinquante dollars par chaque cour supérieure à laquelle s'étendront leurs fonctions.
Aucun membre de la législature ne recevra plus d'un dollar et soixante-quinze centimes par jour, et autant par chaque fois trente-cinq milles qu'il aura à parcourir pour aller et venir de l'assemblée générale.
21. Aucun argent ne sortira du trésor que celui destiné aux emplois déterminés par la loi.
22. Aucun citoyen qui a été, ou qui sera percepteur ou dépositaire des deniers publics, ne pourra siéger à l'assemblée générale, tant qu'il n'aura pas rendu -ses comptes et versé au trésor le montant des sommes dont il était débiteur.
23. Aucun juge d'une cour de loi ou d'équité , secrétaire d'état, procureur général , greffier, clerc d'une cour d'appel, ou personne revêtue de quelqu'office du ressort immédiat des Etats-Unis , ne pourra siéger à l'assemblée générale; personne ne pourra occuper en même temps plus d'un emploi lucratif dans l'état : un emploi dans la milice, ou une charge déjuge de paix , ne seront point regardés comme offices lucratifs.
24. Aucun membre de l'assemblée générale ne pourra être nommé a un office quelconque, si ce n'est à une justice de paix, ou à une direction d'institution littéraire qui a ellemême la faculté de nommer ses chefs.
2Ô. Tout membre de Tune des deux chambres de l'assemblée générale pourra manifester son dissentiment, et protester contre tout acte ou résolution qu'il croira préjudiciable au public ou à quelque particulier, et faire insérer au journal de la chambre les motifs de sa protestation.
26. Toutes les terres soumises à la taxe dans cet état , possédées par contrat, par don, seront imposées également et uniformément , de manière que cent acres ne soient pas imposés plus haut que cent autres , excepté les lot$ de ville qui ne seront pas taxés plus haut que deux cents acres. Un homme libre ne pourra pas être taxé plus haut que cent acres , es un esclave plus haut que deux cents acres.
27. Aucun article manufacturé du produit de cet état ne sera taxé autrement que pour payer les droits d'inspection.
' TITRE II
Art. iec. Le pouvoir exécutif suprême de cet état sera confié à un gouverneur.
2. Le gouverneur sera élu par les électeurs des membres de l'assemblée générale, aux époques et aux lieux où ils voteront sur l'élection desdits membres. Les procès-verbaux de chique élection pour le gouverneur, seront scellés et transmis au siège du gouvernement , parles officiers chargés de les dresser, et adressés au président du sénat, qui les ouvrira et les publiera , en présence de la majorité des membres de chaque chambre de l'assemblée générale. Le citoyen qui aura le plus grand nombre de voix sera gouverneur; et si deux ou plusieurs personnes ont un nombre égal de voix, le gouverneur sera élu au scrutin des deux chambres réunies. Les élections de gouverneur qui seront contestées , seront jugées parles deux chambres, de la manière qui sera prescrite par la loi.
3. Le gouverneur sera au moins âgé de trente-cinq ans, et possédera un bien en franche-tenure de cinq cents acres, et il sera citoyen ou habitant de cet état depuis les quatie années qui précéderont immédiatement son élection , à moins qu'il n'ait été absent pour les affaires des Etats-Unis ou pour celles de cet état.
4. Le premier gouverneur conservera son office jusqu'au quatrième jeudi de septembre 1797, et jusqu'à ce qu'un autre gouverneur ait été nommé et revêtu de son office ; et ensuite, le gouverneur conservera toujours son office, pendant deux ans, et jusqu'à ce qu'un autre gouverneur ait été nommé et revêtu de son office ; mais un citoyen ne sera pas éligible plus de six ans sur huit.
5. Le gouverneur sera commandant en chef de l'armée de terre et de mer, de cet état et de la milice, excepté lorsqu'elles seront appelées au service des Etats-Unis.
6. Il aura le droit d'accorder des sursis et des grâces , après condamnations, excepté dans les cas d'accusations pour crimes d'état.
