Il recevra à des époques marquées une indemnité pour

ses services , qui ne pourra être augmentée ni diminuée pendant le temps pour lequel il aura été élu.

8. Il pourra requérir des renseignemens par écrit, de tous les officiers du département exécutif, sur tous les sujets relatifs aux devoirs de leurs offices respectifs.

9. Il pourra, dans les occasions extraordinaires, convoquer l'assemblée générale par une proclamation, et lui exposer, lorsqu'elle sera réunie, le motif pour lequel il l'a convoquée.

1 o. Il veillera à ce que les lois soient fidèlement exécutées.

n. Il donnera de temps en temps, à l'assemblée générale, des renseignemens sur l'état du gouvernement, et recommandera à leur examen , telles mesures qu'il jugera convenables.

11. En cas de mort, de démission, ou d'éloignement du gouverneur de son office, le président du sénat en exercera les fonctions jusqu'à ce qu'un autre gouverneur ait été installé.

10. Aucun membre du congrès ou aucune personne ayant une charge des Etats-Unis ou de cet état , ne pourra exercer les fonctions de gouverneur.

i4- Lorsqu'un officier dont la nomination appartient, d'après la constitution, à l'assemblée générale, mourra durant la vacance de l'assemblée, ou que son office sera vacant par tout autre motif, le gouverneur aura le droit de remplir la vacance, en donnant une commission temporaire, qui expirera à la fin de la session de la plus prochaine lé» gislature.

i5. Il y aura un sceau de l'état qui sera gardé par le gouverneur, et dont il se servira officiellement. Il sera nommé le grand sceau de l état de Tennessee,

16. Toutes les grâces et commissions seront faites au nom et par l'autorité de l'état de Tennessee, scellées du sceau de 1 état, et signées par le gouverneur.

17. Un secrétaire d'état sera nommé et commissionné pour quatre ans. Il tiendra un registre authentique de tous les actes et mesures officiels du gouverneur, et le déposera, lorsqu'il en s^era requis, ainsi que les pièces, minutes, et pièces probantes y relatives devant l'assemblée générale, et il remplira tous les autres devoirs qui lui seront imposés par la loi.

TITRE III

Art. 1er. Tout homme libre, âgé de 21 ans et au-dessus , possédant un bien en franche-tenure, dans le comté où il prétend voter, et habitant de cet état, et tout homme libre habitant d'un comté quelconque de cet état, depuis les six mois qui ont précédé immédiatement le jour de l'élection , aura droit de voter pour l'élection des membres de l'assemblée générale, dans le comté où il réside.

2. Les électeurs ne pourront, excepté dans les cas de trahison, de félonie, et d'attentat à la paix publique, être arrêtés durant les élections, ou en s'y rendant et en en revenant.

3, Les élections auront lieu au scrutin.

TITRE IV

Art. 1er. La chambre des représentans aui*a seule le droit de mettre en accusation.

2. Toutes accusations seront jugées par le sénat. Les sénateurs siégeant comme juges prêteront serment ou affirmation.

3. Personne ne pourra être condamné que par le concours des deux tiers des membres de toute la chambre.

4- Le gouverneur et tous les autres fonctionnaires de cet état , pourront être mis en jugement pour mauvais exercice de leur charge; dans ce cas, le jugement ne pourra s'étendre au-delà de la destitution , et l'incapacité d'occuper à l'avenir aucune charge d'honneur , de profit ou de confiance dans cet état. Le coupable pourra néanmoins être mis en accusation , jugé et puni conformément à la loi.

TITRE V

.Art. Ier. Le pouvoir judiciaire sera confié à tel nombre de cours supérieures et inférieures de loi et d'équité que la législature établira de temps en temps

2. L'assemblée générale nommera, au scrutin des deux chambres réunies, les juges des différentes cours de loi et d'équité, et le procureur ou les procureurs d'état qui conserveront leurs charges tout le temps de leur bonne conduite.

5. Les juges des cours supérieures, recevront à des époques déterminées, une indemnité pour leurs services, qui sera fixée par la loi ; mais il ne leur sera alloué aucuns droits ou émolumens d'office , et ils ne pourront occuper aucun autre emploi de confiance ou de profit dans les Etats-Unis ou dans cet état..

4« Les juges des cours supérieures seront juges dojer et terminer et général gaol delivery (1) dans tout l'état.

5. Les juges des cours supérieures et inférieures ne pourront donner d'ordre aux jurés, en ce qui touche les points de fait, mais ils établiront les preuves et déclareront la loi.

6. Les juges des cours supérieures auront le droit, dans toutes les causes civiles, de délivrer des writs of cerliorari , pour écarter une cause, ou un ordre, pour évoquer une cause d'une cour inférieure à une cour supérieure , pour un motif suffisant soutenu par serment ou affirmation.

7. Les juges des cours inférieures de loi, auront droit de délivrer des ivrits de certiorari, pour écarter une cause ou un ordre, pour évoquer une cause d'une juridiction inférieure à leur cour, pour un motif suffisant soutenu par serment ou affirmation,

8. Un juge ne pourra connaître d'une cause dans laquelle les parties lui seront unies par les liens de l'affinité ou de la parenté, à moins que les parties n'y consentent. 'Dans le cas où tous les juges d'une cour supérieure seraient intéressés au succès d'un procès, ou alliés à l'une des parties, le gouverneur devra donner une commission spéciale à trois hommes versés dans la connaissance des lois, pour juger cette cause.

9. Tous ordres et procédures seront faits au nom de Tétat de Tennessee, porteront le serment et seront signés par les secréiaires respectifs. Les accusations seront terminées ainsi : contre la paix et la dignité de Tétat.

10. Chaque cour nommera son greffier, qui conservera son office tout le temps de sa bonne conduite.

11. Aucune amende ne sera imposée sur un citoyen de cet état, pour une somme excédant cinquante dollars, à moins qu'il n'ait été taxé par un jury de ses pairs s qui prononcera l'amende au moment où il déclarera le fait, s'il pense que l'amende doit excéder cinquante dollars.

(ï) Voy. Angleterre, tome I.

12. Il y aura des juges de paix nommés pour chaque comté, n'excédant pas deux pour la compagnie de chaque capitaine , à moins que la compagnie ne renferme la ville du comté, et clans ce cas, il n'y en aura pas plus de trois. Ils conserveront leurs charges tout le temps de leur bonne conduite,

TITRE VI

Art. Ier. Il sera nommé dans chaque comté , par la cour du comté , un shériff, un coroner, un dépositaire, et un nombre suffisant de constables, qui garderont leurs offices pendant deux ans. La cour nommera aussi un greffier et un collecteur qui garderont leurs offices tout le temps de leur bonne conduite. Le shériff et le coroner seront commissionnés par le gouvernement.

2. Il sera nommé un trésorier ou des trésoriers pour cet état, qui conserveront leurs charges deux ans.

3. La nomination des fonctionnaires, qui n'est pas autrement réglée par la constitution , appartiendra à la législature.

TITRE VIL

Art. ier. Les capitaines, les officiers subalternes et no» commissionnés seront élus par les citoyens qui sont sujets au service militaire, dans leurs districts respectifs.

2. Tous les officiers d état-major de la milice seront élus parleurs concitoyens soumis au service militaire dans leurs comté respectifs.

5. Les brigadiers-généraux seront élus par les officiers d'élat-major de leurs brigades respectives.

4- Les majors-généraux seront élus par les brigadier» et officiers d'état-major de leurs divisions respectives.

5. Le gouverneur nommera ladjudant-général; les majors-généraux nommeront leurs aides; les brigadiers-généraux, leurs brigadiers-majors, et les officiers commandant les régimens , leurs adjudans et quartier-maîtres.

6. Les capitaines et officiers subalternes de cavalerie, seront nommés par les troupes enrôlées dans leurs compagnies respectives, et les officiers d'état-major des districts seront nommés par lesdits capitaines et officiers subalternes. Si

DE TENNESSE. 2C)

quelque nouveau comté est établi, les officiers d'état-major nommeront le capitaine et autres officiers pro tempore , jusqu'à ce que la compagnie soit remplie et complète ; à cette époque, l'élection des capitaines et officiers subalternes aura lieu comme il est dit ci-dessus.

7. La législature rendra des lois qui exempteront les citoyens appartenans à une secte ou religion dont les principes sont reconnus être opposés au port d'armes , d'assister aux revues particulières ou générales.

TITRE VIII

Art. 1er. Comme les ministres de l'Evangile sont, par leur profession , dévoués à Dieu et au soin des âmes, et qu'ils ne doivent pas être détournés des grands devoirs de leurs fonctions; en conséquence, aucun ministre de l'Evangile, ou prêtre, d'une dénomination quelconque, ne sera éligible à l'une des cbambres législatives.

2. Toute personne qui nie T existence de Dieu, ou un état futur de peines et de incompensés, ne pourra occuper aucun office dans le département civil de cet état.

TITRE IX

Art. ier. Toute personne qui sera élue ou nommée à quelque office de confiance ou de profit devra, avant d'entrer en exercice , prêter le serment de soutenir la constitution de cet état , et le serment de l'office.

2. Chaque membre du sénat et de la chambre des représentais devra, avant de prendre part aux affaires, prêter le serment ou l'affirmation de soutenir la constitution de cet état, et le serment suivant :

« Je... N... jure solennellement (ou affirme) que comme » membre de cette assemblée générale, je voterai dans toutes » nominations, sans faveur , affection , partialité ou préjugé , » et que je ne proposerai ou ne consentirai aucun bill, vote » ou résolution qui me paraîtra préjudiciable au peuple, et » je ne consentirai à aucune chose quelconque qui aurait » une tendance à léser ou diminuer ses droits et privilèges 9 » tels qu'ils sont déclarés par la constitution de cet état. »

3. Tout électeur qui recevra un don ou récompense pour son vote, en nourriture, boisson , argent, ou autrement , su-

5o CONSTITUTION

bira la peine qui sera imposée par la loi , et toute personne . qui, directement ou indirectement, donnera, promettra ou procurera quelque récompense pour être élu , sera déclarée incapable, pour deux ans,, de remplir l'office pour lequel elle a été élue, et sera sujette aux peines que la législature établira ultérieurement.

4. Aucun nouveau comté ne sera établi par l'assemblée générale , s'il doit réduire le comté, ou les comtés desquels il sera formé, à moins de 62 5 milles carrés. Aucun nouveau comté ne sera établi s'il n'a au moins cette étendue. Tous nouveaux comtés, en ce qui toucbe le droit de suffrage et de représentation, seront considérés comme une partie du comté ou des comtés dont ils sont formés , jusqu'à ce qu'ils soient élevés par leur population au droit de représentation. Aucun bill ne passera en loi pour l'établissement d'un nouveau comté que sur une pétition adressée à l'assemblée générale par deux cents bommes libres babitant dans les limites du nouveau comté dont l'établissement est sollicité.

TITRE X

Art. 1". Knoocville sera le siège du gouvernement jusqu'à l'année 1802.

2. Toutes les lois et ordonnances actuellement en vigueur et en usage dans ce territoire, non-incompatibles avec cette constitution , continueront à être en vigueur et en usage clans cet état, jusqu'à ce qu'elles expirent, soient modifiées, ou abrogées par la législature.

5. Lorsque les deux tiers de l'assemblée générale jugeront nécessaire de modifier ou de changer cette constitution, ils recommanderont aux électeurs à la prochaine élection des membres pour l'assemblée générale de voter pour ou contre une convention ; et s'il paraît que la majorité des citoyens de cet état votant pour les représentans a voté pour une convention, l'assemblée générale devra, à la prochaine session, convoquer une convention qui sera composée d'autant de membres qu'il y en a dans l'assemblée générale, et qui seront choisis de la même manière, dans les mêmes lieux et par les mêmes électeurs qui auront choisi l'assemblée générale. La convention se réunira dans les trois mois qui suivront ladite élection , à l'effet de reviser , de modifier , ou de changer la constitution.

m TENNESSEE. 5l

4. La déclaration des droits ci-annexée, est déclarée être une partie de la constitution de cet état, et ne sera violée sous aucun prétexte. Et pour prévenir toutes transgressions des hauts pouvoirs que nous avons délégués, nous déclarons que tout ce qui est contenu dans le bill des droits, et tout autre droit non expressément délégué, est excepté des pouvoirs généraux du gouvernement, et doit à jamais rester sans atteinte.

TITRE XI

Déclaration de} Droits.

Art. 1er. Tout le pouvoir réside dans le peuple; tous les gouvernemens libres sont fondés sur son autorité, euinstitués pour son repos , sa sûreté et son bonheur. Afin de parvenir à ces résultats, il a dans tous les temps , le droit inaliénable et inattaquable de modifier , de réformer et d'abolir le gouvernement de la manière qu'il jugera convenable.

2. Le gouvernement étant institué pour l'avantage public, la doctrine de non résistance contre le pouvoir arbitraire et l'oppression est absurde , servile et destructive du bien et du bonheur du genre humain.

3. Tous les hommes ont le droit inaliénable et imprescriptible d'honorer Dieu d'après les inspirations de leur conscience. Aucun homme ne peut être contraint d'élever , ou de soutenir aucun lieu consacré au culte , d'entretenir aucun ministre, contre sa volonté. L'autorité humaine ne peut, en aucun cas , s'immiscer dans les droits de la conscience ; et aucune préférence ne sera jamais donnée par la loi, à aucun établissement religieux et à aucun cuite.

4- Aucune profession religieuse ne pourra être requise comme condition d'idonéité à un emploi public.