CHAPITRE II

Droits particuliers,

109. Les membres de l'état doivent être protégés dans la jouissance des droits de vie, réputation, liberté, sûreté et

DE L'AMÉRrQUÈ DU SUD. 5l55

propriété. Nul ne peut être privé d'aucun de ces droits, si ce n'est dans les cas prévus par les lois.

1 10. Les hommes sont égaux devant la loi, de telle manière que , soit qu'elle punisse, quelle ordonne ou qu'elle protège , elle doit être la même pour tous et favoriser également le riche et le pauvre pour la conservation de leurs droits.

m. La liberté de publier ses pensées parla voie de la presse est un droit aussi précieux pour l'homme , qu'il est essentiel pour la conservation de la liberté civile dans un état. Seront observés à cet égard, les réglemens que le congrès a approuvés provisoirement jusqu'à ce que la législature les change ou les modifie.

lia. Les actions privées qui ne blessent en rien l'ordre public , et nepréjudicient pas à un tiers, sontréservées à Dieu seul , et placées hors de la juridiction des magistrats.

ii 3. Nul habitant de l'état ne peut être tenu de faire ce que la loi n'ordonne pas, ni empêché de faire ce qu'elle ne défend pas.

il 4» H est de l'intérêt et du droit de tous les membres de l'état, d'être jugés par des juges aussi parfaitement libres, indépendans et impartiaux qu'il peut être donné à la condition humaine. Le corps législatif mettra tous ses soins à préparer et à réaliser l'établissement des jugemens parjurés, en tant que les circonstances le permettront.

1 15. Tout citoyen doit être à l'abri des réquisitions arbitraires , et de la saisie injuste de ses papiers et de sa correspondance. La loi déterminera les cas dans lesquels des saisies de cette nature pourront avoir lieu, et les formalités à remplir en pareille circonstance.

1 16. Nul individu ne pourra être arrêté sans preuves , ou du moins sans semi-preuves ou indices certains d'un crime qui emporte une peine corporelle. Ces preuves ou indices seront mentionnés dans une procédure qui sera instruite dans les trois jours qui suivront l'arrestation, à moins de quelque empêchement, et alors il en sera fait mention dans la procédure.

il 7. Les prisons ne doivent servir que pour la sûreté et non pour le châtiment des coupables. Toute mesure qui , sous prétexte de précaution , tendrait à aggraver leur état au-delà de ce que demande cette même sûreté, sera réprimée d'après les lois.

118. Nul habitant de l'état ne peut être puni ni renfermé » sans qu'au préalable il y ait eu information judiciaire et sentence légale.

119. Le domicile d'un citoyen est un asile sacré qui ne peut être violé sans crime; il ne pourra être forcé que dans le seul cas de résistance à l'autorité légitime.

120. Cette exécution sera effectuée parle juge en personne , avec la modération désirable. Dans les cas d'empêchement , pour quelque motif urgent, il donnera à son délégué un ordre par écrit contenant les spécifications convenables; on en laissera copie à l'individu arrêté et au maître de la maison , s'il le demande.

121. Les dispositions qui précèdent, relatives à la sûreté individuelle , ne pourront être suspendues.

122. Lorsque, par un événement inattendu et extraordinaire, qui compromettrait la tranquillité publique et la sûreté du pays , on n'aura pu observer les formes prescrites , les autorités qui se seront trouvées dans cette fatale nécessité , feront immédiatement un rapport de leur conduite au corps législatif, qui examinera les motifs de la mesure, et fixera le temps de sa durée.

126. La propriété étant un droit sacré et inviolable, les membres de l'état ne peuvent être privés des leurs, ni assujétis à une servitude quelconque , sans le consentement du corps législatif, ou un jugement conformément aux lois.

124. Quand l'intérêt de l'état exigera que la propriété de quelque commune ou de quelque particulier soit employée à des usages publics, le propriétaire en recevra un juste dédommagement.

125. Nul ne sera tenu de fournir de réquisition , de quelqu,e nature que ce soit, pour le service des armées, ni de céder sa maison poui loger des corps ou des individus militaires , à moins d'un ordre du magistrat civil , dans les formes prescrites parla loi. Le dommage que 9 dans ce cas, le propriétaire pourrait éprouver, sera entièrement à la charge de l'état.

12G. Tous les membres de l'état ont le droit d'élever leurs plaintes jusqu'aux premières autorités du pays , et de se faire rendre justice par elles.

127. Il ne sera accordé à nul citoyen, à nulle corporation, des avantages , distinctions et privilèges exclusifs , à moins qu'ils ne soient dus aux vertus et aux taiensj mais y