Le droit de jugement par jury sera sacré et inviolable

7. Le peuple sera garanti dans sa personne , ses demeures, papiers et biens , de toute sorte de recherches ou de saisies injustes; tout mandat général par lequel un officier recevrait l'ordre de visiter des lieux suspects 9 sans énonciation d'un fait commis , ou de saisir certains individus non nommés, et dont les délits n'y sont pas spécialement énoncés, est dangereux pour la liberté et ne peut être admis.

,12 j CONSTITUTION

8. Aucun homme libre ne sera arrêté, emprisonné , privé de ses droits ou privilèges, proscrit, exilé ou privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens, dune manière quelconque, si ce n'est par le jugement de ses pairs et la loi du pays.

g. Dans toute poursuite criminelle, l'accusé a le droit d'être entendu par lui-même et par son conseil , de demander la nature et la cause de l'accusation portée contre lui et d'en avoir procès-verbal écrit , d'être confronté avec les témoins, de faire des démarches actives pour produire les témoins à décharge, et d'être jugé dans les procédures contradictoires après des débats publics et prompts par un jury impartial du comté ou district dans lequel le crime aura été commis; de n'être point forcé à produire des témoignages contre lui-même.

10. Aucune personne ne pourra, pour le même délit, être mis deux fois en danger de perdre la vie ou un membre.

1 1. Les lois faites pour punir des actes antérieurs à Inexistence de ces mêmes lois et déclarés criminels par elles seules, sont contraires aux principes d'un gouvernement libre. La loi ne peut jamais avoir d'effet rétroactif.

12. La criminalité des individus ne pourra jamais porter sur sa race ou sur ses biens. Les biens des personnes qui détruiront elles-mêmes leur vie seront comme s'ils eussent été laissés par suite de mort naturelle. En cas de mort accidentelle , il n'y aura jamais lieu à la confiscation des biens de la personne morte.

îS. Aucune personne arrêtée , et retenue en prison , ne pourra être traitée avec une rigueur inutile.

i4» Aucun citoyen ne peut être obligé à répondre en justice, qu'en vertu d'une accusation légale soutenue contradictoirement.

i5. Tous les prisonniers pourront être mis en liberté sous caution , en donnant des garanties suffisantes , hors les cas de crime capital , alors qu'il y a preuve évidente ou forte présomption. Le privilège du writ dliabeas corpus ne pourra être suspendu qu'en cas de rébellion ou d'invasion , lorsque la sûreté publique l'exigera.

16. On ne pourra exigerde caution excessive , ni imposer de trop fortes amendes , ni infliger des châtimens cruels et inusités.