Les tribunaux sont ouverts à tous. Tout individu cher

cherchera , dans la juste action de la loi, le redressement d'un tort à lui fait dans ses biens, sa personne , ou sa réputation. La justice sera administrée sans rétribution ni délais. Les procès peuvent être portés contre l'état, de la même manière et dans les tribunaux déterminés par la législature; le droit d'intenter de tels procès n'appartiendra qu'aux citoyens de l'état.

18. La personne d'un débiteur , lorsqu'il n'y a pas forte présomption de fraude de sa part , ne sera pas tenue en prison après qu'il aura livré son bien à ses créanciers , de la manière qui sera prescrite par la loi.

19. La presse sera libre pour toute personne qui entreprendra d'examiner lesactes de la législature, ou de quelque branche, ou de quelque fonctionnaire du gouvernement. Aucune loi ne pourra être faite pour restreindre cette faculté. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits inappréciables de l'homme. Tout citoyen peut parler, écrire et imprimer librement sur tout sujet , sauf à répondre des abus de cette liberté. Mais, dans les poursuites pour publication d'écrits examinant les actes officiels et publics des fonctionnaires, la vérité doit être mise en évidence, et dans toutes accusations pour libelles , le jury aura le droit de préciser la loi et le fait , sous la direction de la cour, comme dans les autres cas.

20. Il ne pourra être fait aucune loi rétroactive ou portant atteinte à des contrats déjà faits.

21. L'état ne pourra exiger le service particulier 3 prendre et appliquer à des usages publics la propriété d'aucun homme , sans le consentement de ses représentans , et sans une juste indemnité, o

22. Les citoyens ont le droit de s'assembler d'une manière paisible pour le bien commun , de donner des instructions à leurs représentans, et de s'adresser par pétitions ou remontrarfces à ceux qui sontinvestis des emplois publics pour le redressement des torts ou autres motifs.

23. Les droits perpétuels et les monopoles sont contraires à l'esprit d'un état libre , et ne pourront être accordés.

24. La plus sûre défense d'un peuple libre est une milice bien réglée; et comme les armées permanentes en temps de paix sont dangereuses pour la liberté, l'état doit éviter d'en avoir, autant du moins que les circonstances ou la sûreté commune pourront le permettre; mais dans tous \e?> cas les