TOME VI

militaires seront maintenus dans une exacte subordination relativement à l'autorité civile.

ïi5. Aucun citoyen de cet état, excepté ceux: qui sont employés dans l'armée des Etats - Unis , ou dans la milice actuelle , ne pourra être soumis à un châtiment corporel d'après la loi martiale.

26. Les hommes libres de cet état ont le droit de garder et de porter les armes pour la défense commune.

27. Aucun soldat ne pourra, en temps de paix être logé dans aucune maison particulière , sans le consentement du maître, ni en temps de guerre que de la manière prescrite par la loi.

28. Aucun citoyen de cet état ne sera forcé de porter les armes, pourvu qu'il paye un équivalent dont la quotité sera déterminée parla loi.

29. Une participation égale à la libre navigation du Mississipi est un des droits inhérents des citoyens de cet état. Elle ne peut, en conséquence , être aliénée à aucun prince, gouvernement, ou individu quelconque.

5o. Il ne pourra être accordé ou conféré dans cet état aucun émolument^ privilège ou honneur héréditaire.

3i. Les habitans résidans au sud de French-Broud et Holsten, entre les rivières Tenessee etBig-pigeon, ont droit d'acheter et d'occuper le territoire de préférence à tous autres individus.

32. Afin que les limites de cet état soient déterminées, il est déclaré qu'elles sont^ savoir : ( suivent les limites. ) Toutes les terres et eaux situées à l'ouest de la ligne ci-indiquées et contenues, dans les limites fixées par les chartes de la Caroline du nord , sont actuellement comprises dans les limites de cet état; les peuples y ont le droit d'exercer la souveraineté, et d'user du sol, conformément à la constitution des Etats-Unis reconnaissant les articles delà confédération, le bill des droits et constitution de la Caroline du nord, l'acte de cession dudit état, et le décret du dernier congrès pour le gouvernement du territoire au' nord-ouest de l'Ohio, pourvu toutefois qu'aucune des dispositions y contenues n'affectent les droits et réclamations des individus dans toute partie du sol qui est reconnue lui appartenir par l'acte de cession même.

TITRE XII

Appendice.

Art I". Afin que nul inconvénient ne provienne du passage d'un état temporaire à un état permanent de gouvernement, il est déclaré que tous droits, actions, poursuites, réclamations et contrats des individus ou des corps continueront d'exister, comme s'il n'y avait eu aucun changement d'administration.

2. Toutes les amendes , peines et confiscations dues au territoire des Etats-Uunis de l'Amérique au sud de la rivière d'Ohio , dureront à l'usage de cet état. Toutes les obligations imposées au gouverneur dudit territoire, s'appliqueront au gouverneur de cet état, et se transmettront à ses successeurs pour l'usage de cet état, ou seront données par eux et assignée^ en faveur de ceux qu'elles concernent.

3. Le gouverneur, le secrétaire, le juge, et les généraux de brigade ont le droit, en vertu de leur nomination par l'autorité des Etats-Unis, de continuer à exercer leurs fonctions chacun dans leur département respectif, jusqu'à ce que lesdits fonctionnaires soient révoqués par l'autorité de la présente constitution,

4. Tous les fonctionnaires civils et militaires nommés par le gouverneur, continueront à exercer leurs fonctions respectives jusqu'au secondlundi de juin , et jusqu'à ce qu'il leur ait été nommé des successeurs capables , conformément à la présente constitution.

5. Le gouverneur se servira de son sceau particulier jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à l'établissement d'un sceau de l'état.

6. Jusqu'au premier dénombrement, qui sera fait comme il est dit à la section deux de l'article premier de la présente constitution, chaque comté sera admis à nommer un sénateur et deux représentans. Aucun comté nouveau n'aura droit à se faire représenter séparément sans le dénombrement susdit.

7. La première élection des représentans , et autres fonctionnaires pour le comté de Tennessee, se fera dans la maison de William-Miles.