Ni l'une ni l'autre chambre ne pourra, sans le ccn

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sentement de l'autre, s'ajourner à plus de trois jours, ni se transporter dans un lieu autre que celui où elle siège.

23. Les membres de l'assemblée générale en totalité recevront une indemnité pour leur service , qui sera d'un dollar et demi par jour, pendant l'exercice de leurs fonction?, leur allée et leur retour. Cette indemnité pourra être augmentée ou diminuée par une loi, mais ce changement ne pourra être appliqué à la session dans laquelle il aura été fait.

24« Les membres de l'assemblée générale ne pourront être arrêtés , excepté pour crime de trahison , félonie ou attentat contre la paix publique , durant l'exercice de leurs fonctions, leur allée aux sessions de leurs chambres, ou leur retour, et ils ne pourront être poursuivis ailleurs que dans les chambres , à raison des discours qu ils y auront tenus, ou des débats qui y auront eu lieu.

2 5. Un sénateur ou un représentant ne pourra , durant le temps pour lequel il a été élu , ni dans l'année qui suivra , être promu à aucun office salarié dans cet état, qui aura été créé, ou dont les émolumens auront été augmentés durant le temps pendant lequel le sénateur ou le représentant aura été en fonctions, à moins qu'il ne s'agisse d'offices ou d'appointemens laissés à l'élection du peuple.

26. Quiconque sera ecclésiastique, prêtre , ou chargé de l'instruction de quelque secte religieuse ; quiconque occupera un office lucratif dans l'état, ne sera point éligible à l'assemblée générale, excepté les procureurs. Les juges de paix et les juges des cours de quarter sessions ne seront pas éligiblesi tant qu'il leur sera alloué quelque indemnité pour leurs services; également, les procureurs de l'état qui reçoivent un salaire du trésor public, ne seront pas éligibles.

27. Quiconque aura été percepteur des taxes, pour l'état, ou assesseur, ou délégué d'un percepteur, ne sera éligible que lorsqu'il aura obtenu un quitus pour le montant de sa recette , et pour tous les deniers publics dont il est responsable.

28. Aucun projet n'acquerra force de loi, qu'après avoir été lu trois jours différens dans chaque chambre de l'assemblée générale, et y avoir été adopté après une libre discussion : néanmoins, en cas d'urgence, l'avis des quatre cinquièmes de la chambre chargée de la confection de la loi , sera suffisant pour dispenser de cette formalité.

l\1 CONSTITUTION

29. Toijs les projets de loi relatifs à la perception des impôts, seront jdu ressort de la chambre des représentons ; le sénat pourra cependant proposer des amendemens, comme en toute autre matière, sans pouvoir introduire par cette voie dans la discussion, aucun objet étranger à la levée des taxes.

5o. L'assemblée générale déterminera par une loi , par qui et de quelle manière seront rendus les décrets ordonnant les élections aux sièges vacans dans chaque chambre,

TITRE III

De V exercice du pouvoir exécutif .

Art. 1er. L'exercice souverain du pouvoir exécutif de l'état sera remis entre les mains d'un magistrat suprême , qui aura le titre de gouverneur de l'état de Kentucky.

2. Le gouverneur sera élu pour quatre ans par tous les citoyens électeurs, à l'époque et au lieu où se feront les élections des représentais. L'élection se fera à la pluralité des voix; et, dans le cas où deux ou plusieurs candidats réuniraient le même nombre de voix, l'élection sera déterminée par le sort, suivant le mode établi par la loi.

3. Le gouverneur ne pourra être réélu que sept ans après l'expiration de ses fonctions.

4. Il devra avoir au moins trente-cinq ans, être citoyen des Etats-Unis, et avoir résidé dans l'état au moins pendant les six années antérieures à son élection.

5. Il entrera en fonctions le quatrième mardi après le le commencement de l'élection générale où il aura été nommé, et n'en sortira que quatre semaines après l'élection de son successeur, et lorsque celui-ci aura prêté le serment et pris lesengagemens prescrits par la présente constitution.

6. Sont exclus de la charge de gouverneur, les membres du congrès, les personnes exerçant un emploi quelconque dans les Etats-Unis, et les ministres de tous cultes religieuec.

7. Le gouverneur commandera en chef l'armée, la flotte et la milice de l'état , excepté quand ces différens corps seront appelés au service des Etats-Unis; il ne commandera jamais en personne en temps de guerre, à moins qu'il n'ait reçu de l'assemblée générale mission expresse.

S. Le gouverneur recevra à époque fixe des appointe mens

qui ne pourront subir ni augmentation ni diminution pendant la durée dfe sa charge.

9. Il nommera, de l'avis et consentement du sénat, à tous les offices créés par la présente constitution , et à ceux qui n'ont point été prévus et qui seront établis ultérieurement par la loi; néanmoins, nul ne pourra être nommé à un emploi quelconque dans un comté dont il n'aura pas été citoyen et habitant pendant un an au moins avant la nomination, quand il y aura un an que ce comté aura été établi ,* ou sinon il devra être citoyen du comté ou des comtés dont le comté nouveau aura été formé. Les cours respectives de chaque comté auront la nomination de leurs inspecteurs, percepteurs , députés., intendans de grandesroutes , commissaires , et de tous les autres employés subalternes dont la juridiction ue s'étendra pas au-delà des limites du comté.

10. Le gouverneur pourra nommer aux emplois vacans pendant le non exercice du sénat; mais les actes administratifs qu'il fera en cette qualité n'auront d'effet que jusqu'à la fin de la session suivante.

1 1. Il pourra remettre les amendes et les peines, accorder des délais et des grâces , hors les cas d'acusation pour crime d'état. En cas de crime d'état, il ne pourra que suspendre le jugement jusqu'à la fin de la session suivante de l'assemblée générale, à qui seule apppartient le droit de faire grâce.

12. Il devra exiger des divers officiers attachés à l'administration du pouvoir exécutif, des rapports sur l'objet de leurs fonctions respectives.

10. Il soumettra de temps en temps à l'assemblée générale, la situation de l'état, et sollicitera les mesures à prendre dans la circonstance.

i4» 11 devra , dans les occasions extraordinaires , convoquer l'assemblée générale au siège du gouvernement, ou ailleurs, si la capitale étoit devenue, depuis le dernier ajournement de l'assemblée, exposée à l'ennemi ou à quelque contagion : en cas de dissentement entre les deux chambres sur le délai de l'ajournement, il sera chargé de fixer luimême ce délai, qui ne pourra jamais excéder quatre mois.

i5. Il veillera à la pleine et entière exécution des lois.

16. Un sous-gouverneur sera élu avec le gouverneur, de la même manière , pour le même temps , et avec les mêmes prérogatives. Les électeurs en votant pour le gouverneur et

pour le sous-gouverneur , devront voter séparément et d'une manière distincte.

17. Le sous-gouverneur, par le fait seul de sa nomination, deviendra président du sénat, aura voix délibérative dans tous les comités, sur toutes les matières, et aura voix prépondérante en, cas de partage dans le sénat.

18. En cas d'empêchement du gouverneur, pour cause de suspension , de mort , d'abdication ou d'absence , le sous-gouverneur exercera toute sa puissance et son autorité, jusqu'à ce qu'il lui soit nommé un successeur, ou jusqu'au retour ou à la rentrée en fonctions du gouverneur absentou suspendu.

19. Quand le sous-gouverneur sera chargé de l'administration du gouvernement, ou sera, pour un motif quelconque , incapable de présider le sénat, les sénateurs se choisiront un président parmi eux ; et si pendant la vacance de la charge de gouverneur , le sous-gouverneur vient à être suspendu , à abdiquer, à mourir , ou à s'absenter de l'état, le président du sénat sera appelé au gouvernement.

20. Tant que le sous-gouverneur agira en qualité de président du sénat, il recevra , pour prix de ses services, une indemnité égale à celle qui sera allouée au président de la chambre des représentans, et non au-delà; et tant qu'il sera chargé du gouvernement comme gouverneur, il recevra la même indemnité qu'aurait reçue le gouverneur , s'il eût été employé dans les fonctions de son office.

21. Le président temporaire du sénat qui sera chargé du gouvernement, jouira également pendant tout ce temps , du traitement qu'aurait eu le gouverneur.

22. Si lé sous- gouverneur appelé à l'administration du gouvernement, se démet de cette administration, meurt ou s'absente de l'état, dans l'intervalle des sessions de rassemblée générale , le secrétaire devra convoquer le sénat pour choisir un président.

25. Un procureur général et d'autres procureurs de l'état , au nombre qui sera jugé nécessaire , seront choisis , et leurs devoirs seront déterminés par la loi. Les procureurs de l'état pour les différens comtés, seront choisis par les cours respectives ayant juridiction dans ce comté.

2 4- H sera nommé un secrétaire pour le même temps que le gouverneur aura été élu , à condition qu'il exerce convenablement ses fonctions. Il tiendra uu registre authentique

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de tons les actes officiels et de toutes les mesures du gouverneur, et les certifiera; il devra, lorsqu'il en sera requis, présenter ce registre , tous papiers , minutes et pièces justificatives devant l'une des deux chambres , et remplir tous les autres devoirs qui lui seront imposés par la loi.

20. Toute loi qui aura passé dans les deux chambres sera présentée au gouverneur ; s'il l'approuve , il la signera ; mais s'il ne l'approuve pas, il la renverra , avec ses objections, à la chambre dans laquelle elle aura pris naissance: cette chambre devra inscrire ces objections tout au long sur son journal, et devra l'examiner de nouveau. Si , après ce nouvel examen, la majorité des membres de cette chambre décide que la loi doit passer, elle sera envoyée, avec les observations . à l'autre chambre , par laquelle elle sera également examinée; et, si elle est approuvée par la majorité, elle aura force de loi parfaite; mais dans ce cas , les votes des chambres seront exprimés par ouï et par non, et les noms des membres votant pour ou contre cette loi seront inscrits respectivement sur le journal de chaque chambre. Si un bill n'est pas renvoyé par le gouverneur dans les dix jours ( sans y comprendre les dimanches ) à partir du jour où il lui aura été présenté, il aura force de loi de même que s'il avait été signé par lui; à moins que l'assemblée générale n'ait, par son ajournement , prévenu le renvoi du bill; dans ce cas , le bill aura force de loi s'il n'est pas renvoyé dans les trois jours depuis la première séance.

26. Tout ordre, résolution ou vote auquel le concours des deux chambres est nécessaire , sera présenté au gouverneur ( excepté lorsqu'il est question d'ajournement des chambres ) , et avant que d'avoir effet , il faudra qu'il soit approuvé par le gouverneur, ou s'il est désapprouva, qu'il soit de nouveau soumis aux chambres et adopté par la majorité des deux chambres , conformément aux règles et limitations prescrites relativement aux bills.

27. Si les élections du gouverneur et du sous-gouverneur sont contestées , elles seront jugées par un comité formé de membres choisis dans les deux chambres, organisé et réqulanse suivant qu il sera établi par la loi.

28. Tous les hommes libres de cet état ( les nègres , les mulâtres et les Indiens exceptés ) seront armés et dàrciplinés pour la défense commune. Ceux qui auront des scrupules de conscience qui les empêcheront de porter les armes n'y

seront pas contraints , mais ils paieront une indemnité pour leur service personnel.

29, Les officiers commandans des divers régimens , nommeront les autorités du régiment, les brigadiers généraux, les majors de brigade; les majors généraux,, leurs aides majors , les capitaines, et les officiers non commissionnés de la compagnie.

5o. La majorité des officiers d'état major et des capitaines de chaque régiment, commissionnés par Je gouverneur, nommera les officiers commissionnés dans chaque compagnie; aucune nomination ne sera faite , s'il n'y au moins deux officiers d'état major présens. Et lorsque deux ou plusieurs personnes auront obtenu un nombre égal de voix, l'officier d'état major présent qui sera le plus élevé en grade, décidera la nomination.

5i. Les shériffs seront nommés delà manière suivante: lorsque la durée des fonctions d'un shériff pour un comté sera près d'expirer, la cour du comté, à la majorité de tous les juges présens, devra, dans les mois de septembre, d'octobre ou novembre, selon qu'il précédera le mois de l'expiration des fonctions, recommander au gouverneur deux personnes, juges de la cour du comté , pour remplir l'office de shériff, en observant dans cette présentation l'ancienneté des juges et un ordre de rotation régulier. L'une des personnes ainsi recommandées sera commissionnée par le gouverneur, et elle conservera son office pendant deux ans, si elle l'exerce convenablement pendant tout ce temps, et jusqu'à ce qu'il lui soit nommé un successeur. Si la cour du comté néglige défaire sa présentation dans les mois susdits, alors le gouverneur nommera et commissionnera, avec l'avis et le consentement du sénat, une personne propre à remplir l'office.

TITRE IV

Du dèpartemen t judiciaire*

Art. Ier. Le pouvoir judiciaire de cet état, tant pour les matières de droit que pour celles d'équité, sera délégué à une cour suprême , dont le titre sera Cour des appels , et à un certain nombre de cours inférieures , selon que l'assemblée gdfcérale croira devoir en établir de temps à autre.