La cour des appels, excepté dans les cas prévus par la

DE KÈNTlieKY. /|7

constitution, n'aura'que la juridiction d'appel, qui s'étendra à tout l'état, sauf les restrictions et les réglemens non contraires a la présente constitution, qui pourront successivement être établis par la loi.

5. Les juges, tant de la cour suprême que des cours inférieures, conserveront leurs offices tant qu'ils les exerceront bien , mais le gouverneur pourra les destituer, sur une adresse des deux tiers de chacune des chambres, pour une cause raisonnable, qui cependant ne serait pas un motif d'accusation. Néanmoins la cause pour laquelle une semblable destitution sera provoquée , devra être inscrite tout au long dans l'adresse des deux chambres et sur le journal de chacune. Les juges recevront pour leurs services une juste indemnité qui sera fixée par la loi.

4- Les juges seront, par la nature même de leur office, les conservateurs de la paix dans tout l'état. L'intitulé de leurs actes sera : L'état de Kentuckyi toutes les poursuites seront faitesaunom et par l'autorité de l'état de Kentucky, et seront dirigées contre les attentats à sa tranquillité et à sa dignité.

5. Il sera établi dans chaque comté actuel et dans ceux qui seront érigés par la suite , une cour de comté.

6. Un nombre suffisant de juges de paix sera établi dans chaque comté; ils conserveront leurs fonctions tant qu'ils les exerceront convenablement ; mais ils pourront être destitués pour mauvaise conduite dans leur office, pour un crime infamant, et sur une adresse des deux tiers de chacune des chambres. Au surplus , la cause ou les causes pour lesquelles la destitution sera provoquée, devront être consignées tout au long dans l'adresse des chambre, et sur le journal de chacune d'elles.

7. Le nombre des juges de paix pour les différens comtés actuellement établis, ou pour ceux qui le seront par la suite , devra être réglé de temps en temps par la loi.

8. Lorsqu'un intendant, un coroner, ou un juge de paix devra être établi dans un comté, la cour du comté , jointe à la majorité des juges de paix, présentera au gouverneur deux personnes propres à remplir l'office , et le gouverneur en choisira une.

Cependant , si la cour du comté néglige pendant un an de faire la présentation , après en avoir été requise par le gouverneur ? le gouverneur nommera lui-même et commission-

uera, avec l'avis et le consentement du sénat., une personne pour remplir l'office.

9. A l'établissement d'un nouveau comté , un nombre suffisant de juges de paix, un schériff et un coroner, seront proposés au gouverneur par la majorité des membres de la chambre des représentans, et en les prenant dans le district sénatorial, ou 'les districts sénatoriaux où se trouve le comté; et si quelqu'une des personnes ainsi proposées n'est point agréée par le gouverneur ou par le sénat, une autre personne sera immédiatement proposée à sa place.

10. Chaque course nomme un secrétaire qui sera inamovible, hors le cas d'inconduite. Nul ne pourra être nommé secrétaire, même à temps, s'il ne présente à la cour qui le nomme, un certificat de la majorité des juges de la cour d'appel, attestant qu'il a été examiné devant cette cour par son secrétaire, et qu'il y a été jugé digne et capable de remplir les fonctions auxquelles il est appelé. Ils ne pourront être révoqués pour cause d'inconduite que par la cour d'appel, qui jugera les points de fait et les points de droit. Les deux tiers au moins des membres présens, devront concourir au jugement.

1 1. Toutes les commissions s'expédieront au nom et de l'autorité de l'état de Kentucky, seront scellées du sceau de l'état et signées parle gouverneur.

12. Le trésorier et les fonctionnaires chargé du timbre de l'état , seront nommés chaque année par les suffrages réunis des deux chambres de l'assemblée générale; et dans l'intervalle des sessions, le gouverneur pourra nommer à celui de ces emplois qui viendra à. vaquer.

TITRE V

Des accusations ( impeachments. )

Art. 1er. La chambre des représentans aura seule le droit de mises en accusation.

2. Toutes les accusations seront jugées parle sénat; les sénateurs réunis pour cet objet, devront prêter serment: nul ne pourra être comdamné que sur lavis des deux tiers au moins des membres présens.

o. Le gouverneur, et tous les officiers civils, pourront

être mis en accusation pour cause de malversation dans leur charge; mais le jugement se bornera alors à obliger l'accusé* à cesser ses fonctions , à lui interdire toute dignité, charge, honneur ou bénéfice dans l'état. Mais l'accusé pourra être en outre traduit en justice, et condamné suivant la loi,

TITRE VI

Dispositions générales»

Art. 1er. Tous membres de l'assemblée générale, tous officiers du pouvoir exécutif ou judiciaire , seront tenus en entrant en charge à un serment, ou à une promesse dans les termes suivans : Je jure solennellement, ou je promets, suivant le cas , d'être fidèle et soumis à l'état de Kentucky , tant que j'en serai citoyen , et de faire tous mes efforts pour remplir fidèlement la charge de..... dans la forme prescrite par la loi.

2. Sera regardé corn me traître envers l'état, quiconque aura pris les armes contre lui, se sera réuni à ses ennemis, ou leur aura prêté secours et assistance. Nul ne sera convaincu de trahison que sur la déposition uniforme de deux témoins, ou surdon propre aveu en pleine cour.

5. Sera exclu de la charge de gouverneur, sous-gouverneur, sénateur ou représentant pendant le terme pour lequel il aura été élu, quiconque sera convaincu d'avoir par des dons ou des promesses acheté son élection.

4» Des lois seront faites pour éloigner des charges, et ôter le droit d'électeur , à quiconque sera convaincu de s'être laissé corrompre, de parjure ,. de faux ou de tout crime capital ou délit. Le privilège du droit de voter sera réglé par des lois sur les élections, qui puniront tout citoyen qui se sera laissé gagner par le pouvoir, par l'argent, les trames ou tout autre voie illicite.

5. Il ne sortira jamais d'argent du trésor que pour satisfaire aux dépenses réglées; nulle mise dehors ne pourra être effectuée pour l'entretien d'une armée pour plus d*un an , et il sera publié annuellement un état comparatif des recettes et des dépenses du trésor public.

6. L'assemblée générale déterminera par une loi, de quelle manière et à quel tribunal se porteront les contestations contre l'état.