Que toute élection sera libre et égale

6. Que l'ancien mode du jugement par jury restera sacré, et les droits des jurés inviolables.

7. Que la liberté de la presse sera assurée à toute personne qui entreprendra l'examen des mesures de la législature ou

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fi une branche quelconque du gouvernement, et qu'il n& sera jamais porté de loi tendant à restreindre ce droit. La libre communication des pensées et des opinions est un dus droits inviolables de l'homme; et tout citoyen a le droit de parler, d'écrire et d'imprimer librementsur îou tes sortes de matières, sous a. responsabilité de l'abus qu'il pourrait faire de cette liberté.

8. Quand il s'agira de la publication d'écrits sur la conduite d'officiers ou de personnes revêtues de dignités publiques, ou sur une matière quelconque propre à éclairer le peuple, la vérité pourra librement être mise au jour ; et dans toute accusation d'écrits injurieux , le jury aura le droit de déterminer le point de droit et le point de fait , toujours comme dans les autres matières, sous l'inspection de la cour.

g. Que les citoyens sont garantis dans leurs personnes, leurs maisons^, leurs papiers et leurs propriétés, de toute attaque ou recherche injuste, et qu'aucun ordre ne pourra être donné de visiter un lieu , de saisir une personne ou une chose, sans les signaler les plus exactement possible, et sans avoir une cause valable, le tout sous serment ou affirmation.

10. Qu'en toute procédure criminelle, l'accusé a le droit de se défendre lui-même et pu- un conseil, de se faire expliquer la nature et le motif de l'accusation, de se faire epnfronter avec les témoins, cje se faire autorisera introduire (\es témoins à décharge, et qu'en Coûte poursuite sur accusation ou enquête , l'accusé a droit à un jugement prompt et public, par un jury impartial du pays, qu'il ne peut être contraint à fournir des preuves contre lui-même, et qu'il ne peut être condamné, ni privé de la vie , de la liberté ou de sa propriété^ que par le jugement de ses pairs., ou par la loi du pays.

1 i . Que nul ne sera, pour aucun d^lit, poursuivi au criminel par voix d'information , excepté en cas de délits commis dans les troupes de terre et de. nier, et dans la milice, en temps de guerre, dans un moment de service actif et de danger pour l'état, par un ordre de la cour, pour oppression ou inconduite dans ses fonctions.

12. Nul ne pourra voir sa vie compromise deux fois pour le même délit. La propriété d'aucun citoyen ne sei*» prise pour être employée à des usages publics, sans le consenteînent des représentans, et sans qu'il ait été don né au propriét jireun juste et préalable dédommagement.

i3. Que tous les tribunaux seront ouverts , et que toute personne pourra, pour injure à elle faite dans sa personne , ses biens ou sa réputation, implorer la protection des lois, que droit et justice lui seront fait* sans frais,sans opposition, et sans délai.

i4« Que le pouvoir de suspendre les lois ne pourra être exercé que par le corps législatif ou son autorité*

i5. Qu'il ne sera ni exigé de trop fortes cautions, ni imposé des amendes excessives, ni infligé des châtimens cruels.

16. Que tous les prisonniers seront admis à fournir caution , excepté dans les cas de crime capital, quand il y a preuve évidente ou forte présomption , et que le privilège de Xhabeas corpus ne sera suspendu qu'en cas de révolte ou d'invasion, quand ij le faudra nécessairement pour la sûreté de l'état.

1-7. Que la détention d'un débiteur, quand il n'y aura, pas forte présomption de fraude, cessera du moment où il aura abandonné ses, biens à ses créanciers, de la manière qui sera déterminée par la loi.

18. Qu'aucune loi n'aura d'effet rétroactif, et ne pourra infirmer les contrats antérieurs.

] 9, Que nul ne sera condamné pour trahison ou félonie, par la puissance législative.

20. Qu'un jugement capital ne sera jamais regardé comme une tache pour une famille, et ce ne sera que pendant la vie du coupable, que ces biens seront confisqués au profit de l'état.

21. Que les biens de ceux qui se seront détruits se transmettront par succession, comme dans les cas de mort naturelle; et que si quelqu'un vient h être tué par hasard, se* biens ne seront point sujets à confiscation.

22. Que les citoyens ont le droit de s'assembler pour leur bien commun, et de demander, à ceux qui sont revêtus du pouvoir de l'état, ou la répression des abus, ou toute autre faveur, sous la forme de pétition, d'adresse ou de remontrance.

23. Qu'on ne contestera nullement aux citoyens le droit de prendre les armes pour leur propre défense et pour celle de l'état-

24. Qu'aucune armée ne sera mise sur pied en temps de paix, sans le consentement de la puissance législative. e%

que la puissance militaire sera toujours, et quoiqu'il arrive, soumise à la puissance civile.

25. Qu'un soldat ne sera logé dans une maison en temps de paix, que du consentement du propriétaire; en temps de guerre, que de la manière prescrite par la loi.

26. Que la puissance législative ne pourra conférer aucun titre de noblesse ou distinction héréditaire, ni créer aucun office qui puisse durer plus long-temps que la bonne conduite du titulaire.