Qu'il ne sera pas défendu de quitter Pétat

28. Pour prévenir tout abus des pouvoirs souverains que nous avons délégués, nous déclarons que tout le contenu de cet article est une suite d'exceptions aux pouvoirs généraux du gouvernement, qui demeurent pour toujours inviolablés. Nous déclarons nulle toute loi contraire à cet article ^ et à la présente constitution.

TITRE XI

Appendice.

Pour obvier aux difficultés qui pourraient naître des modifications et amendemens faits à la constitution de l'état , et pour mettre la dernière main à nos travaux, nous déclarons et ordonnons en outre :

Art. Ier. Que toutes les lois en vigueur dans l'état, au moment où se feront ces modifications ou amendemens , autant qu'elles ne seront point en opposition avec eux, et tous droits, actions, procès, prétentions et conventions entre individus ou entre corporations, subsisteront en entier, comme si les amendemens ou modifications n'eussent point eu lieu.

2. Que tous les officiers qui remplissent maintenant quelques charges dans l'état, continueront d'exercer les fonctions de leurs offices respectifs aux termes ci -dessus, à moins qu'il ne soit autrement ordonné par la présente constitution.

5. Que les sermens imposés à chaque officier , seront reçus par un juge de paix, jusqu'à ce que la puissance législative en ait ordonné autrement.