L'assemblée générale qui doit se réunir en novembre

prochain , distribuera les représentans ou les sénateurs, et divisera l'état en districts sénatoriaux , conformément aux règles ci-dessus. L'assemblée se guidera dans ses opérations sur le dénombrement fait cette année aux termes de la loi par les commissaires des taxes, et les distributions ainsi faites resteront invariables, jusqu'à la fin de la session annuelle de l'assemblée générale de i8o5.

5. Afin qu'il ne survienne aucun inconvénient du changement apporté parla présente constitution, à l'époque des élections générales , il est expressément convenu que la première élection des gouverneur, sous-gouverneur, et membres de l'assemblée générale, commencera le premier mardi de mai mil huit cent. Les citoyens alors élus , resteront en charge pendant le terme prescrit pour les différens offices, et jusqu'à l'élection générale qui suivra l'expiration desdits termes. Les procès -verbaux de l'élection de gouverneur et sous-gouverneur , seront dans la quinzaine de l'élection , transmis au secrétaire , qui devra aussitôt que possible , les examiner en présence de deux juges au moins de la cour d'appel ou de la cour du district, et déclarer quelles sont les personnes élues, et leur remettre une note officielle de l'élection ; s'il se trouve y avoir partage de voix entre plusieurs personnes, lesdits secrétaires et juges devront déterminer par le sort le résultat définitif de l'élection.

G. La constitution , à moins qu'il n'en soit autrement ordonné, ne sera en vigueur qu'au Ier juin 1800, à laquelle époque elle aura son plein et entier effet.

Fait en convention, à Francfort, le 17 août 1799, et la 24* année de l'indépendance des Etats-Unis.

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