Le droit de jugement par jurés est inviolable

9. Le pouvoir de suspendre les lois ne peut être exercé que par la législature.

10. Aucune personne arrêtée ou mise en prison ne sera traitée avec une rigueur inutile , ou ne pourra être interrogée sur des charges criminelles, que par voie de comparution et d'accusation {indictement or itnpeachement).

il. Dans les poursuites criminelles, l'accusé a le droit d'être entendu par lui et son conseil, de demander la nature et le motif de l'accusation intentée contre lui, de produire des témoins à décharge , dans les poursuites contradictoires , d'obtenir un jugement prompt d'un jury impartial, pris dans le comté ou le district où le délit aura été commis, Il ne pourra être forcé adonner témoignage contre lui-même. Nul ne sera mis deux fois en jugement pour le même délit.

12. Toute personne sera admise à donner caution avec sûretés suffisantes, hors les cas de crime capital, quand il y aura preuve évidente ou forte présomption le privilège de l' Habeas corpus restera inviolable et ne sera suspendu qu'en cas de révolte ou d'invasion quand la sûreté publique l'exigéra.

i5. On ne pourra exiger des cautions, ni imposer des

amendes excessives , ni infliger des peines cruelles et inusitées.

14. Toutes les peines seront proportionnées à la nature du délit. Une législature sage ne peut prononcer les mêmes peines contre les crimes de -vol ou de faux, et contre ceux de meurtre ou de trahison. Quand la même sévérité frappe indistinctement tous les délits , le peuple est porté à ne plus voir de distinctions entre les crimes eux-mêmes , et ne se fait pas plus de scrupule de commettre les plus noirs forfaits que les. fautes les plus légères. D'où il résulte encore qu'une multitude de lois sanguinaires sont à-la-fois impolitiques et injustes; le vrai but de toute peine étant de corriger et non d'exterminer les hommes.

i5. Un débiteur, quand il n'y aura pas forte présomption de fraude , ne pourra continuer d'être détenu , après avoir abandonné ses biens à ses créanciers, suivant le mode qui sera déterminé par la loi.

16. Il ne pourra être fait aucune loi rétroactive ou qui porte atteinte à la validité d'un contrat. Aucune condamnation n'emportera infamie pour la famille, ni confiscation des biens du condamné.

17. Personne ne pourra être déporté pour un crime commis dans les limites de l'état.

18. On devra, pour conserver l'inapréciable bonheur de la liberté, consulter fréquemment les principes premiers du gouvernement civil.

19. Le peuple a le droit de s'assembler paisiblement, pour délibérer sur le bien commun, de transmettre des instructions à ses représentans et de s'adresser à la législature pour faire réprimer les torts.

20. Le peuple a le droit de porter les armes pour la défense des individus et pour celle de l'état; et comme une armée permanente en temps de paix , est dangereuse pour la liberté , il n'y en aura point, et la force militaire observera-une exacte subordination à l'égard de l'autorité civile.

21. Aucun habitant de cet état, excepté ceux qui feront partie de l'armée ou de la flotte des Etats-Unis, ou de la milice en service actif, ne sera sujet aux châtimens corporels prescrits par les lois militaires.

22. Aucun soldat ne sera logé dans une maison en temps de paix sans le consentement du maître, et en temps de guerre, seulement de la manière prescrite par la loi.

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20. Tout impôt par tête est injuste et oppressif. Ainsi la législature ne pourra jamais imposer par tête , ni l'état ni au-

cun comté.

24. Il ne sera jamais accordé ni conféré demolumens, privilèges, ou titres héréditaires.

25. Il ne sera fait aucune loi tendant à écarter le pauvre d'une juste et égale participation aux écoles , académies, collèges et universités de l'état , créées ou entièrement ou en partie par les deniers provenant des donations faites par les États-Unis pour l'entretien des collèges et écoles; les portes desdites écoles, académies et universités seront ouvertes aux écoliers, étudians et savans de tout grade, sans préférence ni distinction contraires à l'esprit dans lequel ont été faites lesdites donations.

26. Il sera fait, par la législature, des lois assurant à tout individu, à toute société religieuse de toute communion, dans toutes les villes actuelles de l'état, et dans celles qui pourront être fondées par la suite , une égale participation , eu égard au nombre des coassociés , au profit des terres destinées par le congrès aux besoins du culte , en vertu de l'ordonnance dudit congrès à ce sujet.

27. Toute association de personnes, qui se formera régulièrement dans cet état, et prendra un nom particulier , aura droit à se voir délivrer par la législature des lettres de corporation, en vertu desquelles elle pourra avoir ses biens réels et personnels destinés à l'entretien de ses écoles, académies, collèges , universités et autres établissemens.

28. Afin que les pouvoirs ci-dessus délégués ne soient point transgressés, nous déclarons que le peuple demeure investi de tous les pouvoirs qui n'ont point été délégués par la présente constitution.

TITRE IX

Appendice.

Art. 1er. Pour empêcher qu'aucun inconvénient ne résulte du changement d'un gouvernement territorial en un gouvernement permanent et fixe, il est déclaré par la présente convention, que tous droits, actions, procédures, poursuites, prétentions et contrats relatifs à des individus ou à des cor-

porations , s'exerceront et existeront comme par le passé , et comme s'il ne s'était opéré aucun changement clans le gouvernement.

2. Toutes les peines, amendes, et confiscations usitées dans le territoire des Etats-Unis du nord-ouest de la rivière Ohio , seront en usage dans l'état. Toutes les attributions du gouverneur et de tout autre fonctionnaire dudit territoire, deviendront propres au gouverneur et aux autres officiers de cet état, et à leurs successeurs, pour en user chacun dans leurs postes respectifs, de la manière , et dans les cas déterminés.

3. Le gouverneur, le secrétaire, les juges, et tous les autres fonctionnaires de l'état, continueront d'exercer leurs fonctions dans leurs postes respectifs, jusqu'à ce que lesdits fonctionnaires soient révoqués en vertu de la présente constitution.

4« Toutes les lois, ou fragmens des lois maintenant en vigueur dans cet état, continueront à avoir tous leurs effets, autant qu'elles ne seront point contraires à cette constitution; est excepté de cette règle, l'acte intitulé : reglemens des nominations et fo?t étions des procureurs et conseillers , et l'amendement fait à cet acte concernant le temps des études du fonctionnaire, son habitation dans le territoire de l'état, le temps qu'un procureur devra avoir exercé pour pouvoir être admis au grade dé coriseiller.

5. Le gouverneur se servira de son sceau particulier, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à un sceau de 1 état.

6. Le président de la convention expédiera des mandats d'élection au:: schériffs des divers comtés, les requérant de faire procéder à l'élection d'un gouverneur, des membres de l'assemblée générale , des schériffs et des coroners, pour chaque district d'élection, le second mardi de janvier prochain; l'elction sera faite d'après les lois ci-dessus établies à ce sujet; les membres de l'assemblée générale, les schériffs, et les coroners élus à cette époque, exerceront leurs pouvoirs et emplois respectifs, seulement jusqu'à la prochaine élection annuelle ou biennalie , comme il est prescrit par cette constitution.

7. Jusqu'au premier dénombrement qui doit être fait comme il est dit, section deux, titre premier, le comté d'Hanûlton nommera quatre sénateurs et huit représentans; le

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comté de Clermont, un sénateur et deux représentais ; le comté d'Adam, un sénateur et trois représentans ; le comté de Ross , deux sénateurs et quatre représentans; le comté de-Faisfield, un sénateur et deux représentans; le comté de Washington, deux sénateurs et trois représentans; le comté de Belmont, un sénateur et deux représentans , le comté de Jefferson , deux sénateurs et quatre représentans; et le comté de Trumbull , un sénateur et deux représentans.

Donné en convention, àChilicothe, le 29 novembre de Fan de Notre Seigneur 1802 , et le vingt-septième de l'indépendance des Etats-Unis d'Amérique.

•j6 CONSTITUTION

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DE

LOUISIAN A.

Constitution ou forme de gouvernement de l'état de Louisiana.

Nous , les représentant du peuple de toutes les parties du territoire ou pays cédé sous le nom de Louisiana , par le traité fait à Paris, le 3o avril i8o5, entre les Etats- Unis et la France , contenu dans les limites suivantes , savoir : à commencera l'embouchure de la rivière Sabine, de là suivant la ligne tirée dans le milieu de ladite rivière , comprenant toutes les îles, jusqu'au trente-deuxième degré de latitude; de là suivant le parallèle de ladite latitude jusqu'à la rivière de Mississippi ; et de là au-dessus de cette rivière jusqu'à la rivière Iberville; et delà en suivant le milieu de cette rivière , les lacs de Maurepas et Pontchartrain , jusqu'au golfe du Mexique, là borné par ledit golfe, au lieu où il commence, renfermant toutes les îles à trois lieues de la côte ; assemblés en convention, en vertu d'un acte du congrès , intitulé : Acte pour autoriser le peuple du territoire d Orléans a former une constitution et un gouvernement , et pour l'admission de cet état dans V union , sur le même pied que les anciens états et pour d autre objets, etc ; afin d'assurer à tous les citoyens la jouissance des droits de vie, de liberté et de propriété, nous ordonnons et établissons la constitution ou forme de gouvernement suivante ; et nous convenons réciproquement de nous constituer en état libre et indépendant , sous le nom d'état de Louisiana.