TOME VI

cesseur, et jusqu'à ce que son successeur ait prêté le serment ou l'affirmation prescrit par la constitution.

6. Aucun membre du congrès, ou personne ayant un office des Etats-Unis ; aucun ministre de société religieuse ne sera éligible à la charge de gouverneur.

7. Le gouverneur recevra, à époques fixes, une indemnité pour ses services j cette indemnité ne pourra être augmentée ni diminuée pendant le temps pour lequel il a été élu.

8. Il sera commandant en chef de l'armée et de la marine de cet état , et de la milice, excepté dans le cas où elles seront appelées au service des Etats-Unis ; mais il ne pourra les commander en campagne , à moins qu'il n'y soit autorisé par une résolution de l'assemblée générale.

9. 11 nommera et commissionnera , de l'avis et consentement du sénat, les juges, les sbériffs, et tous autres magistrats dont les offices sont établis par la constitution , et dont les nominations ne sont pas autrement réglées. La législature aura le droit de prescrire le mode de nomination de tous les autres otfices qui seront établis par la loi.

10. Le gouverneur aura le pouvoir de remplir les vacances qui surviendront dans l'intervalle des sessions de la législature, en donnant des commissions qui expireront à la fin de la session suivante.

1 1. Il pourra faire remise des amendes et confiscations, et excepté dans les cas d'accusation pour crimes d'état, accorder des sursis et des grâces, avec l'approbation du sénat. En cas de trahison , il pourra accorder des sursis jusqu'à la fin de la session suivante de l'assemblée générale , à laquelle sera attribué le pouvoir de faire grâce.

12. 11 pourra exiger des rapports écrits de tous les officiers du pouvoir exécutif, sur les objets relatifs aux devoirs de leurs charges.

i3. Il donnera de temps en temps à l'assemblée générale des détails sur la situation de l'état, et recommandera à son examen les mesures qu'il croira convenables.

14. Il pourra dans.les occasions extraordinaires, convoquer l'assemblée générale au siège du gouvernement, ou dans un lieu différent, si le siège du gouvernement est menacé par l'ennemi ou troublé par des désordres ; et en cas de dissentiment entre les deux chambres sur la fixation du terme de l'ajournement ; il pourra les ajourner au terme

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qu'il croira convenable; mais non au-delà de quatre mois. i5, Il aura soin que les lois soient fidèlement exécutées.

16. Il devra visiter les différens comtés , au moins une fois tous les deux ans, pour s'instruire par lui-même de l'état de la milice, et de la position générale du pays.

17. En cas d'accusation du gouverneur, de destitution, de mort ou de refus, d'abdication ou d'absence, le président du sénat exercera le pouvoir et l'autorité du gouverneur , jusqu'à ce qu'un autre soit dûment élu, ou que le gouverneur absent ou accusé soit de retour, ou acquitté.

18. Le président du sénat, pendant qu'il administrera le gouvernement, recevra la même indemnité qu'aurait reçue le gouverneur s'il eût exercé les fonctions de sa charge.

19. Un secrétaire d état sera nommé pour le même temps que le gouverneur, si pendant tout ce temps il se conduit bien : il tiendra un registre authentique de tous les actes officiels et mesures du gouverneur, et les certifiera. Lorsqu'il en sera requis , il devra déposer ce registre , et tous les papiers , minutes, preuves y relatifs, et remplira tous les autres devoirs qui lui sont attribués par la loi.

20. Tout bill qui aura passé dans les deux chambres sera présenté au gouverneur; s'il l'approuve il le signera ; s'il ne l'approuve pas il le renverra avec ses objections à la chambre dans laquelle il a pris naissance; cette chambre inscrira les observations tout au long sur son journal, et procédera à l'examen. Si, après cet examen, les deux tiers des membres élus de cette chambre pensent que le bill doit passer , il sera envoyé avec les objections à l'autre chambre, par laquelle il sera examiné de la même manière. Sil est approuvé par les deux tiers des membres élus de cette chambre, il aura force de loi ; mais dans ce cas, les votes de deux chambres seront donnés par oui et par non, et les noms des membres votant pour ou contre le bill, seront inscrits sur le journal de chaque chambre respectivement. Si un bill n'est pas renvoyé par le gouverneur dans l'espace de dix jours (sans compter les dimanches ), après qu'il lui aura été présenté, il aura force de loi, de la même manière que s'il eût été signé par lui , à moins que l'assemblée générale ne prévienne le renvoi par un ajournement; dans ce cas, le bill aura force de loi, s'il n'est renvoyé dans les trois jours qui suivent la première séance.