Les juges de toutes les cours de cet état devront, aussi

souvent qu'il sera possible de le faire, dans tout jugement définitif, se référera une loi particulière, en vertu de laquelle le jugement sera rendu.

TITRE V

Des Accusations d'état.

Art. ieE. Le pouvoir d'accusation appartiendra à la chambre des représentans seule.

2. Les accusations seront jugées parle sénat. Lorsque les sénateurs siégeront , dans cet objet , ils prêteront serment ou affirmation , et personne ne pourra être condamné qua la majorité des deux tiers des membres présens.

3. Le gouverneur et tous les officiers civils pourront être mis en accusation pour malversation dans leur office; mais le jugement, dans des cas semblables, ne s'étendra qu'à la destitution de l'office et à l'incapacité de remplir tout emploi honorifique , ou lucratif dans cet état. Mais les parties condamnées pourront en outre être poursuivies , mises en accusation et en jugement, et punies conformément à la loi»

TITRE VI

Dispositions générales.

Art. icr. Les membres de l'assemblée générale et tous les officiers des pouvoirs exécutif et judiciaire seront tenus, avant leur entrée en fonctions, au serment ou affirmation qui suit : « Je (A. B. ) jure ou affirme solennellement que je remplirai fidèlement et impartialement les devoirs qui me sont imposés, autant qu'il dépendra de mes moyens et de mon intelligence, d'après les statuts etréglemens de la constitution et des lois de l'état : qu'ainsi Dieu me soit en aide. »

2. On ne sera coupable de trahison envers l'état que pour avoir pris les armes contre lui, s'être joint à ses ennemis , et leur avoir prêté secours et main forte. Nul ne pourra être convaincu de trahison que sur la déposition de deux témoins du fait imputé, ou sur son aveu volontaire devant le tribunal.

5. Nul ne pourra être gouverneur , sénateur, ni représentant pour le terme pour lequel il aura été élu, s'il est con-