DE LOUISIANA

vaincu d'avoir donné ou offert quelque présent pour ménager son élection.

4. Il sera fait des lois pour ôter le droit d'élire et d'être .élu à quiconque serait reconnu coupable de brigue, de parjure, de faux, et d'autres grands crimes ou délits. Le privilège de libre suffrage sera réglé par des lois sur les élections, qui défendront, sous diverses peines, toute influence exercée dans lesdites élections, par autorité, largesses, force, ou tout autre voie criminelle.

5. Il ne sortira aucune somme d'argent du trésor public, qu'en vertu d'allocations faites par la loi; aucun emploi de fonds destinés à l'entretien d'une armée ne pourra être alloué pour plus d'un an; il sera publié annuellement un état des recettes et des dépenses du trésor.

6. L'assemblée générale sera chargée de porter les lois quelle jugera nécessaires sur la décision par arbitres des différens élevés entre parties qui choisiront cette manière de procéder sommairement.

7. Tous les fonctionnaires civils de l'état résideront dans l'état , et les fonctionnaires de chaque district ou comté , dans leurs district et comté respectifs; ils prendront pour le siège de leurs fonctions l'endroit désigné par la loi.

8. La législature déterminera la durée des divers offices publics , quand cette durée ne se trouvera pas précisée par la constitution; tous les fonctionnaires civils,excepté le gouverneur, et les juges des tribunaux , soit supérieurs, soit inférieurs , pourront être révoqués sur la demande des deux tiers des membres des deux chambres, excepté toutefois ceux dont la révocation a été autrement prévue par la présente constitution.

9. L eloignement pour les affaires de l'état ou des Etats- Unis ne nuira point aux droits de citoyen déjà acquis, et ne pourra ôter le droit d'élire ou d'être élu aux offices de cet état, sauf les exceptions ci-dessus.

10. L'assemblée générale aura à déterminer parades lois, dans quel cas et dans quelle proportion, il sera fait des diminutions aux appointemens des fonctionnaires publics , pour négligence dans leurs fonctions.

1 1. Le rapport de toutes les élections pour les membres de l'assemblée générale sera fait dorénavant au secrétaire d'état.