Ne fourra être sénateur celui qui n'aura pas atteint
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lâge de trente-cinq ans , qui ne sera pas citoyen des Etats- Unis, qui n'aura pas résidé dans l'état pendant les deux années, et dans le comté ou le district qui l'aura élu pendant l'année immédiatement antérieure à l'élection : s'il n'y a pas un an que le district ou comté a été formé , il devra avoir résidé pendant ladite année dans le comté ou les comtés , le district ou les districts qui auront concouru à former le comté ou le district qui l'aura élu; à moins qu'il ne fût absent pour une mission publique des Etats-Unis ou de ces états , et pourvu qu'il payât les taxes de 1 état ou du comté.
8. La chambre des représentans, une fois assemblée, nommera son président et ses autres officiers; le sénat choisira tous ses officiers, excepté son président; chaque chambre vérifiera les pouvoirs de ses membres , et statuera sur ses ajournemens; les deux tiers des membres formeront un Quorum suffisant pour délibérer; chaque chambre pourra, en moindre nombre, s'ajourner d'un jour à l'autre, et inviter les membres absens à se rendre aux séances.
g. Chaque chambre formera et publiera un recueil des procès-verbaux de ses séances. Les avis des membres pour et contre une question, seront, à la requête de deux d'entre eux , insérés aux procès-verbaux.
10. Tout membre de l'une des deux chambres aura le droit de désapprouver, et de protester contre tout acte ou décision qu'il jugera préjudiciable pour le peuple , ou pour un ou plusieurs individus, et de faire insérer au journal des procès-verbaux les motifs de son désaveu.
1 1. Chaque membre déterminera son règlement, punira ses membres pour inconduite, pourra , avec le concours des voix des deux tiers de ses membres , en exclure un ; -mais jamais deux fois pour la même faute; les deux chambres auront en outre tous les pouvoirs nécessaires à toute branche de la législature, d'un état libre et indépendant.
i(A. Quand des sièges viendront à vaquer dans l'une des chambres de l'assemblée générale, le gouverneur, ou la personne qui en remplira les fonctions, délivrera des mandats d'élection pour remplir lesdits sièges vacans.
i 3. Les sénateurs et les représentans ne pourront , hors les cas de trahison , de félonie ou d'atteinte h la paix publique, être arrêtés pendant la session de l'assemblée générale, ni en y allant, ni en revenant; ils ne seront jamais inquiétés pour aucune discussion ou discours tenus dans une chambre. TOME VI. 7
n$ CONSTnTTIOîT .
i4« Chaque chambre pourra punir d'emprisonnement pendant la session toute personne ( les membres exceptés), qui aura manqué de respect à ladite chambre, par des désordres commis ou causés en sa présence; cet emprisonnement ne pourra jamais durer plus de vingt-quatre heures.
i5. Les portes des chambres, pendant toutes les séances et les comités, seront ouvertes au public , excepté dans les cas où la chambre croira devoir tenir ses délibérations secrètes. Aucune des deux chambres ne pourra, sans le consentement de l'autre, s'ajourner à plus de deux jours , ni changer le lieu ordinaire de ses séances.
16. Lesbills émanés de l'une des deux chambres, pourront être modifiés, amendés ou rejetés par l'autre.
17. Tout bill sera lu trois fois à jours différents dans chaque chambre, hors les cas d'urgence où les deux tiers des membres de la chambre dont émanera le bill , pourront ■l'affranchir de cette formalité; tout bill, après avoir été adopté par les deux chambres, sera signé par les présidens de chacune.
18. La formule des lois de l'état sera : Il est arrêté par l'assemblée générale de l état d'Indiana.
19. Tous les bills relatifs à la perception des revenus de létat, se discuteront dans la chambre des représentais , niais ils pourront, comme tous les autres bills, être amendés ou rejetés par le sénat.
20. Aucune personne ayant une charge sous l'autorité du président des Etats-Unis, ou de cet état, ne sera éligible à l'une des chambres de l'assemblée générale, à moins qu'elle ne se démette de sa charge avant l'élection. Aucun membre de l'une des chambres ne sera éligible, durant le temps pour lequel il a été élu, à aucune charge dont la nomination appartient à l'assemblée générale: néanmoins rien dans cette constitution n'est établi pour empêcher un membre de la première session de la première assemblée générale, d'accepter un emploi créé par cette constitution , ou par la constitution des Etats-Unis, et dont les appointemens sont fixés.
21. Aucune somme d'argent ne sera tirée du trésor, que d'après les allocations de la loi.
22. Un état exact des recettes et dépenses publiques sera annexé aux lois, et publié avec elles à chaque session annuelle de l'assemblée générale.
DINDIÂNA. Cm
23. La chambre des représentais a seule le droit d'accuser; mais une majorité de tous les membres élus doit concourir à l'accusation. Toutes les accusations seront jugées par le sénat; lorsque les sénateurs siégeront en qualité de juges , ils prêteront le serment, ou affirmeront qu'ils veulent prononcer d'après la loi et leur conscience. Personne ne pourra être condamné sans le concours de la majorité des sénateurs élus.
^4' Le gouverneur et tous fonctionnaires civils de l'état , seront éloignés de leur emploi, lorsqu'ils auront été accusés et condamnés pour trahison , corruption ou autres crimes et délitsj; mais en de tels cas., les jugemens ne pourront porter d'autres peines que la privation des charges, et le caractère d'indignité à l'égard de toutes fonctions honoraires ou lucratives dans cet état. La partie, soit condamnée, soit acquittée, n'encourra pas moins les accusations, jugemens, et peines légales.
2 5. La première session de l'assemblée générale commencera le premier lundi de novembre prochain , et dans la suite l'assemblée générale se réunira le premier lundi de décembre de chaque année, et jamais à aucune autre époque, hors ce qui sera déterminé par la loi , ou prévu par la constitution.
26. Aucun percepteur ou détenteur des deniers publics, ne pourra siéger dans l'une des deux chambres de l'assemblée générale, que dans le cas où une personne répondra pour lui, et versera dans le trésor toutes les sommes dont il aura la comptabilité. 1
TITRE IV
Art. ieE. Le pouvoir exécutif suprême résidéra dans la personne d'un gouverneur, qui portera le nom de gouverneur de l'état dTndiana.
2. Le gouverneur sera élu le premier lundi d'août, par les mêmes électeurs , et dans les mêmes endroits que les représentans. Les procès-verbaux de l'élection pour le gouverneur, seront scellés et envoyés au siège du gouvernement adressés au président de la chambre des représentans, qui fera l'ouverture des scrutins , et en donnera le résultat en présence des deux chambres de l'assemblée générale; la personne qui aura réuni le plus de voix sera gouverneur; mais
ÎOO CONSTITUTION
si deux ou plusieurs ont obtenu le même nombre de suffrages, l'un d'eux sera élu au scrutin par les deux chambres réunies. Les élections contestées seront décidées par un comité composé de membres des deux chambres, formé et choisi d'après le mode fixé par la loi.
3. Le gouverneur restera en charge pendant trois ans, à partir du troisième jour après le commencement de la session de l'assemblée générale , qui suivra son élection, et jusqu'à ce que son successeur soit nommé et installé; il ne pourra être en charge plus de six ans dans un espace de neuf années.
4. Il aura au moins trente ans, aura été dix ans citoyen des Etats-Unis, et aura habité l'état pendant les cinq années immédiatement antérieures à son élection , à moins qu'il ne fut absent pour une mission des Etats - Unis ou de cet état. Ce dernier cas n'empêchera point d'être gouverneur, celui qui sera citoyen des Etats-Unis, et qui aura résidé dans le territoire d'Indiana pendant les deux années immédiatement antérieures à l'adoption de cette constitution.
5. Aucun membre du congrès, ni aucun fonctionnaire, soit des Etats-Unis, soit de cet état, ne pourra être gouverneur , ni sous-gouverneur.
6. Le gouverneur recevra à des époques fixes des récompenses pour ses services ; ces appointemens ne pourront jamais être augmentés ni diminués pendant la durée des fonctions du gouverneur.
7. Il sera commandant en chef de l'armée et de la flotte, et delà milice de l'état, excepté quand ces différens corps seront appelés au service des Etats-Unis; il ne commandera point en personne en temps de guerre , si ce n'est sur la décision expresse de l'assemblée générale.
8.11 nommera, de l'avis et consentement du sénat, et commissionnera tous les fonctionnaires dont la nomination n'est pas autrement ordonnée par la présente constitution; et tous les offices que pourra créer l'assemblée générale, seront remplis de la manière fixée par la loi.
9. Les places vacantes des officiers , dont la nomination appartient au gouverneur et au^énat, ou à l'assemblée générale, seront remplies par le gouverneur, dans l'intervalle des sessions de l'assemblée générale , et les commissions délivrées par lui dans ce dernier cas, n'auront d'effet que jusqu'à la fin de la session suivante.
