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10. Il aura le droit d'exempter des amendes et confiscations, d'accorder des sursis, et de faire grâce et de commuer les peines, excepté en cas d'accusation pour crimes d'état.

11. Il pourra exiger de tous les fonctionnaires dépendans de la puissance executive, des rapports écrits sur 1 accomplissement des devoirs de leurs officiers respectifs.

12. Il donnera de temps en temps à l'assemblée générale, communication des affaires de l'état, et lui deninriJcra la prise en considération de toutes les mesures qu'il jugera convenables.

i3. Il pourra, dans les cas extraordinaires, convoquer l'assemblée générale au siège du gouvernement, ou dans tout autre lieu, si depuis le dernier ajournement, la capitale est exposée aux attaques de l'ennemi, ou à quelque contagion. Dans le cas où les deux chambres ne sont pas d'accord sur le terme de leur ajournement, il pourra les ajourner pour le terme qu'il estimera convenable, pourvu que ce ne soit pas au-delà de l'époque de la session annuelle suivante.

i4« Il veillera à ce que les lois soient bien et fidèlement exécutées.

i5. Un sous-gouverneur sera élu en même temps, pour le même temps, de la même manière s et avec les mêmes titres que le gouverneur. Les électeurs en votant pour le gouverneur et pour le sous-gouverneur, devront présenter les votes destinés à l'un ou à l'autre.

16. Le sous-gouverneur sera président du sénat; il aura voix délibérative dans tous les comités, et voix prépondérante en cas de partage dans le sénat.

17. Dans le cas où le gouverneur sera mis en accusation , qu'il sera destitué, mort, démissionnaire, ou absent de ( l'état, le sous-gouverneur sera revêtu de tous les pouvoirs et de toute l'autorité du gouverneur, jusqu'à ce qu'il en soit nommé légalement un autre, ou jusqu'à ce que le gouverneur absent ou accusé, soit de retour ou acquitté.

18. Quand le gouvernement sera administré par le sousgouverneur, ou qu'il ne pourra remplir les fonctions de président du sénat, le sénat élira un de ses membres pour le présider momentanément. Si pendant la vacance du siège de gouverneur, le sous-gouverneur vient à être accusé, destitué, démissionné ou absent de l'état, le président du sénat pi o tempore, prendra de la même manière les rênes

du gouvernement, jusqu'à ce qu'il soit remplacé par un gouverneur ou par le sous-gouverneur. Le sous-gouverneur, pendant qu'il remplira les fonctions de président du sénat, recevra pour ses services les mêmes appointemens que le président de la chambre des représentans , pendant la même période; pendant qu'il sera à la tête du gouvernement comme gouverneur, il recevra des appointemens égaux à ceux qui seraient alloués au gouverneur lui-même, et jamais plus.

19. Le président pro tempore du sénat, recevra pareillement , pendant le temps qu'il administrera l'état, les mêmes émolumens qui eussent été accordés au gouverneur remplissant les devoirs de sa charge et jamais plus.

20. Si le vice-gouverneur est appelé à gouverner l'état , et si dans le cours de cette administration il vient à s'en démettre , à décéder ou à s'éloigner du pays pendant que l'assemblée générale est dissoute, le devoir du secrétaire d'état est alors de convoquer le sénat à l'effet de choisir un président pro tempore.

21. Le secrétaire d'état sera élu par le scrutin réuni des deux chambres de l'assemblée générale, et il sera commissionné par le gouverneur pour quatre ans , ou jusqu'à ce que son successeur ait été élu et installé. Il tiendra un registre sur lequel seront portés tous les actes officiels du gouverneur. Il sera tenu de déposer, lorsqu'il en sera requis, devant l'une ou l'autre des deux chambres, tous papiers, minutes et pièces quelconques y relatifs ; il remplira tous autres devoirs qui viendraient à lui être prescrits par la loi.

22. Tout bill qui aura passé dans les deux chambres sera présenté au gouverneur. S il l'approuve, il y apposera son seing; dans le cas contraire, il le renverra avec ses objections à la chambre où il a pris naissance , laquelle fera transcrire avec développement ses objections dans ses procèsverbaux, et procédera à un nouvel examen. Si après cet examen , une majorité de tous les membres de cette chambre est réunie pour son adoption , il sera envoyé à l'autre avec les objections du gouverneur; celle-ci l'examinera pareillement une seconde fois , et s'il réunit une majorité des membres, il deviendra loi; mais en de telles circonstances, les votes seront, dans les deux chambres, exprimés par oui et non , et les noms des personnes votant pour ou contre le bill seront inscrits sur les procès-verbaux de chaque chambre.