tome vi

proposition des deux tiers de chacune des deux chambres de rassemblée générale; toutefois, le motif ou les motifs sur lesquels reposera la demande en révocation seront détaillés au long dans l'adresse et dans le recueil des procès-verbaux de chaque chambre ; il est entendu que le juge dont la révocation sera ainsi demandée , sera requis et aura le droit de proposer ses moyens de défense, avant qu'on puisse voter l'adresse.

10. Aucun individu parvenu à l'âge de soixante-cinq ans ne pourra être nommé ni maintenu à l'office de juge dans cet état.

1 1. Chaque cour nommera son président, qui restera en dignité pendant qu'il se conduira bien, mais pourra être révoqué pour négligence dans les devoirs de sa charge, ou malversation, parla cour suprême , qui déterminera et le point de droit et le point de fait: le président ainsi nommé, devra avoir résidé dans le comté où il sera président, six mois au moins avant sa nomination.

iï4. Les juges de la cour souveraine et de la cour supérieure seront d'office chargés de maintenir la paix dans l'état.

i3. La formule de toutes les procédures sera : X Etat de Mississipi; toutes poursuites seront faites au nom et par l'autorité de l'état de Mississipi, et la conclusion de tous les jugemens sera : contre la paix et la dignité de létat.

i4' Il y aura un procureur général pour l'état , et autant de procureurs de districts que l'assemblée générale le jugera nécessaire. Les procureurs seront nommés pour quatre ans et jouiront d'un traitement qui ne pourra être diminué pendant la durée de leurs fonctions.

Des Accusations.

Art. 1er. La chambre des représentans aura tout pouvoir d'accuser.

2. Toutes les accusations seront jugées par le sénat; les sénateurs siégeant pour procéder à ces jugemens, devront prêter un serment ou faire une affirmation. Nul ne sera condamné, qu'avec le concours des suffrages des deux tiers des membres présens.

3. Le gouverneur et tous les fonctionnaires civils pourront être accusés pour malversation dans leurs charges respectives ; mais en pareil cas, le jugement ne fera que leur

Î)E MISSISSIPT. lot

enlever leur charge et les frapper d'incapacité pour tous les offices honoraire»«ou lucratifs de l'état ; néanmoins , la partie convaincue sera sujette aux poursuites, jugemens et châtimens prescrits par la loi pour les autres cas.

TITRE VI

Dispositions générales.

Art. icr. Les membres de l'assemblée générale, et tous les fonctionnaires des département exécutif et judiciaire , seront tenus avant d'entrer en charge, au serment ou a l'affirmation qui suit : « Je jure , ou j'affirme ( suivant les cas ) que j'observerai la constitution des Etats-Unis, et la constitution de l'état de Mississipi , tant que je serai citoyen dudit état, et que je remplirai fidèlement et le mieux qu'il dépendra de moi , les devoirs de l'office de... conformément à la loi. Dieu me soit en aide. »

2. L'assemblée générale aura le droit de porter des lois pénales contre le funeste usage du duel; ces peines pourront aller jusqu'à prononcer la destitution d'un office., ou la déclaration que le coupable est incapable d'en remplir, suivant que l'assemblée le jugera convenable.

3. Le crime de trahison envers l'état consistera dans le seul fait de susciter la guerre contre ledit état, ou de se joindre à ses ennemis., en leur prêtant secours et assistance. Nul ne pourra être convaincu de trahison que sur la déposition uniforme de deux témoins du même fait, ou sur son propre aveu devant la cour.

4- Sera incapable de remplir aucun office lucratif ou honoraire dans l'état, la personne convaincue d'avoir donné ou offert des largesses pour favoriser son élection.

5. Il sera fait des lois pour ôter le droit d'élire ou d'être élu, à quiconque sera convaincu de corruption, de parjure, de faux, et d'autres grands crimes ou délits graves. Le privilège de vote libre sera garanti par des lois d'élections, qui défendront sous de justes peines, toute influence exercée par le pouvoir, les largesses, les menaces, ou tout autre voie illicite.

6. Quiconque ne croira pas en Dieu , ou à l'état à venir des récompenses et des peines, ne sera admis à aucun emploi civil dans cet état.

ï5'2 CONSTITUTION

7. Les ministres de l'évangile étant par leur profession, consacrés à honorer Dieu et à veiller subies consciences , ne doivent point être détournés des devoirs sublimes de leur état ; ainsi aucun ministre de l'évangile ou prêtre, quelle que soit sa dénomination,, ne pourra être nommé gouverneur ou sons -gouverneur, ni siéger à aucune branche de l'assemblée générale.

8. Aucune somme d'argent ne sera tirée du trésor, qu'en vertu d'allocations faites par la loi; aucune allocation pour l'entretien d'une armée, ne sera faite pour pins d'un an; il sera publié annuellement un état comparatif des dépenses et des recettes du trésor public.

q. Il ne sera formé par la législature aucune compagnie de banque, que sons la réserve d'un droit de souscription en faveur de l'état, pour un quart au moins des actions de la compagnie, et du droit de nommer le nombre des directeurs convenables , suivant le nombre des actions mises dehors.

10. L'assemblée générale ne portera aucune loi infirmant l'obligation des contrats, avant l'année mil huit cent vingtun , relativement aux taxes de l'intérêt, agréé par écrit entre les parties contractantes pour l'argent prêté de bonne foi ; mais l'assemblée aura le droit de déterminer le taux de l'intérêt , quand il ne le sera pas dans un contrat par une clause expresse.

11. L'assemblée générale déterminera de quelle manière et à quels tribunaux devront être faites les poursuites intentées contre l'état.

12. Tous les fonctionnaires de l'état, dont les fonctions ne sont pas autrement limitées par la constitution , resteront en place pendant qu'ils mèneront une bonne conduite.

i3. L'absence pour les affaires de l'état ou des Etats-Unis, pour une visite , ou tout intérêt privé, d'une nécessité reconnue, ne nuiront pas à une résidence une fois obtenue.

14. L'assemblée générale devra déterminer les cas où il sera fait des retenues sur les appointemens des fonctionnaires publics qui auront mis de la négligence dans l'accomplissement de leurs fonctions ; elle devra en outre fixer le taux de ces retenues.

i5. Aucun membre du congrès, ou individu quelconque, ayant un emploi lucratif ou de confiance, dans les Etats- Unis ou dans l'un d'eux, (l'emploi de maître de poste ex-