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ceplé ) aussi bien que chez une puissance étrangère, ne pourra exercer aucun emploi lucratif ou de confiance dans cet état.

16. La religion, la morale, et l'instruction étant essentielles à un bon gouvernement, au maintien de la liberté, et au bonheur des peuples , les écoles et les moyens d'éducation seront encouragés dans cet état.

1 7. Le divorce ne pourra avoir lieu que dans les cas prévus par la loi, et par jugement de la chancellerie : aucun jugement autorisant un divorce, n'aura d'effet qu'après avoir été agréé par les deux tiers des membres de chaque brandie de l'assemblée générale.

18. Les procès-verbaux des élections faites par le peuple, seront adressés au secrétaire d'étal.

19. L'assemblée générale ne pourra former aucun nouveau comté dont la formation réduise le territoire du comté, ou des comtés sur lesquels il est pris, à moins de cinq cent soixante-seize milles quarrés; il ne sera formé aucun comté d'une surface moindre.

20. L'assemblée générale prendra des mesures pour garantir de tout dégât ou dommage inutiles, les terres actuellement allouées , ou qui viendraient à l'être, par les Etats- Unis à l'usage des écoles, dans chaque ville de l'ctat, et en appliquera les revenus quels qu'ils soient, conformément à l'objet dans lequel ces terres ont été données; mais aucunes terres allouées à l'entretien des écoles, des villes, ne pourront jamais être vendues par aucune autorité de l'état.

Des esclaves.

Art. ier. L'assemblée générale n'aura pas le pouvoir de faire de lois pour l'affranchissement des esclaves, sans le consentement de leurs maîtres, si ce n'est lorsqu'un esclave aura rendu à l'état quelque service signalé; auquel cas, le maître recevra un équivalent des esclaves ainsi affranchis. Elle ne pourra empêcher les émigrans dans cet état, d'y introduire avec eux tels individus estimés esclaves, d'après la loi de tout autre état que l'union, aussi long-temps toutefois, que ces mêmes individus devraient être maintenus dans l'esclavage d'après cette même loi; néanmoins ii faudra que ces esclaves soient possédés de bonne foi par les émigrans , et il est entendu que des lois pourront êire portées pour empêcher l'introduction d'esclaves qui auront commis de

graves délits dans d'autres états. Elle pourra autoriser, par des lois, les propriétaires d'esclaves à les affranchir, sauf les droits des créanciers, et de manière qu'ils ne deviennent par une charge publique. Elle aura plein pouvoir pour empêcher que les esclaves ne soient transportés dans cet état comme marchandises, et aussi pour obliger les propriétaires à les traiter avec humanité, à leur fournir la nourriture et les vêtemens nécessaires , pour les mettre à l'abri pourchâtiment compromettant leur vie ou quelque partie de leur corps ; et dans les cas où ils négligeraient ou refuseraient de se conformer aux dispositions de pareilles lois , de faire vendre ces esclaves à leur profit.

à. Dans les poursuites d'esclaves pour crimes, il ne sera pas nécessaire de faire faire une enquête par un grand jury ; mais les formes, en pareils cas, seront réglées par la loi. Dans les accusations capitales , cependant, l'assemblée générale ne pourra les priver d'un jugement impartial par un petit

Mode de révision de la constitution.

Lorsque deux tiers des membres de l'asssemblée générale jugeront nécessaire d amender ou de changer cette constitution, ils recommanderont aux électeurs, à l'élection suivante des membres de l'assemblée , de voter pour ou contre la formation d'une convention. S'il paraît qu'une majorité des citoyens de l'état , votant pour les représentans , ont voté pour une convention , l'assemblée générale la convoquera à sa prochaine session. Elle sera formée d'autant de membres qu'il peut y en avoir dans l'assemblée générale. Us seront choisis parles mêmes électeurs, aux mêmes époques et aux mêmes lieux. Cette convention s'assemblera dans les trois mois après lesdites élections, à l'effet de revoir, amender ou changer la constitution.

appendice*

Artf 1er. Afin qu'aucun inconvénient ne puisse naître du passage subit d'un gouvernement territorial à un état politique permanent, il est déclaré que tous droits , actions, poursuites , réclamations et contrats des individus ou des corporations , conserveront toute leur valeur comme s'il n'y avait eu aucun changement.

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2, Toutes amendes, peines, confiscations, aubaines appliquées dans le territoire de Mississipi , le seront désormais dans toute l'étendue de cet état.

5. La validité de toutes les obligations et reconnaissances ressortissant du gouverneur du territoire de Mississipi, ne sera pas altérée par le changement de gouvernement. Elles seront, au contraire, poursuivies et recouvrées au nom dudit gouverneur et de ses successeurs dans le même poste. Toutes actions criminelles et pénales, pendantes maintenant dans les limites de cet état, seront poursuivies, afin de jugement et d'exécution , au nom dudit état. Toutes actions que peuvent intenter les individus, et toutes affaires de loi ou d'équité, pendantes maintenant dans les d i (1ère n tes cours et non déjà décidées par la loi , pourront être portées à telle autre cour à la juridiction de laquelle elles pourront appartenir. Les obligations , reconnaissances et autres papiers et écrits appartenant à la partie orientale du territoire de Mississipi, non comprise dans les limites de cet état, seront transférées au greffe des tribunaux, suivant leurs différentes juridiction.

4« Tous fonctionnaires civils et militaires , tenant maintenant des commissions sous l'autorité des Etals-Unis ou de cet état , continueront à exercer leurs fonctions respectives, sous l'autorité de cetétat, jusqu'à ce qu'ils soientremplacés, conformément à la présente constitution. Ils recevront du trésor de l'état, le même salaire qu'ils ont reçu jusqu'ici en proportion du temps qu'ils auront consacré à leurs fonctions. Le gouverneur aura le pouvoir de remplir les vacances par des commissions qui expireront aussitôt que les élections ou nominations pourront pourvoir aux offices vacans , conformément à cette constitution.

5. Toutes lois ou parties de loi maintenant en vigueur dans l'état de Mississipi, qui ne seront pas en opposition avec les dispositions de la constitution , resteront en vigueur comme lois de l'état, jusqu'à ce qu'elles expirent, soit par le terme même prescrit à leur durée, soit que la législature les change ou les abroge.

6. Tout individu mâle blanc et libre, au-dessus de vingtun ans, qui sera citoyen des Etats-Unis, et qui résidera dans cet état à l'époque de l'adoption de la constitution , sera estimé électeur légal, et pourra concourir à la première

élection qui aura lieu dans cet état, sauf les restrictions apportées ou qui pourront letre par la constitution.

y. Le président de cette convention pourra délivrer des mandats d'élection, adressés aux shériffs des divers comtés, en leur ordonnant de faire procéder à l'élection du gouverneur , du sous-gouverneur, des représentans au congrès des Etats-Unis , des membres de l'assemblée générale et des shériffs des divers comtés, dans les lieux assignés dans lesdits comtés, excepté dans le comté de Warren,, où les élections seront faites au lieu où siège la cour, le premier lundi et le jour suivant de septembre prochain. Ces élections seront dirigées conformément aux lois territoriales, et lesdits gouverneur , sous-gouverneur, et membres de l'assemblée générale, lorsqu'ils auront été légalement élus, continueront à remplir les devoirs de leurs fonctions respectives, pendant le ternie pour lequel ils ont été nommés, et jusqu'à ce qu'il ait été constitutionnellement pourvu à leur remplacement.

8. Jusqu'au premier dénombrement prescrit par cette constitution, le comté de Warren enverra un représentant; le comté de Clairborn , deux représentans; le comté de Jefferson, deux représentans; le comté d'Adam, quatre représentans; le comté de Franklin, un représentant; le comté de Wilkinson , trois représentans; le comté d' A mite, trois représentans ; le comté de Pike , deux représentans ; le comté de Lawrence, un représentant; le comté de Alarion , un représentant; le comté de Hancok, un représentant; le comté de Green , un représentant ; le comté de Wayne, un représentant ; le comté de Jackson , un représentant; les comtés de Warren et Clair-Born enverront un sénateur; le comté d'Adam, un sénateur; le comté de Jefterson , un sénateur; le comté de Wilkinson , un sénateur ; le comté d'Amite , un sénateur; les comtés de Franklin et de Pilte, un sénateur; les comtés de Lawrence, Mari on et Hancok, un sénateur; les comtés de Green, Wayne et Jackson , un sénateur.

g. Le gouverneur pourra nommer et commissionner uij juge supplémentaire, ou un des juges de la cour supérieure, dont la commission expirera dès que les nominationsauront pu être faites d'après les règles prescrites par cette constitution. Son devoir sera de tenir des cours supérieures dans les

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comtés de Jackson, Green, Wayne et Haneok, aux époques déterminées par la loi. Si l'un des anciens juges territoriaux remplit ces fonctions , en addition de ses précédentes fonctions clans les contrées occidentales,, et qu'aucun juge supplémentaire ne soit nommé , il recevra une extra-rétribution proportionnée au montant de son salaire ordinaire et à la durée de son nouveau service. Le juge supplémentaire qui serait nommé recevra le même traitement que les autres juges de la cour supérieure.

10. Leshériff ducomtéde Warren fera rapport, dansles dix jours après les élections, du nombre des votes pour sénateur dans son comté , au shérif f du comté de Glairborn , lequel sçra le fonctionnaire rapporteur pour le district. Le shérif f de Pike fera rapport de même nature et dans le même délai au shériff du comté de Franklin , qui sera fonctionnaire rapporteur pour le district. Les shérif fs d'Hancock <--t de Lawrence feront le rapport dans leur comté respectif au shériff du comté de Marion , qui sera fonctionnaire rapporteur pour le district. Les shériffsde Jackson et Wayne feront le même rapport au shériff de Green , fonctionnaire a p porteur du district.