ORDONNANCE

Comme il est requis , par acte du congrès , en vertu duquel cette convention est assemblée, que certaines dispositions soient prises par une ordonnance de cette convention.

En conséquence cette convention, pour et en faveur des habitans de cet état, ordonne, consent, et déclare que l'état abandonne tous droits ou titres aux terres désertes et sans maîtres existant dans ses limites, et qu'elles sont et demeurent à l'entière disposition des Etats-Unis; et, en outre , que toute portion de terre qui seraitvendue par le congrès serait exempte de toute taxe imposée sous l'autorité de cet état pendant cinq ans pour l'état , ou les comtés, districts et paroisses respectifs , à dater du jour de la vente ; que les terres appartenant aux citoyens des Etats-Unis résidant hors de ces états, ne seront jamais taxées plus haut que les terres des personnes qui y résideront; qu'aucune taxe ne sera imposée sur les terres appartenant à l'union; que le fleuve Mississipi et les eaux navigables qui y communiquent, ou dans le golie

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du Mexique, seront considérés comme routes communes et moyen de communication libre pour les habitans de cet état comme pour les autres citoyens des Etats-Unis , sans qu'aucun droit d'aucunei espèce puisse , en conséquence , y être imposé par cet état; et il est déclaré que cette ordonnance ne peut être révoquée sans le consentement des Etats-Unis.

Fait en convention à Wasshington , le i5 août de l'an du Seigneur 1817 , et le quarante-deuxième de l'indépendance des Etats-Unis d'Amérique.

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