D ILLINOIS

jamais de moins du tiers, ni plus de la moitié de celui des représentais.

6. Ne pourra être sénateur, celui qui n'aura pas trentecinq ans, ne sera pas citoyen des Etats-Unis 9 qui n'aura pas résidé un an avant son élection dans le comté ou le district où il sera élu, s'il s'est écoulé un an depuis la formation dudit comté ou district; sinon , il faudra avoir résidé le même temps dans le comté ou les comtés, le district ou les districts sur le territoire desquels aura été pris le comté ou le district nouveau, à moins d'absence pour une mission publique des Etats-Unis ou de cet état. 11 faudra , dans tous les cas , payer taxes du comté ou de l'état.

7. Le sénat et la chambre des représentons , une fois réunis , nommeront leurs présidens et autres fonctionnaires respectifs ( le président du sénat excepté ). Chaque chambre examinera les pouvoirs de ses membres et statuera sur ses ajournemens. Les deux tiers de chaque chambre constitueront un Quorum; mais chacune pourra, en moindre nombre, s'ajourner d'un jour à un autre, et inviter les membres absens à se rendre aux séances.

8. Chaque chambre tiendra et publiera un journal de ses procès-verbaux; les opinions émises pour ou contre une question seront, sur le demande de deux membres, consignées aux procès-verbaux.

9. Deux membres de l'une quelconque des deux chambres pourront toujours se prononcer et protester contre tout acte ou décision qu'ils ju^eronj nuisible à l'état ou aux individus , et les motifs de leur opposition seront insérés aux procès verbaux.

10. Chaque chambre déterminera son règlement, punira ses membres pour inconduite , et pourra , avec le concours des deux tiers des voix, exclure un de ses membres; jamais pourtant deux fois pour la même cause.

1 1 . Quand des sièges viendront à vaquer dans une chambre , le gouverneur, ou celui qui en remplira les fonctions, expédiera des ordres d'élection pour nommer aux sièges vacans.

12. Les sénateurs et les représentans seront, hors les cas de trahison, félonie ou attentat à la paix publique, toujours à l'abri de toute arrestation pendant la session , de même qu'en y allant et en en revenant; ils ne pourront nulle part

î/f2 CONSTITUTION

être inquiétés pour les discussions qui auront eu lieu ou les

discours qui auront été tenus dans une chambre.

i3. Chaque chambre pourra punir d'emprisonnement, pendant sa session , toute personne, autre que ses membres , qui se rendrait coupable d'insulte envers la chambre ou d'ircconduite et désordre en sa présence; cet emprisonnement ne pourra jamais durer plus de vingt-quatre heures.

i4- Les portes des chambres et de tous les comités seront ouvertes au public , excepté quand la chambre devra tenir ses délibérations secrètes. Aucune des deux chambres ne pourra , sans le consentement de l'autre , s'ajourner à plus de deux jours , ni changer le lieu ordinaire de ses séances.

i5. Les bills pourront être présentés dans l'une des deux chambres, mais l'autre pourra les modifier, les amender ou les rejeter.

16. Tout bill sera lu à trois jours différens, dans chaque chambre, hors les cas d'urgence, où les deux tiers de la chambre , où le bill sera proposé pourront l'affranchir de cette formalité. Tout bill adopté dans les deux chambres sera signé par le président de chacune.

17. La formule des lois de cet état sera : « arrêté par h -peuple de l'état d Illinois , représenté par rassemblée générale.

18. L'assemblée générale de cet état ne pourra augmenter ni diminuer les appointemens des fonctionnaires de l'état, qui suivent jusqu'à l'année mil huit cent vingt-quatre : le gouverneur, mille* dollars; le secrétaire d'état, six cents dollars.

19. Ni un sénateur, ni un représentant, ne pourront être pendant le terme pour lequel ils auront été élus, nommés à aucun emploi civil de cet état, dont les appointemens aient été augmentés pendant ledit terme.

20. Aucune somme d'argent ne sera tirée du trésor qu'en vertu des allocations de la loi.

21. Un état exact des recettes et des dépenses du trésor public, sera annexé aux lois et publié avec elles, à l'ouverture de chaque session de l'assemblée générale.

22. La chambre des représentans aura plein pouvoir d'accuser; mais il faudra que la majorité de tous les membres présens concourent à l'accusation. Toutes les accusations seront jugées par le sénat; et alors les sénateurs devront faire serment ou affirmation de rendre la justice conformément à

d'illinois. - Jip

la loi et à l'évidence. Nul ne pourra être condamné que par le concours des deux tiers des voix de tous les sénateurs présens.

23. Le gouverneur et tous les fonctionnaires civils de cet état, pourront être accusés pour malversation dans leur emploi; mais en pareil cas, le jugement ne pourra s'étendre que jusqu'à les destituer et les déclarer incapables de remplir aucun office honoraire, lucratif ou de confiance dans l'état. La partie, soit condamnée, soit acquittée, n'encourra pas moins l'accusation , poursuite, jugement et peines conformes aux lois.

24. La première session de l'assemblée générale s'ouvrira, le premier lundi d'octobre prochain , et dans la suite l'assemblée générale sera convoquée pour le premier lundi de décembre qui suivra l'élection de ses membres , et jamais à aucune autre époque , sauf ce qui pourrait être prévu par la constitution.

25. Aucun juge d'une cour quelconque, secrétaire d'état, procureur général, procureur pour l'état, greffier, président d'une cour de chancellerie, shériff ou percepteur, membre de l'une des chambres du congrès, ou personne remplissant un emploi lucratif des Etats-Unis, ou de cet état, ne pourra siéger à l'assemblée générale. (Les emplois de milice, de maître de- poste et de juges de paix, ne sont point considérés comme emplois lucratifs: ) de même aucun individu tenant un office honoraire ou lucratif du gouvernement des Etat-LTnis, ne pourra être revêtu d'aucune autorité dans cet état.

26. Tout individu qui sera élu ou nommé à un office lucratif ou de confiance, sera tenu avant d'entrer en fonctions, de prêter le serment d'observer la constitution des Etats- Unis et celle de cet état , et en outre, de prêter le serment particulier à l'office auquel il sera élu ou nommé.

27. Dans toutes élections, tous les habitans mâles, audessus de vingt-un ans , qui auront résidé dans l'état six mois avant l'élection , jouiront du privilège d'électeur. Personne ne pourra voter que dans le comté ou dans le district où il résidera au moment de l'élection.

28. Tous les votes se donneront vivâ -voce, jusqu'à disposition contraire décrétée par l'assemblée générale.