La chambre des représentais des hommes libres de
l'état se composera de personnes marquantes par leur sagesse et leur vertu, nommées à la pluralité des suffrages ^ par les hommes libres de chaque ville de l'état, le premier mardi de septembre de chaque année.
9. La majorité des représentans ainsi élus formera un Quorum nécessaire pour délibérer sur tout autre point que la fixation des taxes, qui exigera la présence des deux tiers au moins des membres élus. En ce cas, les représentans se réuniront le second mardi d'octobre, et formeront l'assemblée générale de l'état de Vermont; elle aura le droit de se nommer un président, un secrétaire d'état, un clerc, et tous les officiers de la chambre; de statuer sur son ajournement , de préparer des bills , et de leur donner force de loi ; de vérifier les élections et les pouvoirs de ses membres ; elle pourra exclure ses membres pour des raisons inconnues à leurs commettans à l'époque de leur élection. Elle pourra recevoir les sermens ou affirmations dans les matières de son ressort, réprimer les abus, accuser les criminels d'état, former des corporations, ériger des villes, des cités, des bourgs et des comtés; elle nommera tous les ans, dans sa première séance, et plus souvent s'il le faut, de concert avec le conseil, les juges de la cour souveraine, les juges de comtés, les juges des cours subalternes s les shériffs et les juges de paix, et toutes les fois que l'occasion s'en présentera, elle nommera, toujours de concert avec le conseil, les majors généraux et les généraux de brigade ; en un mot, elle réunira toute l'autorité que doit avoir la puissance législative dans un état souverainement libre. Mais elle ne pourra abroger, altérer, modifier ni enfreindre la présente constitution dans aucune de ses parties.
10, Le conseil exécutif de l'état se composera d'un gouverneur, d'un sous-gouverneur et de douze personnes nommées de la manière suivante. Le jour de l'élection des représentans à l'assemblée générale , les hommes libres de chaque ville remettent au constable leur vote pour le gouverneur, avec son nom bien écrit; le constable y appose le sceau de l'état, y met ce titre : vote pour le gouverneur ■, et les remet aux représentans élus. A l'ouverture de la session de l'assemblée générale, un comité, pris parmi les membres du conseil et de l'assemblée , après avoir pris l'engagement de bien et fidèlement remplir sa mission , reçoit , dépouille et compte les votes pour le gouverneur ; et nomme gouverneur, pour
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l'année suivante , la personne qui a réuni la majorité des suffrages. Si l'élection est douteuse , le conseil et l'assemblée générale déterminent, de concert, le choix du gouverneur. Le sous-gouverneur et le trésorier sont élus de la même manière. Chaque électeur déposera , de la même manière , douze votes pour les douze conseillers, et les douze qui réuniront le plus de voix seront nommés conseillers pour l'année sui-? vante»
11. Le gouverneur, et, en son absence, le sous-gouverneur , avec le conseil ( dont la majorité , y compris le gouverneur et le sous-gouverneur , sera suffisante pour délibé-? rer ) commissionnera et nommera tous les officiers , hors les exceptions faîtes ou à faire par la loi, remplira tous les offices vacans par mort ou autrement , jusqu'à ce que lesdits offices soient remplis de la manière réglée parla loi ou la présente constitution.
Le conseil sera chargé des relations avec les autres états , traitera avec les autorités civiles et militaires, et préparera les matières législatives qu'il croira devoir soumettre à l'assemblée générale. Il siégera comme tribunal pour connaître des accusations pour crimes d'état 3 avec l'assistance , mais pour prendre seulement leur avis , des juges de la cour suprême. Il aura* le pouvoir d'accorder des grâces , de faire remise des amendes, dans quelque cas que ce soit, excepté dans les cas de trahison et de meurtre , pour lesquels il pourra accorder seulement un sursis jusqu'à la fin de la session, et excepté dans les accusations pour crimes d'état , pour lesquels la peine ne pourra être remise ou commuée que par un acte de législation.
Il doit aussi veiller à ce que les lois soient fidèlement exé^, cutées. Il fera exécuter les mesures arrêtées par l'assemblée générale. Il pourra tirer sur la trésorerie pour toutes les sommes qui auront été ordonnancées par la chambre des représentai. Il pourra établir des embargo ou prohiber l'exportation de certaines marchandises, pour un terme qui n'excédera pas trente jours, dans l'intervalle des sessions» Il accordera les licences qui sont autorisées par la loi. Il aura le pouvoir de convoquer l'assemblée générale , lorsque cela sera nécessaire, avant le jour pour lequel elle s'était ajournée. Le gouverneur sera capitaine général et commandant en chef des forces de cet état ; mais il ne pourra les commander en personne , à moins qu'il n'y soit autorisé par
un avis du conseil , et pour le temps que le conseil le jugera convenable. Le sous-gouverneur sera de droit et en vertu de sa charge , lieutenant général des forces de cet état. Le gouverneur ou le sous-gouverneur et le conseil se réuniront dans le même temps et dans le même lieu que l'assemblée générale. Le sous-gouverneur, pendant la présence du gouverneur , agira et votera comme simple membre du conseil. Le gouverneur, et, en son absence, le sous -gouverneur, présidera , en vertu de sa charge , le conseil , et n'aura de vote que pour faire cesser le partage. Chaque membre du conseil sera juge de paix pour tout l'état , en vertu de son office. Le gouverneur et le conseil aura un secrétaire et tiendra un registre authentique de ses actes , sur lequel chaque conseiller pourra mentionner son opposition avec les raisons pour lesquelles elle est fondée ; le gouverneur désignera le secrétaire pour lui et le conseil.
12. Les représentans s'étant réunis et ayant choisi leur orateur et leur secrétaire , devront, chacun , avant de procéder à aucune affaire, prêter et signer le serment ou l'affirmation désigné ci-après; à moins qu'ils ne produisent des certificats constatant qu'ils ont prêté et signé le serment ou l'affirmation suivante :
« Vous.... N.... jurez solennellement (ou affirmez) que, » comme membre de cette assemblée, vous ne proposerez ou » n'accepterez aucun bill , aucun vœu , aucune résolution , » qui vous paraîtrait préjudiciable au peuple ; ne consen- » tirez à aucun acte ou à aucune chose qui aurait pour ré- » sultat de léser ou de diminuer les droits et privilèges de la » nation , tels qu'ils sont établis par la constitution de cet état , » mais que vous vous conduirez, en toutes choses, comme » un fidèle et honnête représentant, et gardien du peuple, » suivant votre jugement et vos connaissances (en cas de scr~ » ment), ainsi Dieu vous soit en aide (et en cas d affirmation) r » sous les peines du parjure. »
io. Les portes de la chambre dans laquelle siégera l'assemblée générale de l'état seront ouvertes, et toutes les personnes qui se comporteront décemment y seront admises , a moins que le bien de l'état n'exige qu'elles sofent fermées. i4« Les votes et les actes de l'assemblée générale seront imprimés , lorsque le. tiers des membres le jugera nécessaire, aussitôt qu'il sera convenable après la fin de chaque session , avec les votes affirrnatifs et négatifs sur chaque question ,
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lorsque cela sera requis par quelques membres, excepté lorsque les votes seront pris au scrutin , auquel cas chaque membre aura le droit de faire insérer les motifs de son vole sur les registres.
i5. L'intitulé des lois qui seront faites à l'avenir sera: fait par V assemblée générale de l'état de Vermont.
16. Afin que les lois soient, avant leur confection, mûrement examinées, et que les inconvénient d'une délibération précipitée soient prévenus autant que possible ; tous les bills qui prendront naissance dans l'assemblée seront présentés au gouverneur et au conseil, pour être revus et amendés. Le gouverneur et le conseil les renverront à l'assemblée avec leurs amendemens par écrit , s'il en a été fait; et si ces amendemens ne sont pas acceptés par rassemblée, il sera au pouvoir du gouverneur et du conseil de suspendre les bills jusqu'à la prochaine session de la législature. Si le gouverneur et le conseilfcégligeaient ou refusaient de renvoyer les bills à l'assemblée, avec leurs amendemens par écrit, dans les cinq jours, ou avant la fin de la législature, ils auront force de loi.
17. Aucune somme ne pourra être tirée de la trésorerie , si elle n'a été préalablement ordonnancée par un acte de la législature.
18. Personne ne pourra être élu représentant , s'il n'a résidé deux ans dans cet état, s'il n'a résidé la dernière année dans la ville pour laquelle il a été élu.
19. Aucun membre du conseil ou de la chambre des représentai ne pourra, directement ou indirectement recevoir aucun avantage ou récompense,, pour proposer ou soutenir un bill, une pétition , ou toute autre affaire du ressort de la législature, ou pour soutenir une cause comme conseil , dans l'une des chambres législatives , excepté lorsqu'il sera employé pour le bien de l'état.
•20. Nul ne pourra jamais, dans quelque circonstance que ce soit, être déclaré coupable de trahison ou de crime capital par la puissance législative.
2 1 . Tout homme âgé de vingt-un ans accomplis , qui aura habité l'état une année entière avant l'élection des représentant, aura euuneconduite sage et paisible, pourra acquérir le privilège de citoyen de l'état, en consentant à faire le serment ou l'affirmation suivante :
« Y ous jurez ou vous affirmez solennellement que vous ne
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donnerez jamais votre suffrage dans aucun objet relatif à létat deVermont, que dans le sens que votre conscience vous montrera le plus conforme au bien de l'état, d'après la constitution, sans vous laisser guider par la faveur de qui que ce soit. »
22. Les citoyens devront s'insurger et prendre les armes pour la défense de l'état, d'après les règles, restrictions et exceptions déterminées, tant par le congrès, suivant la constitution des Etats-Unis, que par la législature de l'état de Vermont. Les compagnies de milice, toutes les fois qu'il y aura des emplois vacans, éliront leurs capitaines et autres^ officiers; les capitaines et subalternes choisiront et nommeront les officiers supérieurs de leurs ré^imens respectifs , lesquels nommeront à leur tour les officiers en chef.
2 3. Toutes les commissions se donneront au nom des citoyens de l'état de* Vermont, scellées du sceau de l'état, signées par le gouverneur, et, en son abs^ice., par le sous-gouverneur, et contresignées par le secrétaire; le sceau sera déposé entre les mains du gouverneur.
2^« Tout officier du pouvoir exécutif ou judiciaire pourra, soit pendant ses fonctions, soit après être sorti de charge, être accusé par l'assemblée générale de mauvaise administration. Toutes ces accusations seront soumises au gouverneur ou au sous-gouverneur et au conseil, qui apprécieront le poids de l'accusation , et pourront prononcer condamnation. Nul jugement , nulle accusation ne pourront préjudicier aux poursuites légales.
25. Tout citoyen qui n'aura pas une fortune suffisante pour garantir son indépendance , devra embrasser quelque profession , vocation , métier ou trafic qui puisse le faire vivre honnêtement, sans qu'il puisse jamais devenir nécessaire de créer des emplois salariés qui entraînent ordinairementla dépendance et la servitude, et distribuent les citoyens en deux classes distinctes ,les possesseurs et les mercenaires , et sont pour le peuple une source de faction, d'asservissement et de discorde. Tout citoyen appelé à servir l'état au détriment de ses affaires personnelles, aura droit à une indemnité raisonnable; quand un emploi viendra par augmentation de revenus, ou autrement, à offrir une source plus abondante de bénéfices , ces bénéfices devront être restreints par «la législature : et tout officier qui s'arrogera sciemment et volontairement plus de droits que la loi ne lui en alloue,
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sera pour jamais déchu du droit de remplir aucun emploi public, jusqu'à ce qu'il soit expressément réintégré par la législature.
26. Personne ne pourra occuper à la fois plusieurs des of6ces de gouverneur , sous-gouverneur , juge de la cour suprême, trésorier de l'état, membre du conseil, membre de l'assemblée générale , commissaire général , et shériff. Quiconque tiendra un emploi immédiatement du congrès, ne pourra être nommé dans l'état à aucune fonction législative, executive ni judiciaire.
27. Le trésorier de l'état donnera au secrétaire d'état, en présence du gouverneur et du conseil, et chaque shériff donnera au trésorier du comté , devant le premier juge dudit comté , avant d'entrer en fonction , un cautionnement dont le mode et la quotité seront déterminés par la loi.
28. L'état des comptes du trésorier sera soumis chaque année à l'assemblée générale , au mois d'octobre.
29. Chaque officier , soit judiciaire, soit exécutif, soit mi* litaire en fonction dans cet état, devra, avant d'entrer en exercice de sa cbarge , prêter et signer le serment ou l'affirmation de fidélité à cet état, a moins qu'il ne produise la preuve qu'il l'a déjà prêté, et il devra également prêter le serment ou l'affirmation d'office, comme il suit, à l'exception des officiers militaires, et tels autres qui seront exemptés par la législature.
Serment ou affirmation de fidélité, — Vous jurez solennellement ( ou vous affirmez ) que vous serez fidèle à l'état de Vermont, et que vous ne ferez directement ou indirectement rien de contraire à sa constitution ou à son gouvernement, tels qu'ils sont établis par la convention : (si c'est un serment) ainsi Dieu vous soit en aide (si c'est une affirmation )sous les peines du parjure.
Serment ou affirmation d office. — Vous N. jujez solennellement ( ou vous affirmez ) que vous remplirez fidèlement
l'office de pour le. .... de et que vous rendrez
justice impartiale à tous les hommes , d'après votre jugement et vos connaissances , conformément à la loi ( si c'est un serment), ainsi Dieu vous soit en aide (si c'est une affirmation ) sous les peines du parjure.
5o. Personne ne sera éligible à la charge de gouverneur
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ou sous- gouverneur, s'il n'a résidé dans cet état pendant les quatre années qui ont précédé immédiatement le jour de son élection.
01. Les jugemens des procès de la compétence du jury dans la cour suprême, ou dans les cours des comtés seront rendus par un jury, excepté les cas où les parties feraient une convention contraire. Un grand soin doit être apporté pour prévenir toute corruption ou partialité dans le choix , le jugement ou l'appointement des jurés.
3a. Toutes poursuites commenceront ainsi \ par T autorité de l'état de Vermont. Toutes les accusations se termineront par ces mots : contre la paioc et la dignité de l'état. Toutes les amendes seront proportionnées aux crimes.
55. La personne d'un débiteur, à moins qu'il n'y ait forte présomption de fraude, ne sera point tenue en prison , après avoir délivré bonâfide , tous ses biens réels et personnels en sa possession , ou en retour , à ses créanciers de la manière qui ultérieurement sera déterminée par la loi. Tous les prisonniers, à moins qu'il ne soient détenus en exécution d'un jugement, ou pour crime capital dont la preuve est évidente, ou sur lequel il y a de fortes présomptions, seront admis à donner caution en fournissant une sûreté suffisante. Des cautions excessives ne seront pas exigées pour les fautes qui comportent le bail de caution.
5/|. Toutes les élections , soit par le peuple , «oit par la législature, seront libres* et volontaires, et tout électeur qui recevra un don ou récompense pour son vote, en nourriture, boisson, argent ou autrement, perdra son droit d'élection pour le moment actuel , et subira telles autres peines qu'établira la loi; et toute personne qui, directement ou indirectement, donnera , promettra ou accordera quelque récompense pour être élue, perdra par cela même, son droit d'éligibilité pour l'année suivante, et sera soumise à tel châtiment que I,a prochaine législature établira.
35. Toutes ventes et transports de terre seront enregistrés dans l'office du secrétaire de la ville , dans les villes respectives, et, à son défaut, dans l'office du secrétaire du comté.
36. La législature réglera les substitutions, de manière à empêcher qu'elles soient perpétuelles.
