La durée des charges , quand il ne sera pas autrement

prévu par la loi, sera réglée suivant le bon plaisir du gouverneur et du conseil.

7. Tant que les dépenses publiques seront prélevées sur les biens , il sera fait évaluation desdits biens, au moins une fois tous les dix ans.

S. Toutes les taxes imposées aux biens réglés par l'autorité de cet état, seront également réparties, en raison de la valeur desdits biens.

TITRE XV

Appendice.

Art. icr. La première législature s'assemblera le dernier vendredi de mai prochain. Les élections annuelles ne commenceront à se faire le second lundi de septembre, que dans l'année 1821. Jusques-là , les élections de gouverneur, sénateurs et représentans se feront le premier lundi d'avril 1820; cette élection se fera dans les formes requises pa r la consti tution pour les élections annuelles du second lundi de septembre, et les listes de votes pour le gouverneur, et les sénateurs seront envoyées parles secrétaires des villes et plantations respectives au secrétaire d'état pro tempore , dix-sepL jours au moins avant le dernier vendredi de mai prochain : le président de la convention procédera, en présence du secrétaire d'état pro tempo re , au dépouillement, et à l'examen des copies conformes aux lisies des suffrages pour les sénateurs; et ce même président aura les mêmes pouvoirs et sera tenu aux mêmes devoirs dans l'examen, la déclaration et la convocation des sénateurs qui lui paraîtront être élus, que ceux qui sont attribués ou imposés au gouverneur et au conseil, d'après la présente constitution : il devra notifier aux sénateurs leur nomination, quatorze jours au moins avant le dernier vendredi de mai, et les sièges vacans seront remplis d'après le mode ci-dessus. Les sénateurs à élire le premier lundi d'avril seront répartis de la manière suivante. ( Suit la répartition des sénateurs et des représentans entre les divers comtés. )

Le secrétaire detat^ro tempore aura les mêmes devoirs et sera soumis aux mêmes devoirs , relativement aux votes pour le gouverneur, que le secrétaire-d'état nommé en vertu de la constitution ; l'élection du gouverneur sera , ledit jouidernier vendredi de mai , déterminée et déclarée de la même