DE NEW-HAMPSH1RE

5o. La liberté de délibération , de discours et de discussion dans les deux chambres de la législature étant absolument essentielle aux droits du peuple , ne peut donner matière à aucune action, plainte ou poursuite à quelque tribunal et en quelque lieu que ce soit.

3i. La législature s'assemblera pour réprimer les délits publics et pour faire les lois qu'exigera l'intérêt de l'état.

52. Le peuple a le droit de s'assembler paisiblement et avec ordre, d'agiter des questions d'intérêt public, de donner des instructions à ses représentans, et de requérir du corps législatif par voie de pétition ou de remontrance, la répression des injures à lui faites et des outrages qu'il a reçus.

55. Nui magistrat ou tribunal ne pourra demander des cautions ou sûretés excessives , imposer de trop fortes amendes , ou infliger des peines>cruelles et inusitées.

54. Ne pourront , dans aucun cas , être soumis à la loi martiale, ni encourir les peines et châtimens prescrits par ladite loi , que les employés de l'armée , ou de la flotte ou de la milice en service actif, et seulement par l'autorité de la législature.

55. Il est essentiel à la garantie des droits de chaque individu, à la protection de sa vie, de sa liberté, de sa propriété et de sa réputation, que les lois soient interprétées avec impartialité s et la justice bien administrée. Un des droits de tout citoyen est celui d'être jugé par des juges aussi impartiaux que peut le permettre la faiblesse de l'humanité. En conséquence non seulement la politique , mais même la garantie des droits des citoyens, exigent que les juges de la cour suprême restent en fonctions aussi longtemps qu'ils mèneront une bonne conduite, seulement néanmoins jusqu'à l'âge qui pourra être déterminé par la constitution de l'état; ils auront en outre des appointemens convenables , déterminés et établis sur un pied fixé par la loi.

36. L'économie étant une qualité souverainement essentielle dans tous les états , et particulièrement dans un état qui commence , il ne sera accordé de pensions qu'en consisidération des services actifs ; et encore ces pensions ne devront-elles être accordées par la législature, qu'avec un grand ménagement, et jamais pour plus d'un an.

57. Les trois pouvoirs essentiels du gouvernement de cet état, le législatif, l'exécutif et le judiciaire, doivent être distincts et indépendans les uns des autres , autant que le

permettra la nature d'un gouvernement libre et la chaîne étroite qui resserre toutes les parties de la constitution, et en fait un lien indissoluble d'unité et d'union.

58. L'exacte observation des principes premiers de la constitution , l'attachement constant à la justice, à la modération, à la tempérance, à l'industrie, à la frugalité et à toutes les vertus sociales sont indispensables à la conservation du bienfait de la liberté et au maintien d'un bon gouvernement ; le peuple doit en conséquence avoir une garantie particulière de ces principes dans le choix de ses fonctionnaires et de ses représentans, et il a le droit d'exiger de ses législateurs et de ses magistrats, l'observation constante de ces principes dans la confection et l'exécution des lois nécessaires à la bonne administration du gouvernement.